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Amendement n° 2413

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Adopté M. Xavier Roseren (HOR) Article 14 Déposé le 22/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« arrêté », 

insérer le mot :

« conjoint ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : 

« du ministre chargé »

les mots : 

« des ministres chargés de la protection de la nature et ».

Exposé sommaire

Aux termes des débats en commission, l’article 14 prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est défini uniquement par le ministre de l’agriculture. 

Ce plafond doit être décidé conjointement par les ministres chargés de la transition écologique et de la protection de la nature, étant donné que la gestion des espèces protégées est une compétence du ministère de la transition écologique. 

Cet amendement vise donc à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture la définition du nombre maximal de loups pouvant être tués annuellement. 

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 26/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2413.

M. Xavier Roseren rapporteur pour avis

C’est un amendement important. Celui de Mme Bonnivard, qui a modifié l’article 14, prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est pris par le seul ministère de l’agriculture. Or la gestion des espèces protégées relève de la compétence du ministère de l’environnement. L’amendement propose donc que cet arrêté soit pris conjointement par le ministre de l’agriculture et par les « ministres chargés de la protection de la nature ».Je rappelle que la commission n’a pas examiné cet amendement que je soutiens à titre personnel.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

Favorable.

M. le président

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez

Je voulais remercier pour leur travail M. le rapporteur pour avis, notre collègue Émilie Bonnivard et les deux ministres, ainsi que tous les collègues qui se sont retrouvés sur la proposition de Mme Bonnivard, qui a permis aux mesures de protection contre le loup de franchir un cap. C’était un moment important pour notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Inaki Echaniz

Merci pour cette intervention très utile !

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet

Merci pour cette intervention de relations publiques, monsieur le président Wauquiez.Une remarque d’abord : nous sommes passés insensiblement du terme « loup », qui désigne un animal, au terme « spécimen » qui, selon le Robert, désigne le représentant d’une espèce, une sorte d’échantillon. Nous sommes donc en train non pas de déshumaniser le loup, mais de lui nier son caractère d’animal protégé.Une question ensuite, qui complète celle de Mme Hignet : comment concilier le comptage des loups avec l’autorisation donnée de tirer sans préavis et comment le concilier avec nos engagements européens ? Comment allez-vous l’expliquer à la Commission européenne ?

(L’amendement no 2413 est adopté.)