Amendement n° 2317
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« tiennent »
le mots :
« tient ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :
« eaux »
insérer les mots :
« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 :
« Ces seuils sont supérieurs à ceux utilisés pour l’identification des points de prélèvement sensibles mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement, et sont inférieurs à 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. »
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le décret s’appuie sur la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières ainsi que sur les travaux du Groupe National Captage pour définir les points de prélèvement prioritaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose de s’appuyer sur la méthodologie approuvée du BRGM et sur les travaux du Groupe National Captage pour déterminer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2317.
Je m’étonne de ce débat sur les pollutions anciennes. Certes, elles ne sont pas le fait des agriculteurs d’aujourd’hui, nous sommes tout à fait d’accord, mais que va-t-on en faire ? L’atrazine a été interdite en 2003, mais elle figure toujours dans le top 5, sinon le top 3, des substances détectées dans l’eau du robinet. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Par un coup de baguette magique, on ferait comme si cette pollution n’avait plus d’importance et ne devait plus être traitée ? C’est tout simplement impossible !L’atrazine n’est pas le seul exemple. Il y a d’autres molécules et métabolites avec lesquels, malheureusement, nous allons devoir composer pendant encore des années ou des décennies, alors qu’ils ne sont plus utilisés. On ne peut pas les oublier !Par ce sous-amendement no 2317, qui est un sous-amendement de repli, nous demandons que les seuils retenus pour définir les points de prélèvement prioritaires n’atteignent pas 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.Nous demandons également que, pour définir ces points de prélèvement prioritaires, le décret que vous allez prendre s’appuie sur la méthodologie du BRGM, dont nous connaissons toutes et tous la qualité, ainsi que sur les travaux du groupe national captage.