Amendement n° 2300

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement.Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des captages. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays.Je rejoins les arguments soulevés par M. le rapporteur Dive. La proportion des points de prélèvement non exonérés sera de l’ordre de 15 %, ce qui est très important, et nos mesures auront bel et bien un impact. Tous les sous-amendements qui visent à fixer les seuils dont nous parlons à un niveau très bas réduiraient considérablement la surface agricole utile du pays. Cela ne conviendrait pas davantage sur le plan scientifique : la logique que nous suivons consiste à fixer des seuils qui soient réellement discriminants.Devant nos propositions, certains d’entre vous considèrent qu’il est trop tard pour agir. Or il n’est jamais trop tard ! Même si nous atteignons, pour l’eau brute, un seuil de 100 % des normes applicables à l’eau distribuée, il faudra toujours agir, car les taux observés pourraient encore se dégrader, à 110 % ou 120 %. De plus, il me semble inapproprié d’opposer la logique curative à la logique préventive : les deux se complètent. Même lorsque la situation est très dégradée, les actions préventives demeurent nécessaires.Il nous a été reproché de nous en remettre à la bonne volonté des acteurs en matière de protection de l’eau. Le fait est que les collectivités locales peuvent agir sur les points de prélèvement dits sensibles – je reviendrai sur cette terminologie. Cependant, nous n’avons aucun moyen de contrôler cette action volontaire des collectivités. On peut se faire plaisir en inscrivant dans la loi que toutes les collectivités adoptent un plan prévoyant des actions récursoires mais, si l’on est incapable de les accompagner correctement pour que ce plan d’action soit mis en œuvre, cela ne servira absolument à rien.Cela me permet, au passage, de répondre au Rassemblement national sur deux points. D’une part, le texte pose un principe de compensation financière des collectivités locales, en plus de l’accompagnement qui leur sera proposé. D’autre part, il convient évidemment de prévoir un accompagnement, y compris financier, des agriculteurs. C’est pourquoi le gouvernement est attaché au maintien des moyens des agences de l’eau et – sans vouloir faire de polémique politicienne – au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique du secteur agricole.Certains sous-amendements déposés par le groupe écologiste visent à étendre les actions récursoires aux 33 000 points de prélèvement. Une telle action serait trop importante et impossible à contrôler. Nous préférons concentrer les moyens publics là où c’est le plus nécessaire – ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que les autres points de prélèvement ne doivent faire l’objet d’aucun contrôle.Je sais que la notion de points de prélèvement sensibles a suscité de nombreuses discussions, notamment en commission. Monsieur Raux, nous ne souhaitons pas complexifier les choses, mais conserver trois niveaux d’action : les points de prélèvement exonérés, non exonérés et prioritaires. Nous ne voulons pas en ajouter un quatrième, qui serait celui des points de prélèvements sensibles. S’en tenir à trois niveaux me semble de bonne politique.

Nous ne voulons pas ajouter un niveau, mais en remplacer un !

De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira – même si nous avons une idée de ce qu’il pourrait être. En tout cas, il me semble peu opportun de rigidifier ces seuils en les fixant dans la loi. Si la science nous invitait demain à les modifier, nous serions contraints d’adopter une nouvelle loi. Il serait donc plus compliqué d’agir du point de vue sanitaire et environnemental.

