Amendement n° 2364
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mot :
« peut délimiter »
le mot :
« délimite ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements nos 2406, 2346, 2364, 2372, 2373 et 2374, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)