Amendement n° 2424

C’est un amendement de bon sens, demandé par l’ensemble des éleveurs qui subissent la prédation. Il tend à leur permettre d’utiliser des lunettes thermiques pour procéder au tir du loup dans le cadre des mesures de protection.Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.

Les députés socialistes sont évidemment favorables à la préservation de l’élevage extensif et attachés au pastoralisme et aux prairies d’élevage. Par les sous-amendements et l’amendement no 624 rectifié, nous entendons renforcer l’accompagnement des éleveurs, car nous ne pouvons pas nous résoudre à voir disparaître le pastoralisme du fait de la prédation. L’amendement vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser une lunette de tir thermique, afin de protéger leur troupeau.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 179.

D’abord, ce qui joue sur l’efficacité des tirs, ce n’est pas le nombre de chasseurs, mais le fait qu’ils soient formés et équipés.L’amendement lui-même est le fruit d’un travail de plusieurs mois ; il a été renforcé par une collaboration avec le rapporteur, qui partage avec moi le souci de l’efficacité et de l’équilibre.Il vise à permettre la vision nocturne et thermique, dans des conditions bien définies : le chasseur doit avoir suivi une formation ; il doit avoir participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ; l’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours ; elle se limite au périmètre de la commune où la première opération a eu lieu, ainsi qu’aux communes voisines.Il s’agit de mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle il ne se passe plus rien après qu’une opération menée par un lieutenant de louveterie a échoué. C’est un amendement d’équilibre et d’efficacité, je souhaite qu’il puisse rallier le plus grand nombre de mes collègues.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 759.

Je n’ajouterai rien à la défense de cet amendement, inspiré par la proposition de loi de M. Warsmann, que nous remercions vivement et qui a apporté à l’article 14 un certain nombre d’avancées, parmi lesquelles la possibilité de tirer le loup dans les réserves naturelles.La mesure visée est très attendue par les éleveurs et les chasseurs. Très encadrée, elle est nécessaire pour retrouver un équilibre entre les intérêts du loup et ceux des éleveurs.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1823.

Nous sommes d’accord sur l’esprit général de l’article 14. Puisque le loup attaque essentiellement la nuit, il faut équiper les chasseurs de lunettes de visée nocturne ou thermique. En réalité, il faut leur donner les moyens juridiques et matériels de mieux prélever le loup.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2102.

Il vise aussi à autoriser l’usage des lunettes de tir à visée nocturne, par les éleveurs et leurs mandataires, dans le cadre de tirs de défense. Cela afin d’en renforcer l’efficacité et de faciliter le prélèvement du prédateur. Comme l’a rappelé notre collègue Warsmann, qui est à l’origine de cette proposition, leur usage serait très encadré – permis de chasser valide, formation préalable, périmètre strictement défini, autorisation limitée dans le temps.Je le redis avec force, la seule protection des troupeaux ne suffit pas. Répéter inlassablement le contraire n’y changera rien et est mensonger : la protection et la régulation sont indissociables !

Très bien !

Si on veut lutter efficacement contre le loup, il faut protéger les troupeaux et apporter enfin une réponse concrète au désarroi des éleveurs confrontés à des attaques répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je tiens à mettre en garde l’Assemblée nationale contre les risques qu’emporterait l’adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre.

Ce que font les braconniers !

Je tiens à saluer le travail fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet, ainsi que son engagement de longue date. Toutefois, nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi. Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.Le rapporteur propose, comme Jean-Luc Warsmann, de conditionner l’utilisation de telles lunettes de tir à une formation préalable. Or les louvetiers et les agents de la brigade mobile d’intervention de l’OFB sont formés continuellement – chaque année et de manière répétée – à la manipulation de ces appareils.

Évidemment !

Du point de vue technique, les utilisateurs jugent sévèrement ces lunettes : quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain.

Tout de même ! Les chasseurs savent faire la différence !

Des accidents se sont déjà produits !Je mets en garde l’Assemblée nationale : le risque d’accident n’est pas nul et il me paraît à tout le moins nécessaire de rendre bien plus robuste la formation telle qu’elle est prévue par l’amendement du rapporteur pour avis.Je suis défavorable à tous les amendements et aux sous-amendements.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je soutiens ces amendements. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser les lunettes thermiques, l’amendement no 230, mais il est tombé, sans que je comprenne pourquoi.Les éleveurs, y compris ceux du Jura, demandent une telle mesure. Autoriser ces équipements, c’est être cohérent avec la réalité du terrain : l’écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans vision thermique ou nocturne, le tireur est aveugle. De fait, le droit au tir de défense est inopérant aux heures où le danger est le plus grand.S’agissant du risque d’accident et de la sécurité du tir, je rappelle que l’image nocturne sert à voir l’animal et à bien identifier son environnement. La lunette rend le tir plus sûr et permet d’éviter la confusion entre le loup et un autre animal. Enfin, un tir réalisé dans de mauvaises conditions, c’est potentiellement un loup seulement blessé, qu’on ne retrouverait pas et qui deviendrait dangereux.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Cet amendement est essentiel. La difficulté aujourd’hui, dans les territoires où la présence de l’espèce est historique, mais aussi dans les autres, c’est de disposer de suffisamment de lieutenants de louveterie à même d’intervenir. Multiplier les brigades de l’OFB mobiliserait beaucoup d’argent public. Face aux fronts de colonisation et à la multiplication des attaques, nous devons permettre aux éleveurs et aux chasseurs de procéder à des tirs opérants. Sinon, nous ne serons pas au rendez-vous de la protection réelle. Nous souhaitons que les tirs se terminent par un prélèvement en cas d’attaque. C’est du pragmatisme pour faire face à l’explosion de la prédation.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Le directeur général délégué Police, connaissance et expertise de l’OFB, que nous avons auditionné avec le rapporteur, nous a signalé les risques du recours aux lunettes thermiques. Il nous a raconté que des agents de l’OFB, qui avaient utilisé de telles lunettes la nuit, avaient découvert au petit matin des personnes couchées juste à côté, qu’ils n’avaient pas remarquées – leur sac de couchage avait retenu la chaleur de leur corps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Je tiens à souligner le danger que représente l’utilisation de lunettes thermiques. Comme l’a souligné M. le ministre, ce sont des armes de guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les distribuer de façon aléatoire aux chasseurs représenterait un danger pour les riverains dans nos campagnes.Soutenons l’OFB, mettons des agents sur le terrain. Nous avons besoin de pouvoir intervenir rapidement en cas d’attaque, nous sommes d’accord sur ce point.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Rappelons que cette série d’amendements vise à autoriser l’usage d’une lunette de tir, sous conditions. Monsieur le ministre, vous avez raison, les agents de l’OFB, qui sont détenteurs d’un pouvoir de police, sont les principaux concernés par ce type d’équipement. C’est l’occasion pour le groupe Socialistes et apparentés de rappeler tout son soutien à ces agents, qui sont parfois victimes de certains agissements sur le terrain.

