Amendement n° 2371
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’actions et de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Le sous-amendement no 2371 n’est pas adopté.)