Amendement n° 2426
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1746 et 1817. Ils font l’objet d’un sous-amendement no 2426. Mme la ministre vient de défendre l’amendement no 1746.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1817.
Le dispositif de l’amendement a été très bien présenté par Mme la ministre. À voir toutes les fluctuations possibles sur le marché, il est essentiel de disposer de cette clause automatique de répercussion des prix.
Le sous-amendement no 2426 de M. Jean Terlier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Le sous-amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2426. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public).Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 31 Contre 25
(Le sous-amendement no 2426 est adopté.) (M. Guillaume
Kasbarian
applaudit.)