Amendement n° 2337

Il est important. L’alinéa 23 ne permet au préfet d’agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Vous restreignez ainsi son champ d’action à une catégorie nouvelle, celle des points de prélèvement prioritaires, qui n’est pas encore définie dans la loi. Or, on le sait, votre décret retiendra les points de prélèvement auxquels est constaté un dépassement de 100 % du seuil de la norme de qualité de l’eau. Cent pour cent ! Vous voulez que le préfet ne puisse agir que sur des captages où la pollution est telle qu’il est déjà bien tard, voire trop tard, pour agir.Pire encore, pour ces captages, vous limitez les actions du préfet aux zones les plus contributives aux pollutions. En réalité, on se demande si vous voulez vraiment agir, si vous voulez qu’on continue de fermer des centaines de captages tous les ans, si vous voulez que les Français continuent, sans le savoir, de jouer avec leur santé et celle de leurs enfants !Quand les communes n’auront plus le droit de distribuer l’eau au robinet parce qu’elle sera trop polluée – une situation qui a tendance à se présenter de plus en plus souvent et dans un certain nombre de régions –, quand les maires devront distribuer de l’eau en bouteille à tous leurs administrés, qu’irez-vous leur raconter ? Qu’on ne pouvait pas savoir ? Qu’on ne pouvait pas agir ?On ne peut pas continuer à perdre du temps et à organiser l’inaction, c’est-à-dire à condamner notre eau et la santé des Français. L’urgence exige une action à l’échelle des aires d’alimentation des captages : c’est là que se joue réellement la protection de la ressource, et non dans des découpages incertains ou des catégories qui ne sont pas encore définies.Par ce sous-amendement, nous entendons permettre au préfet d’arrêter un programme d’actions pour l’ensemble de l’AAC considérée, avec un cadre applicable immédiatement.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2350.

C’est un sous-amendement d’appel, qui fait écho aux propos de Jean-Claude Raux. La représentation nationale doit tenir compte du fait qu’une aire d’alimentation des captages, c’est un bassin versant. Dès lors que l’eau s’écoule dans un bassin versant, elle le fait dans tout ce bassin. Il est donc nécessaire que le plan ou programme d’actions soit appliqué dans l’ensemble d’une aire d’alimentation des captages, et pas seulement dans des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.Certes, les AAC couvrent une surface agricole utile très importante, mais il est possible de contractualiser avec les agriculteurs. On le fait avec succès dans le Bassin parisien ou en Ille-et-Vilaine – je pense notamment à Terres de sources. Les agriculteurs dont toute l’exploitation est couverte par une AAC ont passé des contrats et arrivent à opérer une transition agricole qui n’affecte que favorablement leur exploitation, d’un point de vue économique, écologique et agronomique.

Les sous-amendements nos 2351 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et 2340 de Mme Christelle Minard sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 2341 de Mme Christelle Minard et 2398 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2365.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages, en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles du point de vue de la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles qui sont liées à l’usage d’intrants et de produits phytosanitaires.Notre sous-amendement tend à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, grâce à l’inscription d’une trajectoire ambitieuse de diminution du recours aux produits phytosanitaire. Il permet ainsi d’orienter ces programmes vers une transition agroécologique progressive, cohérente avec les objectifs de protection de la ressource en eau et de réduction des pollutions diffuses. Une telle évolution contribuera à sécuriser durablement la qualité des eaux captées pour l’alimentation en eau potable, dans les zones les plus exposées aux risques de contamination. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2319.

Il tend à encourager les pratiques vertueuses qui permettent de préserver la qualité de l’eau potable. Parmi les près de 15 000 captages déjà fermés à cause de la dégradation de la qualité de l’eau, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui est loin d’être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou de traitement curatif.La prévention à la source, nous le savons, est bien moins onéreuse que le traitement curatif – qui pourrait coûter chaque année 1 milliard d’euros, au bas mot, voire le double. Protéger notre eau à la source en développant l’agriculture biologique, c’est protéger les finances publiques, les agriculteurs et la santé de tous les Français.Paradoxalement, l’agriculture biologique est moins développée dans les AAC que sur l’ensemble de la surface agricole utile en France : elle représente 9 % de la surface des AAC contre 10 % de la SAU totale française. Dans certaines régions, le taux de couverture des AAC par l’agriculture biologique tombe à 2 %, ce qui est proprement sidérant !Dans le rapport interministériel intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine », on peut lire la phrase suivante : « la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence ».C’est le sens de ce sous-amendement no 2319, qui tend à renforcer les pratiques préventives dans les AAC en s’appuyant sur l’agroécologie.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2375.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages.Il paraît indispensable de ne pas cantonner ces programmes d’actions à la limitation ou à l’interdiction de certaines pratiques agricoles. Il convient plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytosanitaires vers des systèmes agroécologiques qui ont fait leurs preuves tant du point de vue du respect de l’environnement que de la productivité et du rendement, en valorisant les services écosystémiques rendus par les agriculteurs.En outre, ce sous-amendement tend à instaurer une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente, pour permettre le financement de ces programmes d’actions, qui ne doit pas reposer exclusivement sur les collectivités territoriales – ce serait prendre le risque de créer une nouvelle compétence sans financement adéquat.

Les sous-amendements identiques nos 2343 de Mme Christelle Minard et 2399 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2320.

