Amendement n° 2313
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés »
les mots :
« dans son département ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans l’attente de la publication du décret les définissant, il retient un taux ne pouvant excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour qualifier un point de prélèvement de prioritaire. »
Exposé sommaire
En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les critères envisagés pour les points de prélèvement sensibles.
En demandant aux représentants de l’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires, sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer, cette disposition risque de complexifier les actions à l’échelle locale et d’engendrer une application inégale de cette mesure sur le territoire.
De plus, l’amendement du Gouvernement prévoit à l’alinéa 22 qu’un décret vienne préciser les critères d’identification des « captages prioritaires ». Alors que l’arrêté attendu depuis 2022 relatif aux points de prélèvement sensibles n’a toujours pas été publié, ce nouveau renvoi à un décret est incohérent et risquerait de retarder la mise en œuvre de ces dispositions.
Combinés, ces deux alinéas viennent complexifier un cadre législatif déjà peu lisible et pourraient affaiblir les dispositifs existants, alors même que ceux-ci font l’objet de travaux de concertation au sein du groupe national captages.
C’est pourquoi, cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’inscrire directement dans la loi les seuils de qualité que le préfet doit retenir pour arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des seuils, il faut également avoir à l’esprit que la science a encore des efforts à faire pour apprécier plus finement les risques inhérents à une série de molécules. L’analyse ne peut s’arrêter à une maille aussi grossière que 0,1 microgramme pour certaines molécules. En outre, il existe de nombreuses molécules encore inconnues. Les personnes responsables de la qualité de l’eau doivent en être conscientes.Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement no 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste. En effet, nos collectivités ont déjà du mal à gérer les points de prélèvement auxquels le taux observé atteint 100 % : elles n’en ont pas les moyens, et le dialogue avec le monde agricole est difficile.Nous devons nous fixer des objectifs, mais ceux-ci doivent être réalistes. Je préfère donc que l’on en reste au seuil de 100 % pour identifier les captages prioritaires, et à la fourchette entre 80 % et 100 % pour les captages sensibles. En revanche, il est fondamental d’instaurer une obligation de résultat. On ne peut pas laisser certains captages aller à la dérive, il faut les ramener à un état acceptable.N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole. Il n’est pas question de faire ici une loi sur l’eau – même si nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire d’en écrire une, notamment pour réexaminer la gouvernance de l’eau.
Excellent !
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous font sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est un point d’équilibre : ils représentent une avancée par rapport au droit existant tout en ne faisant peser que des contraintes proportionnées sur nos agriculteurs et agricultrices.La réécriture globale que nous vous proposons mérite donc d’emporter l’adhésion de toutes et tous. Certains estimeront qu’elle va un peu trop loin ; d’autres, pas assez. Mais c’est le point d’équilibre que nous sommes en mesure d’atteindre aujourd’hui. J’espère que vous serez à la hauteur.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Tant en commission qu’en séance, nous avons attiré l’attention des ministres sur deux points importants pour nous. Le premier est le traitement des pollutions anciennes – dont les exploitants actuels ne peuvent être tenus pour responsables –, objet d’un sous-amendement de plusieurs collègues de notre groupe. Puisque nous débattons d’un projet de loi agricole, le second point est celui de l’accompagnement financier des agriculteurs, des compensations qui doivent accompagner les efforts qu’ils seront amenés à produire dans le cadre des plans de lutte contre la pollution des captages. Nos sous-amendements sur ces deux sujets ayant reçu des avis favorables, nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.
Nous allons passer aux votes sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette longue discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 797.
Contre ! Contre la gauche !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 33 Contre 78
(L’amendement no 797 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2248 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques du gouvernement et de Mme la rapporteure.Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 36 Contre 75
(Les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2394, 2361 rectifié, 2300 et 2301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2368.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 52 Contre 50
(Le sous-amendement no 2368 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 74
(Le sous-amendement no 2403 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2370 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2385 rectifié et 2395 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2371 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2404.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 79
(Le sous-amendement no 2404 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2304.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 38 Contre 76
(Le sous-amendement no 2304 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2406, 2346, 2364, 2372, 2373 et 2374, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
De toute façon, le RN vote tout comme les macronistes…
Je mets aux voix le sous-amendement no 2313.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 41 Contre 74
(Le sous-amendement no 2313 n’est pas adopté.)