Amendement n° 2326
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
A l’alinéa 28, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsqu’il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Le sous-amendement no 2326 n’est pas adopté.)