Amendement n° 2319
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce programme d’actions encourage les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, de manière à ce que l’agriculture biologique représente 25 % en 2034 et 50 % en 2040 des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. »
Exposé sommaire
Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable français ont fermé : la première cause d’abandon des équipements est la dégradation de la qualité de la ressource en eau.
Parmi les captages fermés pour cette raison, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides.
Près de 8 000 captages demandent actuellement des actions de prévention et/ou de traitement curatif pour éviter de dégrader davantage la qualité de la ressource en eau et éviter la fermeture de captages supplémentaires selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Dans ce contexte, des actions de réductions d’intrants sont nécessaires pour limiter les pollutions à la source.
Les pratiques agroécologiques et en particulier l’agriculture biologique s’appuient sur une réduction d’engrais et de produits phytopharmaceutiques. En agriculture biologique, la fertilisation des sols est effectuée grâce aux engrais organiques. L’azote d’origine organique se lie alors aux argiles du sol et se libère de façon progressive sous forme de nitrates solubles, réduisant ainsi les risques de lessivage. La pratique des cultures d’engrais verts et la forte présence de prairies diminuent également le risque de lessivage des nitrates. Ainsi, selon l’ITAB et l’INRA, la quantité de nitrates lixiviés peut être réduite de 35 à 65 % en bio.
La prévention des pollutions agricoles de l’eau potable à la source est bien moins onéreuse que son traitement curatif : alors que les coûts de traitement peuvent représenter 25 à 200 % d’augmentation des coûts des services publics d’eau, le coût du préventif est toujours inférieur au coût du curatif pour les services d’eau potable.
Plus encore, selon l’Inrae, une agriculture sans pesticides peut atteindre le même rendement qu’en conventionnel. L’institut a mené une étude reposant sur l’agroécologie et se passant entièrement de pesticides. Les exploitations participantes ont, dans certaines conditions, égalé, voire dépassé, les rendements conventionnels. Les dégâts causés par les ravageurs n’ont pas augmenté. Les objectifs ont été atteints sur de nombreux sites et au cours de nombreuses années, y compris pour des cultures considérées comme fortement dépendantes aux pesticides, telles que le colza, la betterave ou la pomme de terre. Les revenus perçus par 80 % des agriculteurs participants ont été deux à trois fois supérieurs au SMIC français.
Aussi, le présent amendement propose de renforcer les pratiques préventives sur les aires d’alimentation de captages en s’appuyant sur les pratiques agroécologiques parmi lesquelles l’agriculture biologique.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été travaillé avec l’association AgriParis Seine et la Fédération nationale d’agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2319.
Il tend à encourager les pratiques vertueuses qui permettent de préserver la qualité de l’eau potable. Parmi les près de 15 000 captages déjà fermés à cause de la dégradation de la qualité de l’eau, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui est loin d’être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou de traitement curatif.La prévention à la source, nous le savons, est bien moins onéreuse que le traitement curatif – qui pourrait coûter chaque année 1 milliard d’euros, au bas mot, voire le double. Protéger notre eau à la source en développant l’agriculture biologique, c’est protéger les finances publiques, les agriculteurs et la santé de tous les Français.Paradoxalement, l’agriculture biologique est moins développée dans les AAC que sur l’ensemble de la surface agricole utile en France : elle représente 9 % de la surface des AAC contre 10 % de la SAU totale française. Dans certaines régions, le taux de couverture des AAC par l’agriculture biologique tombe à 2 %, ce qui est proprement sidérant !Dans le rapport interministériel intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine », on peut lire la phrase suivante : « la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence ».C’est le sens de ce sous-amendement no 2319, qui tend à renforcer les pratiques préventives dans les AAC en s’appuyant sur l’agroécologie.