Ah oui !

Par exemple, des braconniers peuvent tirer sur eux. Il faut savoir reconnaître les services qu’ils rendent à l’environnement dans notre pays et les risques qu’ils prennent, parfois au péril de leur vie.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à une autorisation sous conditions. Dans certains territoires – je pense aux départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Lozère –, les éleveurs sont dépassés par la situation. Il est important de les accompagner. C’est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

Je m’inscris en faux contre le propos de Mme Pochon. Il n’est pas question d’autoriser tous les chasseurs à utiliser une lunette thermique, mais seulement ceux qui ont eu une formation préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.) Ce type de matériel adapté aux contraintes de la chasse nocturne est déjà utilisé, dans certains territoires, pour la régulation des sangliers. Je crois que nous avons prévu toutes les garanties.La brigade spécialisée s’est rendue quinze jours en Haute-Marne – cela a été évoqué en commission et par Mme la ministre. Dans les zones bocagères, il n’est pas possible de tirer de très loin. Une lunette thermique à visée nocturne représente une sécurité pour ne pas tirer à l’aveugle et bien mesurer ce que l’on fait.En effet, les chasseurs doivent être formés. C’est ce que nous vous proposons. Mes chers collègues, il faut rétablir l’équilibre. Nous ne pouvons pas réguler la population lupine sans donner aux éleveurs et aux chasseurs les moyens de procéder à ces tirs de défense. J’appelle au plus large rassemblement autour de ces amendements.

Très bien !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Cela vous surprendra peut-être, mais nous sommes entièrement d’accord avec M. le ministre. Je trouve ce débat hallucinant. Des amendements issus du RN, de LR, du bloc central et du PS…

Et alors !

…visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques par les chasseurs, alors qu’il s’agit d’armes de guerre, M. le ministre l’a rappelé (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR), et que nous n’avons aucun débat sur la chasse en général.Je préférerais que nous ayons un débat sur l’interdiction de la chasse le week-end et la nuit (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR), mais aussi des chasses cruelles, comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre, et plus largement des pratiques cruelles, telles que la corrida. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous vous présentez comme des défenseurs du milieu rural, mais 75 % des ruraux sont contre la chasse le week-end et contre les pratiques cruelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)

C’est totalement faux !

On parle d’armes de chasse, pas d’armes de guerre !

Ils en ont marre de se sentir en danger lorsqu’ils se baladent ! Vous les mettez en danger par ce genre d’amendements.

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus sur les armes de guerre. Équiper une arme de chasse d’une lunette thermique n’en fait en aucun cas une arme de guerre. Ces dernières permettent de tirer en rafales des balles blindées, alors que les chasseurs utilisent des balles demi-blindées. Cela n’a rien à voir. C’est un argument pour essayer d’affoler les foules, ce qui n’est pas très fair-play. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Les auteurs de tels propos sont complètement déconnectés de la nature, contrairement aux chasseurs. Certains députés ont proposé de modifier les habitudes alimentaires du loup. Je n’arrive déjà pas à modifier les miennes, alors celles du loup, ce n’est pas gagné ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)

La parole est à M. Marc Fesneau.

Madame Cathala, vous devriez vous souvenir que la chasse est un acquis révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Remettre en cause cet acquis en proposant de réserver la chasse à ceux qui pourraient chasser les jours de semaine est une erreur.Nous ne remettons pas en cause le quota de prélèvements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) En permettant de mieux identifier les animaux et d’éviter les erreurs de tir, le recours à des armes plus précises contribue plutôt à sécuriser les choses. Par ailleurs, l’utilisation d’une lunette de tir à visée thermique ne change pas la nature de l’arme ; le calibre est le même, cela permet juste d’être plus précis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.)Enfin, certains ont recommandé de faire appel aux brigades du loup. Vous avez raison de souligner le travail mené par l’OFB, mais ce n’est pas sa mission première. La majorité des loups prélevés le sont par les louvetiers. L’important, c’est d’équiper les louvetiers et les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En adoptant ces amendements relatifs aux lunettes de tir nocturne et celui relatif à la vision binoculaire que nous examinerons ensuite, nous améliorerons la sécurité. (Approbations sur les bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, les éleveurs éclairent, repèrent le loup et tirent dans le vide.Enfin, en Alsace-Moselle, le préfet a autorisé le recours à de telles lunettes pour la régulation du sanglier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Exactement !