Amendement n° 2397
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« non exonérés »
les mots :
« sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de "captage sensible", déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en lieu et place de la notion de "captages non-exonérés".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 75
(Les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397 ne sont pas adoptés.)