Amendement n° 2367

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Dominique Potier (SOC) Article 8 Déposé le 21/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.