C’est plutôt le renvoi au décret qui est risqué…

Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’action. Nous l’avons fixé à trois ans, ce qui nous paraît un délai opérationnel et réaliste pour les collectivités territoriales.Les sous-amendements qui ont trait aux ZSCE sont en réalité satisfaits par l’amendement que nous proposons. En effet, nous n’entendons pas proscrire le recours à cet outil. Il ne permet pas une action proportionnée dans les zones non prioritaires, mais le préfet peut l’utiliser dans les zones prioritaires.S’agissant des pollutions historiques, M. le rapporteur Dive et Mme la députée Minard ont raison. Il est évident que, lorsque l’origine de la pollution est ancienne, si cette pollution est uniquement liée à des molécules désormais interdites, toute logique de prévention devient hors de propos. Vos sous-amendements prévoient que, dans un tel cas, les points de prélèvement restent dans la catégorie des points de prélèvements non exonérés. Le gouvernement y est favorable, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas agir en cas d’effet cocktail entre des molécules qui sont interdites et des molécules qui ne le sont pas ; des actions récursoires sont alors nécessaires.Certains sous-amendements des groupes écologiste et socialiste visent à ce que le préfet puisse prendre la main si les collectivités locales ne délimitent pas l’aire d’alimentation des captages. Il me semble de bonne pratique, dans un premier temps, de faire confiance à la démocratie locale et de laisser les collectivités s’organiser et procéder à cette délimitation, plutôt que de confier cette mission à l’État.D’autres sous-amendements, notamment de M. Potier et de Mme la présidente de la commission du développement durable, tendent à favoriser l’agriculture à bas intrants. Nous y sommes favorables, d’autant qu’ils évitent l’écueil, évoqué précédemment, qui consisterait à favoriser uniquement ce type d’agriculture et à lui donner la priorité sur les autres.S’agissant des indicateurs en matière de qualité des eaux, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes défavorables à ce que la définition des critères d’exonération soit retirée du décret en Conseil d’État.Je ne dramatiserai pas l’enjeu, mais chacun se trouve désormais face à ses responsabilités : soit on agit, considérant que ces progrès – car ce sont des progrès – sont indispensables à la résilience des territoires et à la préservation de la santé de nos compatriotes ; soit on considère que cela ne va pas assez loin, sans prendre en considération ces progrès – ce serait, je crois, de mauvaise politique.Le gouvernement est donc favorable aux sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, au no 2375, au no 2387, au no 2366, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400. Sagesse sur les sous-amendements nos 2368 et 2349. Avis défavorable sur les autres sous-amendements et sur les amendements hormis ceux du gouvernement et de Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à Mme la ministre.

Le ministre chargé de la transition écologique et moi-même nous étions fixé la règle d’intervenir alternativement ; permettez-moi cependant d’y déroger, parce que cette discussion commune est très longue et parce qu’elle soulève la question des pratiques agricoles. C’est un important sujet de préoccupation.

Elle a raison !

Les agriculteurs regardent l’article 8 de près. En citoyens responsables, beaucoup d’entre eux reconnaissent l’importance du sujet et, naturellement, souscrivent à l’idée qu’il convient de protéger les aires de captage.Cela étant, le gouvernement n’a nullement l’intention d’éteindre toute pratique agricole dans ces aires de captage. Elles doivent demeurer des aires de production avec des pratiques adaptées aux enjeux de la qualité de l’eau.

Bien sûr !

Permettez-moi d’insister sur la disposition suivante : « Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le préfet arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages d’aménagement ou occupations du sol […]. » Ces territoires ne sont donc pas dépourvus de toute activité. Le programme d’actions « limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants ». Là encore, il ne s’agit pas de tout interdire, mais de rendre les activités agricoles compatibles avec une légitime protection.Plusieurs sous-amendements abordent des sujets importants. Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, par exemple, indiquent à juste titre qu’en matière de pesticides interdits – comme l’a dit Mathieu Lefèvre –, on ne peut pas rendre les agriculteurs d’aujourd’hui responsables des pratiques d’hier.

Il ne s’agit pas de les rendre responsables, mais que fait-on des molécules ?

Il faut naturellement pondérer à cet égard les actions que l’État conduira : « L’identification [des points de prélèvement prioritaires] ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 évoquent quant à eux la question de l’accompagnement des agriculteurs. On exige qu’ils modifient leurs pratiques et, parfois, qu’ils renoncent à certaines productions, ce qui peut avoir des conséquences sur leur revenu. S’il est légitime de les encourager à adopter des pratiques plus protectrices, il faut les accompagner financièrement ; nous nous y engageons.

Cela veut-il dire que vous êtes favorable à nos amendements ?

Pour cette longue discussion commune, je ne limiterai pas les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à Mme Hélène Laporte.

