Amendement n° 2430
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« il correspond à »,
les mots :
« ce nombre peut être défini en tenant compte de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le principe d’un plafond annuel de loups pouvant être abattus, tout en préservant une plus grande souplesse dans sa détermination par voie réglementaire.
La rédaction issue de la commission prévoit que ce plafond soit fixé selon un calcul strict, correspondant à la différence entre la population estimée de loups et le seuil minimal garantissant un état de conservation favorable de l’espèce. Or, ce mécanisme repose sur des données par nature évolutives et incertaines : le nombre exact de loups présents sur le territoire national n’est pas connu avec précision et ne peut faire l’objet que d’estimations.
Par ailleurs, l’état de conservation favorable de l’espèce dépend de multiples facteurs, notamment la dynamique de reproduction, la mortalité naturelle ou encore les mouvements migratoires des populations.
Dans ce contexte, il apparaît préférable de conserver l’objectif d’un plafond annuel afin d’assurer un cadre protecteur et équilibré, tout en laissant au pouvoir réglementaire la capacité d’adapter sa définition en fonction de l’évolution des données scientifiques et des réalités de terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2430.
Cet amendement important a été déposé tout récemment. Hier, nous avons adopté un amendement de Mme Bonnivard qui maintenait le remplacement du pourcentage par un seuil de viabilité et un plafond de tirs. Le présent amendement a pour objet d’assouplir très légèrement le calcul, très strict dans l’amendement de Mme Bonnivard, de la différence entre le seuil de viabilité et le plafond. Il est donc proposé de substituer aux mots : « il correspond à », les mots : « ce nombre peut être défini en tenant compte de ». Nous nous préservons ainsi de l’obligation de se conformer à un calcul strict. Nous laissons au ministre la possibilité de s’en inspirer, sans que cela revête un caractère obligatoire.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est exact que nous n’avons pas discuté de cet amendement en commission. Il affaiblit quelque peu l’amendement de Mme Bonnivard. Nous émettons donc des réserves et notre avis ne peut être favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2430.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 12 Contre 18
(L’amendement no 2430 n’est pas adopté.)