Amendement n° 2301
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« méthode »,
insérer les mots :
« de définition des captages sensibles »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :
« dépasser »,
insérer les mots :
« , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements nos 2394, 2361 rectifié, 2300 et 2301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)