Madame la ministre, lors de votre entrée en fonction rue de Varenne, vous avez dit vouloir avancer vite pour nos agriculteurs. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi dit d’urgence.Dans ce contexte, les longs débats relatifs au rétablissement de l’article 8, qui concerne la protection des captages, apparaissent sans lien avec la simplification agricole. Dans cet article de trente alinéas que vous proposez de réintroduire, le mot « agricole » n’apparaît qu’une seule fois, lorsqu’il est précisé que le programme d’actions imposé par le préfet dans les zones identifiées comme vulnérables peut interdire certaines pratiques agricoles ou l’utilisation d’intrants. Ainsi, le seul impact direct de ces mesures sur l’agriculture, ce serait une nouvelle couche de normes et de restrictions. Pour notre part, nous voulons un texte qui protège et qui simplifie.Sans surprise, notre ligne rouge – vous en avez tenu compte – est que cet article n’apporte pas de nouvelle contrainte. C’est pourquoi nous avons défendu plusieurs améliorations, notamment le sous-amendement no 2409, qui vise à écarter la prise en compte de la pollution historique par des substances dorénavant interdites, et le sous-amendement no 2400, qui pose le principe d’un accompagnement financier des agriculteurs. Là encore, vous en avez tenu compte.Rétablir cet article sans garanties solides reviendrait à accroître les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur. Dans la mesure où vous avez pris en compte nos sous-amendements, nous vous soutiendrons sur cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Manon Meunier.

À la condition que soient adoptés certains sous-amendements fondamentaux déposés par notre groupe ou par M. Raux – nous soulignons une fois de plus la qualité de son travail sur le sujet –, cette réécriture générale de l’article 8 pourra être autre chose qu’un simple affichage. Il ne faut pas se contenter de mesures curatives : la préservation de la qualité de l’eau exige des mesures préventives et fonctionnelles. La délimitation des zones de captage doit être effective et réalisée par le préfet, sans que l’on s’en remette à des mesures floues. D’autant que vous auriez dû aboutir, depuis plusieurs années, à une définition des captages sensibles, en vous appuyant sur les résultats du groupe national captage.En l’état, la réécriture générale que vous proposez ne nous rassure pas. Si les sous-amendements que nous défendons ne sont pas adoptés, nous craignons que vous ne parveniez à faire disparaître la définition des captages sensibles. Elle est pourtant essentielle à la détermination de zones méritant une attention plus particulière. Il y a urgence : nous avons perdu plus de 14 000 points de prélèvement depuis une cinquantaine d’années, et cela ne peut plus continuer. Nous devons mener une réflexion de long terme sur les captages de l’eau et l’axer sur la prévention. De ce point de vue, votre proposition de réécriture générale nous semble plus dangereuse que porteuse de nouvelles solutions.Si, en raison de l’urgence, nous pouvons être favorables à un article 8 réécrit, c’est à la condition qu’il ne soit pas une simple mesure d’affichage qui vous permette de mettre sous le tapis la question des captages sensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Chacun est ainsi placé devant ses responsabilités !

La parole est à M. Benoît Biteau.

On sent bien que la conception de cet article repose sur une opposition entre l’écologie et l’économie, entre la protection des périmètres de captage et l’agriculture, entre l’attente sociétale et citoyenne et les agriculteurs. Ce n’est pas du tout avec cette approche que mon collègue Jean-Claude Raux tente de faire vivre des propositions qui tendent à protéger les périmètres de captage.Je vous entends beaucoup parler de contraintes, comme si toute mesure de protection des périmètres de captage compliquait les activités agricoles, voire les rendait impossibles. Ce que propose mon collègue, pourtant, nous permettrait d’atteindre une triple performance. La première consisterait à protéger l’eau potable : c’est déterminant pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)La deuxième performance serait la réalisation d’importantes économies d’argent public : les politiques préventives ou qui anticipent coûtent toujours beaucoup moins cher que les mesures curatives – d’autant que les techniciens nous disent eux-mêmes qu’ils sont parfois à court de solutions pour éliminer les pollutions dans les périmètres de captage.Puisque nous travaillons, dans le cadre de ce projet de loi, sur la question de la souveraineté alimentaire mais aussi sur celle du revenu des agriculteurs, la troisième performance tient dans la possibilité d’accompagner cette agriculture : il s’agirait de rémunérer les agriculteurs qui, en prenant soin de l’eau, cette ressource vitale, prennent soin de l’intérêt commun ; de leur assurer un revenu grâce à des productions compatibles avec la protection de ces périmètres de captage.Nous ne trouvons rien de tout cela dans votre réécriture de l’article 8, et c’est tout le sens des propositions de mon collègue Jean-Claude Raux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Les citoyens le savent tous : l’état de la qualité de l’eau est très préoccupant et il est urgent d’agir. Un tiers de nos 33 000 captages est aujourd’hui affecté par des pollutions – nitrates, pesticides, PFAS. Qui plus est, 41 % des fermetures de captages sont imputables à des teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Enfin, dans le contexte de contrainte budgétaire que vous aimez à rappeler, le coût de la dépollution de l’eau est estimé à 14 milliards d’euros par an.C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent une meilleure protection des captages d’eau et pour cela, aller plus loin que ce que vous prévoyez dans cette réécriture de l’article 8. Nous nous opposons ainsi à toute exonération de la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau. Il est nécessaire d’améliorer la prévention des pollutions et la réduction des traitements de l’eau pour tous les captages. Nous souhaitons aussi que le préfet définisse systématiquement les aires d’alimentation des captages. Enfin, nous voulons renforcer les aires considérées comme sensibles en limitant certaines pratiques agricoles et en développant l’agroécologie – nous vous remercions de porter un regard bienveillant sur ces propositions.Pour les députés socialistes, un rétablissement de l’article 8 dans cette version semble a priori inenvisageable, car nous sommes en désaccord avec les catégories que vous proposez pour les captages les plus sensibles. Toutefois, nous avons formulé des propositions très précises qui vont dans le sens de la modération et nous permettraient de sortir par le haut de cette discussion. Nous serons très attentifs à votre capacité de retenir nos propositions, conformément à ce que vous avez indiqué tout à l’heure.En revanche, si vous retenez les sous-amendements qui visent à écarter la prise en compte des pollutions anciennes et à empêcher dans ce cas l’identification de points de prélèvement prioritaires, ce sera le signal que vous ne consentez aucun effort, et cela constituera pour nous une ligne rouge. De même, l’adoption de certains sous-amendements que vous avez relevés, venant notamment du groupe Droite républicaine, serait pour nous une ligne rouge infranchissable.Nous serons donc extrêmement vigilants.

