Amendement n° 2349

Je ne défends pas tous les sous-amendements que j’ai déposés. Lorsque je le fais, c’est qu’ils sont très importants à mes yeux. Celui-ci vise à instaurer, pour le préfet, une obligation de résultat – M. Brard l’a évoqué lorsque nous débattions de l’intitulé du chapitre II. Pour protéger nos captages d’eau, nous ne pouvons plus nous en tenir à une obligation de moyens.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2386.

Il vise à garantir une protection des aires d’alimentation des captages sur un périmètre plus large.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2324.

On ne peut qu’être consterné à la lecture de l’alinéa 26, qui tend à supprimer, ni plus ni moins, l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui a introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Nous n’allons pas épiloguer, mais le décret définissant les captages sensibles aurait dû être publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme du fait d’un dépassement des seuils pour les substances autorisées, un risque quantitatif pesant sur la ressource.Ce travail collectif, appuyé sur la science et mené par les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les services de l’État, devait enfin aboutir, mais il a été bloqué, d’abord à cause de la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les décisions liées à la politique de l’eau. La publication du décret a donc été de nouveau reportée, au mois de juin.Avec l’alinéa 26, vous ne vous contentez plus de reporter la définition des captages sensibles, vous en enterrez la notion même. Cela traduit un choix politique clair : le renoncement à une catégorie pourtant élaborée, travaillée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’une autre définition juridique.Surtout, le gouvernement envoie ainsi un signal politique très inquiétant : il recule devant la pression des syndicats, des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie, au lieu de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 26.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les sous-amendements nos 2337 et 2325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le sous-amendement no 2325 reprend des éléments que nous avons déjà abordés précédemment, en particulier la fixation, pour la détermination des points de prélèvement sensibles, d’un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.Le sous-amendement no 2337 est un sous-amendement de repli, qui vise à apporter de la sécurité juridique et de la cohérence, en maintenant l’existence juridique des points de prélèvements sensibles et en inscrivant dans la loi les critères issus des travaux du GNC, afin que ces critères soient impérativement pris en compte par le ministère lorsqu’il rédigera le décret définissant les captages sensibles. Ce sous-amendement a donc pour objet d’éviter une rupture juridique et de sécuriser une transition en s’appuyant sur les zonages déjà identifiés dans les Sdage. Il ne faut surtout pas fragiliser l’action des acteurs locaux engagés sur le terrain.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2407.

L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive.Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en arrière que vous prévoyez s’agissant des périmètres de protection éloignée. En outre, nous souhaitons supprimer le délai de six mois imposé pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État prévus dans ces amendements de réécriture. Ce délai nous paraît beaucoup trop court, compte tenu à la fois de la complexité des enjeux et de la nécessité de consulter les acteurs concernés. La démocratie mérite plus de temps.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2326.

La rédaction de l’alinéa 28 renvoie, une fois de plus, au bon vouloir des acteurs. Mais cela fait plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté, et uniquement sur elle, pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage ! Ce sous-amendement vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsque la contribution des collectivités pour les points de prélèvement concernés n’est pas obligatoire.

Le sous-amendement no 2366 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le sous-amendement no 2336.

Ce sous-amendement devrait faire l’unanimité. Nous proposons d’inscrire dans la loi deux engagements : d’une part, indemniser les agriculteurs qui adoptent des pratiques vertueuses pour l’eau ; d’autre part, soutenir financièrement les collectivités qui font face, seules, à un mur d’investissements pour distribuer une eau potable.On l’oublie peut-être au fil de l’examen de ces nombreux sous-amendements à l’allure très technique, mais des dizaines de milliers de captages ont été abandonnés depuis un demi-siècle. Soyons honnêtes : rejeter ce sous-amendement serait faire le choix d’abandonner les élus locaux à des situations complexes, alors qu’ils se démènent pour trouver des solutions quand l’eau du robinet devient impropre à la consommation. Ce sont eux qui doivent investir encore et encore dans des technologies pour traiter les nouvelles molécules issues de pesticides. Ce sont eux qui font face à l’inquiétude et à la colère des habitants.Chaque année, c’est la même chose : le gouvernement, la droite, l’extrême droite et la majorité théorique du bloc central s’allient pour rogner les budgets des agences de l’eau, alors que ce sont elles qui accompagnent les agriculteurs et les collectivités pour faire face aux conséquences des pollutions. Appliquons pleinement le principe pollueur-payeur et refusons de faire payer les Français deux fois pour une eau de moins en moins saine et de plus en plus chère.

Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 2330, 2344 et 2400. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir le sous-amendement no 2330.

Les agriculteurs sont confrontés à un véritable problème. Les périmètres de protection des captages d’eau potable, notamment les périmètres de protection rapprochée, leur imposent des contraintes durables pour leurs pratiques agricoles – interdiction d’épandage d’effluents, limitation de l’utilisation d’intrants, interdiction de labour, entre autres. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur leur activité économique.Or le régime d’indemnisation des agriculteurs concernés repose sur un versement unique. Une telle compensation est inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, il en résulte une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : l’agriculteur qui reprend l’exploitation continue à subir les mêmes restrictions, sans pouvoir bénéficier d’une compensation. Il est essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations agricoles qui subissent ces contraintes économiques. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2344.

J’abonde dans le sens de mon collègue. Comment peut-on imaginer qu’un gouvernement détruise certaines filières essentielles à notre économie et à notre alimentation sans même envisager une compensation financière pour les agriculteurs qui en subissent les conséquences ? Ce sous-amendement fixe l’objectif d’un accompagnement financier de nos agriculteurs, autrement dit de leur indemnisation. (M. Julien Dive applaudit.)

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2400.

Au début de cette discussion commune, nous avons rappelé que le Rassemblement national était initialement sceptique, pour ne pas dire hostile, à l’égard de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8. Néanmoins, nous défendons des sous-amendements pour le rééquilibrer et l’assortir de garde-fous. S’ils étaient adoptés, notre position pourrait évoluer vers une abstention, voire un vote pour. En entendant la présentation de tous les sous-amendements précédents, vous avez certainement compris que vous ne trouverez pas de soutien à gauche pour rétablir l’article 8.Une de nos demandes concerne les agriculteurs à qui on impose des mesures supplémentaires de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles en invoquant la raison – parfois légitime – de la protection de la qualité de l’eau. Dans de tels cas, nous souhaitons qu’ils soient accompagnés financièrement, pour permettre l’adaptation de leurs pratiques.La version initiale de l’article 8 prévoyait des restrictions et des interdictions, sans s’assurer de l’existence de solutions alternatives pour les exploitants, ni de la viabilité des exploitations concernées. La réponse que nous avait apportée la ministre Barbut lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’avait pas été particulièrement rassurante : rien ne semblait prévu pour accompagner ces agriculteurs.À l’inverse, monsieur le ministre, vous avez exprimé dans votre propos liminaire une position plus rassurante. Cependant, cela reste des paroles. Ce sous-amendement tend à leur substituer un engagement écrit, en inscrivant cet accompagnement dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Tous les sous-amendements ont été présentés. Nous en venons aux amendements en discussion commune avec les amendements identiques du gouvernement et de la rapporteure pour avis.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1500.

C’est l’amendement de réécriture de l’article 8 que notre groupe a déposé. Ses éléments ont été repris dans nos différents sous-amendements à l’amendement du gouvernement, que je vous ai présentés successivement.

Nous en venons aux amendements nos 2178 et 2181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour les soutenir.

L’amendement no 2178 tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, tout en précisant que les programmes d’actions relatifs aux captages les plus pollués doivent aussi contribuer à la transition climatique et environnementale de l’agriculture et au renouvellement des générations d’agriculteurs. Il tend également à préciser que ces programmes peuvent favoriser des pratiques agricoles confortant des éléments – notamment la plantation et l’entretien des haies – utiles à la préservation des paysages, des continuités écologiques et de la ressource en eau. Nous ne voulons pas que la protection de l’eau se résume à des restrictions mais qu’elle soit l’occasion d’accompagner la transformation de l’agriculture. C’est en aidant l’agriculture à évoluer qu’on protégera mieux la ressource.L’amendement no 2181 tend également à rétablir l’article 8, tout en réintroduisant la contribution des personnes publiques responsables de l’eau potable et en concentrant l’action de l’État sur les captages les plus pollués. Il s’agit de ne pas abandonner un outil central pour protéger durablement la ressource en eau potable. Nous voulons une politique de l’eau qui traite les captages sensibles avec méthode, pas seulement avec des annonces générales. C’est pleinement cohérent avec la ligne du groupe Démocrates : production d’eau potable, transition agricole et protection de la ressource doivent être mieux articulées.Par ces amendements, travaillés avec le président de notre groupe, Marc Fesneau, nous souhaitons contribuer à l’amélioration collective de la gestion de l’eau, conformément au vœu exprimé par la présidente de la commission du développement durable au début de la discussion de l’article 8. Rétablir cet article est à nos yeux – comme à ceux, je pense, de l’ensemble du monde agricole – une impérieuse nécessité.

