Amendement n° 2428

La commission a adopté la dispense de consultation préalable du public pour les actes préfectoraux relatifs à l’intervention des louvetiers. Je propose deux aménagements de ce dispositif, afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles relatives au droit à la participation du public aux décisions environnementales.D’une part, le préfet pourrait adopter un arrêté-cadre valable pour une durée maximale de trois ans, définissant la stratégie d’intervention des louvetiers dans le département, ainsi que leurs zones d’intervention et les armes utilisables. D’autre part, les décisions individuelles autorisant concrètement une intervention de louveterie seraient dispensées de procédure de participation du public.L’amendement tend ainsi à instaurer un équilibre : l’arrêté-cadre fixerait des règles générales durables, tandis que les décisions individuelles permettant des interventions rapides seraient simplifiées afin de répondre aux situations d’urgence.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2422.

L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.

L’amendement de notre collègue Roseren va dans le bon sens : il faut supprimer les consultations publiques en ligne absurdes, qui retardent les tirs de défense et font perdre un temps précieux face au loup. Toutefois, il comporte encore un angle mort. Vous écrivez que le préfet de département « peut » prendre un arrêté de simplification. Une telle rédaction rend facultative la protection des éleveurs.Ainsi, si le préfet est courageux, les éleveurs seront protégés ; s’il est frileux ou s’il craint la pression des associations écologistes, aucun arrêté ne sera pris et les bergers resteront sans défense. Pour éviter une telle loterie administrative, nous proposons de supprimer le mot « peut ». La sécurité des troupeaux ne doit pas dépendre de la volonté d’un haut fonctionnaire. Passons de l’option à l’obligation ; protégeons nos éleveurs partout et systématiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

Ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut faire confiance au préfet et lui laisser la possibilité d’agir, sans le contraindre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d’application que nous souhaitons le plus large possible. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux sous-amendements.Pour rassurer celles et ceux qui sont attachés à la participation du public, je précise que l’arrêté-cadre demeurera soumis à une procédure de consultation, garantissant ainsi la transparence de son élaboration. Enfin, il convient de laisser au préfet une faculté et non une obligation : c’est ainsi, de manière générale, que s’écrit le droit.

La parole est à M. Marc Fesneau.

Nous sommes favorables à l’amendement de notre rapporteur Roseren et nous saluons toutes les avancées proposées en matière de gestion du loup.Pourquoi l’article 14 fait-il l’objet d’un tel débat ? Parce que, comme le soulignait notre collègue Bonnivard, le déclassement du loup du statut d’espèce « strictement protégée » à celui d’espèce « protégée », souvent présenté comme « le » levier, est utile, mais insuffisant. La question principale demeure la même : simplifier les procédures. C’est tout l’objet de cet article 14.La population des loups demeure soumise à des quotas de prélèvement. Chez les éleveurs domine le sentiment qu’au bout du compte, tout est fait pour empêcher les tirs. L’information du public est légitime – Mme Voynet a raison –, mais dès lors qu’un arrêté-cadre fixe les conditions générales de prélèvement, les zones concernées et les louveteries compétentes, éléments qui deviennent alors de notoriété publique, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.L’amendement défendu par notre rapporteur va donc dans le bon sens : celui de la simplification, à l’instar du déclassement du loup que nous avons obtenu après plusieurs années d’efforts – j’en sais quelque chose.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        168        Nombre de suffrages exprimés                167        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                82                Contre                85