La parole est à M. Jean-Michel Brard.

La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des seuils, il faut également avoir à l’esprit que la science a encore des efforts à faire pour apprécier plus finement les risques inhérents à une série de molécules. L’analyse ne peut s’arrêter à une maille aussi grossière que 0,1 microgramme pour certaines molécules. En outre, il existe de nombreuses molécules encore inconnues. Les personnes responsables de la qualité de l’eau doivent en être conscientes.Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement no 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste. En effet, nos collectivités ont déjà du mal à gérer les points de prélèvement auxquels le taux observé atteint 100 % : elles n’en ont pas les moyens, et le dialogue avec le monde agricole est difficile.Nous devons nous fixer des objectifs, mais ceux-ci doivent être réalistes. Je préfère donc que l’on en reste au seuil de 100 % pour identifier les captages prioritaires, et à la fourchette entre 80 % et 100 % pour les captages sensibles. En revanche, il est fondamental d’instaurer une obligation de résultat. On ne peut pas laisser certains captages aller à la dérive, il faut les ramener à un état acceptable.N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole. Il n’est pas question de faire ici une loi sur l’eau – même si nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire d’en écrire une, notamment pour réexaminer la gouvernance de l’eau.

Excellent !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous font sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est un point d’équilibre : ils représentent une avancée par rapport au droit existant tout en ne faisant peser que des contraintes proportionnées sur nos agriculteurs et agricultrices.La réécriture globale que nous vous proposons mérite donc d’emporter l’adhésion de toutes et tous. Certains estimeront qu’elle va un peu trop loin ; d’autres, pas assez. Mais c’est le point d’équilibre que nous sommes en mesure d’atteindre aujourd’hui. J’espère que vous serez à la hauteur.

La parole est à M. Vincent Descoeur.

Tant en commission qu’en séance, nous avons attiré l’attention des ministres sur deux points importants pour nous. Le premier est le traitement des pollutions anciennes – dont les exploitants actuels ne peuvent être tenus pour responsables –, objet d’un sous-amendement de plusieurs collègues de notre groupe. Puisque nous débattons d’un projet de loi agricole, le second point est celui de l’accompagnement financier des agriculteurs, des compensations qui doivent accompagner les efforts qu’ils seront amenés à produire dans le cadre des plans de lutte contre la pollution des captages. Nos sous-amendements sur ces deux sujets ayant reçu des avis favorables, nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.

Nous allons passer aux votes sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette longue discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 797.

Contre ! Contre la gauche !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        114        Nombre de suffrages exprimés                111        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                33                Contre                78

Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques du gouvernement et de Mme la rapporteure.Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        112        Nombre de suffrages exprimés                111        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                36                Contre                75