Il part d’un constat que tout le monde connaît, mais dont vous ne tirez pas de conclusion dans le texte : quand l’eau est polluée, on ne peut plus se contenter d’actions volontaires.Nous proposons une règle simple : agir réellement sur la cause quand la ressource est dégradée. Ainsi, lorsque la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’est pas conforme au seuil de qualité, le programme d’actions établi par le préfet doit prévoir l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles.Ce périmètre de compromis est le plus petit que nous pouvons proposer s’il s’agit d’avoir un impact. D’ailleurs, dans vos rangs, certains pensaient que les pesticides étaient déjà interdits dans les périmètres de protection rapprochée.Madame la rapporteure, nous osons espérer que vous soutiendrez cette mesure : on arrive au minimum du minimum du périmètre de protection, et on interdit les pesticides quand l’eau n’est déjà plus potable. Inscrire ce mécanisme dans la loi permettra seulement de réagir aux situations d’urgence, quand les habitants ne peuvent plus boire l’eau du robinet. Certes, il faut aller beaucoup plus loin, mais l’adoption de ce sous-amendement constituerait un premier pas.Nous aurions voulu une mégaprotection des captages d’eau potable. Nous faisons un pas vers vous, en vous proposant d’agir dans un périmètre restreint. En refusant d’agir dans le plus petit périmètre, vous refuseriez même une miniprotection. Dans ce cas, ce ne serait plus la peine de prétendre agir pour la protection de l’eau : vous proposeriez de maintenir le statu quo, la pollution de l’eau et la fermeture des captages.Ce sous-amendement est une réponse, certes modeste, à une situation d’échec. Il s’agit d’une mesure de santé publique, de protection de la ressource et de responsabilité politique. J’en appelle précisément à votre courage politique. (Mmes Sandrine Rousseau et Dominique Voynet applaudissent.)

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2342.

Il tend simplement à préciser que le programme d’actions mis en place dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages prioritaires doit être proportionné et tenir compte de ses incidences sur l’activité agricole.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir les sous-amendements nos 2348 et 2387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le sous-amendement no 2348 vise à faire de l’agriculture biologique un levier d’action préférentiel dans les AAC, notamment par le fléchage des financements disponibles. Les expérimentations menées en ce sens par certaines collectivités et agences de l’eau – notamment Eau de Paris et les agences de l’eau Eau Artois-Picardie et Loire-Bretagne – ont donné des résultats probants : on a observé une reconquête de la qualité des eaux brutes lorsque des dispositifs de conversion au bio ont été appliqués dans les AAC.Le présent sous-amendement ne crée aucune obligation de conversion pour les agriculteurs ; il impose que les programmes d’actions identifient les leviers disponibles et orientent en priorité les financements – les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), les aides à la conversion du second pilier de la politique agricole commune (PAC), les crédits des agences de l’eau – vers les exploitations qui s’engagent dans cette voie. Il s’agit d’inciter, en aucun cas de contraindre. C’est aussi la démarche qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger durablement l’eau du robinet.Le sous-amendement no 2387 est un sous-amendement de repli.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2323.

À l’alinéa 24, vous prévoyez qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des points de prélèvement prioritaires. Les alinéas 20 et 23 précisent le cadre de ce programme d’actions pouvant être mis en œuvre par le préfet, en énumérant des actions et objets qu’il peut viser. L’alinéa 14 prévoit que la collectivité responsable de la production d’eau transmet au préfet la délimitation de l’AAC et le plan d’action qu’elle a établi.Bref, le cadre du programme d’actions visant à protéger les captages prioritaires est déjà très clair. Ce nouveau renvoi à un décret nous inquiète : outre qu’il risque de retarder la mise en œuvre des programmes d’actions par les préfets, nous n’avons aucune information sur les critères qui pourraient y être retenus pour limiter la portée de ces programmes d’actions. En vous laissant passer par un décret, nous vous signerions un chèque en blanc ; l’alinéa 24 ouvre la voie à des restrictions du champ des programmes d’actions que peuvent élaborer les préfets ou des plans d’action que peuvent proposer les collectivités.

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2349.

Je ne défends pas tous les sous-amendements que j’ai déposés. Lorsque je le fais, c’est qu’ils sont très importants à mes yeux. Celui-ci vise à instaurer, pour le préfet, une obligation de résultat – M. Brard l’a évoqué lorsque nous débattions de l’intitulé du chapitre II. Pour protéger nos captages d’eau, nous ne pouvons plus nous en tenir à une obligation de moyens.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2386.

Il vise à garantir une protection des aires d’alimentation des captages sur un périmètre plus large.

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2324.

On ne peut qu’être consterné à la lecture de l’alinéa 26, qui tend à supprimer, ni plus ni moins, l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui a introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Nous n’allons pas épiloguer, mais le décret définissant les captages sensibles aurait dû être publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme du fait d’un dépassement des seuils pour les substances autorisées, un risque quantitatif pesant sur la ressource.Ce travail collectif, appuyé sur la science et mené par les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les services de l’État, devait enfin aboutir, mais il a été bloqué, d’abord à cause de la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les décisions liées à la politique de l’eau. La publication du décret a donc été de nouveau reportée, au mois de juin.Avec l’alinéa 26, vous ne vous contentez plus de reporter la définition des captages sensibles, vous en enterrez la notion même. Cela traduit un choix politique clair : le renoncement à une catégorie pourtant élaborée, travaillée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’une autre définition juridique.Surtout, le gouvernement envoie ainsi un signal politique très inquiétant : il recule devant la pression des syndicats, des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie, au lieu de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 26.