Amendement n° 2358

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de la gestion de l’eau. Nous proposons donc de rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ».

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 2357.

Il vise à conserver dans le titre la logique de l’article 8. L’intitulé « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles » pourrait laisser entendre que certains captages feraient l’objet d’un traitement différencié. Or l’équilibre que je défends consiste à protéger l’ensemble des captages tout en concentrant l’effort de l’État sur les captages prioritaires, c’est-à-dire sur ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l’eau sont les plus marqués. Le sous-amendement tend à préciser la rédaction : il ne s’agit pas seulement de traiter certains captages en priorité, mais d’organiser une action publique mieux ciblée, plus lisible et plus opérationnelle.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1796.

Vous voulez passer par un petit article d’un gros projet de loi d’urgence sur l’agriculture pour transformer le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela dit beaucoup : l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles qui réclament des mégabassines, des mégapoulaillers, mais surtout pas une mégaprotection pour l’eau potable.L’intitulé du chapitre II, selon lequel il faudrait concentrer les efforts sur les captages prioritaires, est contraire à l’esprit du droit de l’eau. Celui-ci est fondé sur les principes de protection globale de la ressource et d’égalité d’accès à une eau de qualité partout en France. Je rappelle qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et sa protection est d’intérêt général.Protéger ou même sauver les captages prioritaires, n’est-ce pas ce que nous aurions dû faire depuis 2009, quand les 500 premiers ont été désignés comme tels ? Chez moi se trouve un captage prioritaire Grenelle, et malgré les efforts, chaque année ou presque, un nouveau métabolite – le métalochlore-ESA, le chlorothalonil R-471811, plus récemment le triazol-1,2,4 – y est détecté. Peut-être que ces noms ne vous parlent pas beaucoup, mais chacun représente quelques centaines de milliers d’euros supplémentaires en coût de dépollution, à la charge de la collectivité. Concentrer l’effort sur les prioritaires, c’est bien, mais l’obligation de résultat, ce serait mieux.En attendant, nous proposons de reformuler ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ».

Dans la même logique que pour l’amendement précédent, je propose de sous-amender l’amendement de M. Raux en remplaçant les mots : « agir en priorité sur les captages sensibles », par les mots : « concentrer l’effort sur les captages prioritaires », afin de reprendre la terminologie qui est utilisée dans l’article 8. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteure pour avis.Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du groupe national captage (GNC), lancé il y a maintenant un an par Mme Pannier-Runacher et par Mme Genevard, et qui a été évidemment le cadre de consultations de l’ensemble des parties prenantes.Du reste, les préfets et les collectivités ont d’ores et déjà agi en ce domaine. Monsieur Raux, nous sommes en désaccord sur ce point : ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien depuis des années…

Pas assez.

…contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux.En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités, nous proposons de hiérarchiser les actions : d’abord intervenir sur les captages prioritaires, puis sur ceux qui le sont moins, selon les critères de pollution. Enfin, certains captages ne justifient, à ce stade, aucune action récursoire, même s’il faut les surveiller.J’ajoute par ailleurs que notre divergence majeure porte sur l’objectif : il ne s’agit ni d’interdire l’agriculture, ni d’interdire les usages, ni de modifier les pratiques du jour au lendemain. Nous assumons pleinement une démarche pragmatique, locale, territorialisée et concertée – en accord avec l’ensemble des acteurs –, sauf dans les situations où il est absolument indispensable d’agir immédiatement. Dans ces cas-là, le préfet, représentant de l’État dans les départements, interviendra.Avançons donc sur le titre, mais en tenant compte des réserves exprimées par Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Ce n’est pas la première fois que nous constatons que la sémantique a un sens. Le choix d’un intitulé a pour effet d’orienter le texte dont nous discutons. Et – c’est peut-être là, monsieur le ministre, que nous ne serons pas d’accord – cette formulation laisse entendre que seuls les captages prioritaires nécessitent une attention particulière.Or les distributeurs d’eau nous disent précisément l’inverse : ce n’est pas lorsque les captages sont pollués par des pesticides ou des engrais de synthèse qu’il faut agir ; il aurait fallu les protéger avant que tout cela n’arrive. C’est tout l’intérêt des politiques d’anticipation et de prévention.Je vois dans l’apparition de cet article 8 dans un projet de loi d’urgence agricole un aveu : l’aveu que l’agriculture peut avoir un impact très fort sur les points de captage d’eau potable. Et j’y vois une autre conséquence, nettement plus grave : en reconnaissant ce rôle parfois désastreux de l’agriculture sur la qualité de l’eau potable, nous ne respectons plus le code de l’environnement, ni la hiérarchie qu’il établit.Ce code impose d’abord de garantir une eau potable en quantité et en qualité suffisantes ; puis d’entretenir des milieux aquatiques de bonne qualité pour satisfaire cette première exigence ; et seulement ensuite de prendre en compte les usages agricoles. Or, avec cet article et cet intitulé, la hiérarchie se trouve inversée, ce qui est particulièrement préoccupant.

La parole est à M. Jean-Michel Brard.

L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes. Je reste surpris que, sur un sujet qui reçoit l’attention de l’ensemble de nos concitoyens – dont, bien sûr, les agriculteurs –, la rapporteure et le gouvernement se contentent de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.Nos 33 000 captages doivent être classifiés – nous en discuterons lors de l’examen des différents articles. Ils doivent tous être placés sous contrôle, les dérives mesurées et prises en charge par l’ensemble de nos collectivités.Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé.Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat. Nous n’avons plus la possibilité de fermer des captages en France ; il faut donc engager des actions fortes.C’est pour cette raison que je voterai les sous-amendements et les amendements. Il faut envoyer un signal clair afin que la société se mette en mouvement pour résoudre le problème de la qualité de nos captages.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des captages.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable.Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer qu’il y aurait une inversion de la hiérarchie des priorités – au contraire. L’article 8, tel que nous souhaitons le rétablir, tend à renforcer notre action sur les points de prélèvement les plus pollués, avec une action récursoire du préfet qui peut aller très loin – jusqu’à la limitation, voire l’interdiction, d’intrants ou d’activités agricoles.Nous prévoyons également une action obligatoire des collectivités locales sur des points de prélèvement moins pollués. Quant aux autres points de prélèvement, ils seront traités sur le fondement de données scientifiques. Ce n’est pas le gouvernement, mais le groupe national captage qui fixera le seuil, ce qui permettra d’engager une action récursoire là où c’est nécessaire.Agir systématiquement sur toutes les aires d’alimentation de captage n’est pas toujours une bonne pratique. Nous considérons qu’il vaut mieux intervenir sur l’ensemble des aires contributives, car c’est là que l’impact en matière de pollution est le plus significatif. Il faut éviter une approche trop descendante, trop verticale ; nous privilégions une approche territoriale et pragmatique.

La parole est à Mme la ministre.

Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente.

Nous allons d’abord procéder aux votes.

Je mets aux voix l’amendement no 847, tel qu’il a été sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                25                Contre                37

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        95        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                47                Contre                43