Excellent !

Nous en venons aux amendements identiques nos 437 et 535. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 437.

Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource ; d’autre part, en permettant une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d’alimentation des captages, assortie d’un programme d’actions qui encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.À cette version initiale, nous proposons d’ajouter que les critères d’identification des captages prioritaires et les modalités d’élaboration du programme d’actions devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’action prévus par le code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 535.

Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, a été très bien défendu par notre collègue Bertrand Bouyx.

Très bien !

Nous avons achevé l’examen des amendements et des sous-amendements de cette discussion commune.

Ah ! Enfin !

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement.Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des captages. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays.Je rejoins les arguments soulevés par M. le rapporteur Dive. La proportion des points de prélèvement non exonérés sera de l’ordre de 15 %, ce qui est très important, et nos mesures auront bel et bien un impact. Tous les sous-amendements qui visent à fixer les seuils dont nous parlons à un niveau très bas réduiraient considérablement la surface agricole utile du pays. Cela ne conviendrait pas davantage sur le plan scientifique : la logique que nous suivons consiste à fixer des seuils qui soient réellement discriminants.Devant nos propositions, certains d’entre vous considèrent qu’il est trop tard pour agir. Or il n’est jamais trop tard ! Même si nous atteignons, pour l’eau brute, un seuil de 100 % des normes applicables à l’eau distribuée, il faudra toujours agir, car les taux observés pourraient encore se dégrader, à 110 % ou 120 %. De plus, il me semble inapproprié d’opposer la logique curative à la logique préventive : les deux se complètent. Même lorsque la situation est très dégradée, les actions préventives demeurent nécessaires.Il nous a été reproché de nous en remettre à la bonne volonté des acteurs en matière de protection de l’eau. Le fait est que les collectivités locales peuvent agir sur les points de prélèvement dits sensibles – je reviendrai sur cette terminologie. Cependant, nous n’avons aucun moyen de contrôler cette action volontaire des collectivités. On peut se faire plaisir en inscrivant dans la loi que toutes les collectivités adoptent un plan prévoyant des actions récursoires mais, si l’on est incapable de les accompagner correctement pour que ce plan d’action soit mis en œuvre, cela ne servira absolument à rien.Cela me permet, au passage, de répondre au Rassemblement national sur deux points. D’une part, le texte pose un principe de compensation financière des collectivités locales, en plus de l’accompagnement qui leur sera proposé. D’autre part, il convient évidemment de prévoir un accompagnement, y compris financier, des agriculteurs. C’est pourquoi le gouvernement est attaché au maintien des moyens des agences de l’eau et – sans vouloir faire de polémique politicienne – au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique du secteur agricole.Certains sous-amendements déposés par le groupe écologiste visent à étendre les actions récursoires aux 33 000 points de prélèvement. Une telle action serait trop importante et impossible à contrôler. Nous préférons concentrer les moyens publics là où c’est le plus nécessaire – ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que les autres points de prélèvement ne doivent faire l’objet d’aucun contrôle.Je sais que la notion de points de prélèvement sensibles a suscité de nombreuses discussions, notamment en commission. Monsieur Raux, nous ne souhaitons pas complexifier les choses, mais conserver trois niveaux d’action : les points de prélèvement exonérés, non exonérés et prioritaires. Nous ne voulons pas en ajouter un quatrième, qui serait celui des points de prélèvements sensibles. S’en tenir à trois niveaux me semble de bonne politique.

Nous ne voulons pas ajouter un niveau, mais en remplacer un !

De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira – même si nous avons une idée de ce qu’il pourrait être. En tout cas, il me semble peu opportun de rigidifier ces seuils en les fixant dans la loi. Si la science nous invitait demain à les modifier, nous serions contraints d’adopter une nouvelle loi. Il serait donc plus compliqué d’agir du point de vue sanitaire et environnemental.

C’est plutôt le renvoi au décret qui est risqué…