Amendement n° 2288

Il vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative – le préfet – d’autoriser, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC. Une telle faculté revient à maintenir les effets d’un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de légalité.Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d’annulation et d’encadrer, le cas échéant, des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Ces outils sont déjà régulièrement mobilisés, rendant inutile l’instauration d’un dispositif administratif parallèle.

Absolument.

Par ailleurs, ce mécanisme pourrait empêcher d’atteindre les objectifs européens fixés en matière de qualité de l’eau.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Les arguments que vous avancez méritent d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif. Les critères encadrant les autorisations provisoires sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : la décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations économiques et sociales, ainsi que de l’atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, c’est-à-dire aux intérêts environnementaux.Le texte a ainsi intégré les exigences du Conseil d’État afin de rendre le mécanisme constitutionnellement admissible. L’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une prise en compte insuffisante des besoins des milieux aquatiques, sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.L’exemple de Sainte-Soline illustre cette logique. Si cette disposition avait été en vigueur lors de l’annulation prononcée en juillet 2024, le préfet aurait été tenu d’apprécier si la nature de l’illégalité – le caractère excessif des volumes de prélèvement autorisés – permettait malgré tout d’accorder une autorisation provisoire et, le cas échéant, de déterminer les volumes appropriés, nécessairement revus à la baisse.

Vous mélangez deux choses qui n’ont rien à voir !

Ce n’est donc pas un blanc-seing accordé aux irrigants : c’est au contraire un cadre structuré, plus protecteur pour les milieux que le vide juridique actuel, dans lequel les prélèvements se poursuivent souvent sans aucune prescription après une annulation. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Dans la plupart des décisions de justice en la matière, soit le juge ne précise pas de délai de mise en conformité, soit il fixe un délai insuffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. Il en résulte une situation où il n’existe plus aucune autorisation de volume prélevable pour les agriculteurs. Cela peut aboutir – et nous devons le déplorer – à des prélèvements sauvages, préjudiciables tant pour le milieu que pour la survie de nos exploitations.C’est la raison pour laquelle nous proposons une autorisation temporaire robuste, qui permet aux agriculteurs de continuer à exercer leur métier dans le respect du droit existant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, cette autorisation provisoire tient pleinement compte de la nature de l’illégalité. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée par le Conseil d’État. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Schreck.

Nous sommes également opposés à la suppression de ce dispositif qui permet, en cas d’annulation et sous des conditions strictes, de poursuivre les prélèvements. Comme nous l’avons vu, une décision d’annulation n’est pas toujours rédhibitoire : la régularisation est souvent possible, à l’instar d’un mécanisme analogue dans le droit de l’urbanisme.Les porteurs de projets évoluent dans un contexte normatif très contraignant : il arrive que des autorisations soient annulées pour des motifs mineurs ou résiduels, susceptibles d’être régularisés. Ce dispositif encadre la poursuite des prélèvements, dans l’attente de l’instruction d’une nouvelle autorisation et d’une régularisation, laquelle s’inscrira peut-être dans le cadre de la mise en conformité des Sage prévue à l’article 6.Dans un contexte d’urgence qui impose de protéger notre souveraineté agricole, il est impératif de sécuriser les porteurs de projets et les autorisations de prélèvement. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des zones d’exploitation, alors même que la situation peut être régularisée. C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Madame la rapporteure pour avis, vous confondez deux jugements distincts qui ont donné tort à l’État concernant le bassin de la Sèvre Niortaise : l’un a annulé l’autorisation de prélèvement, l’autre a suspendu l’autorisation environnementale de quatre réserves de substitution en raison d’une atteinte aux espèces protégées.En ce qui concerne les autorisations de prélèvement, lorsque la justice administrative donne tort à l’État sur les volumes prélevés, elle prévoit toujours des modalités transitoires – notre collègue Chantal Jourdan l’a très bien rappelé. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)Je peux vous donner lecture de ce jugement, monsieur le ministre délégué. En l’occurrence, le juge a donné à l’État un délai courant jusqu’au 31 mars 2026 pour prendre un arrêté de prélèvement qui respecte à la fois les besoins des milieux naturels du bassin du Marais poitevin et les impératifs en matière d’eau potable.Cette disposition doit donc être supprimée. Elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et n’a aucune raison d’être. Le message envoyé aux citoyennes et aux citoyens ainsi qu’aux associations serait qu’il est inutile de saisir la justice en cas d’atteinte à l’ordre public environnemental, puisque le préfet peut passer outre ses décisions. Nous ne pouvons souscrire à un tel raisonnement.

Je mets aux voix l’amendement no 832.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                22                Contre                106

Le gouvernement souhaite revenir sur un élément de rigidification de la disposition prévue dans le texte initial. Madame la rapporteure pour avis, vous proposez un avis conforme de la CLE ; nous préconisons la consultation de l’ensemble des parties prenantes au niveau des seuls PTGE.Pour dissiper toute inquiétude, je rappelle qu’il est ici question d’une procédure à double détente : si le Sage est révisé dans le délai imparti, il n’est pas nécessaire de faire appel au pouvoir de dérogation du préfet coordonnateur de bassin après avis du préfet de département ; dans le cas contraire, le préfet a recours au pouvoir de dérogation, qui renvoie simplement à la mise en conformité des documents relatifs à la politique de l’eau.Pour qu’un PTGE soit mis en conformité avec un Sage et pour que le pouvoir de dérogation puisse être exercé, trois conditions cumulatives sont requises. L’inscription dans un PTGE doit d’abord être validée dans le cadre de la démocratie locale de l’eau. Sur ce point, de deux choses l’une : soit on croit à la démocratie locale, soit on n’y croit pas. Le gouvernement fait le pari de développer les PTGE, qui sont actuellement au nombre de 140 sur le territoire national. Il s’agit d’un outil souple, de nature à répondre à la demande des agriculteurs tout en tenant compte de l’état de la ressource.Les deux autres conditions sont les suivantes : le délai imparti au Sage doit être dépassé, et le comité de bassin doit rendre un avis.Les PTGE doivent évidemment respecter les obligations générales de volumes prélevables autorisés. Ils sont eux aussi soumis à une évaluation environnementale et doivent respecter la directive-cadre sur l’eau. Le gouvernement souhaite développer cet outil sans le rigidifier. Il ne s’agit en aucun cas d’une atteinte à la démocratie locale de l’eau mais bien d’une mesure de bon sens pour les agriculteurs. Ces derniers nous ont signalé, par l’entremise des préfets de région et de département, que plusieurs projets étaient bloqués en raison des délais de révision des Sage. Ce n’est pas faire injure aux Sage que de le dire ; c’est une réalité administrative qui empêche nos agriculteurs de développer ce type d’outils.Telles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement présente cet amendement de suppression des alinéas 9 et 10.

Excellent !

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’attarderai quelques instants sur ces deux alinéas issus d’un amendement que j’ai déposé en commission afin de concourir à l’équilibre recherché à l’article 5.Il s’agit d’associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Cette démarche est déjà mise en place en pratique, mais il nous semblait opportun de l’inscrire dans la loi.Par ailleurs, les dispositions prévues à ces alinéas permettent à la démocratie locale de l’eau de jouer pleinement son rôle, tout en évitant les situations d’enlisement ou de blocage. Pour ce faire, la CLE rend un avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, délai au terme duquel le préfet approuve le PTGE.J’ai déposé cet amendement pour répondre à des difficultés constatées lors des auditions. Les acteurs du monde agricole ont notamment déploré le fait que les PTGE mettaient de sept à neuf ans pour aboutir. Face à de tels délais, on comprend que les professionnels soient préoccupés, voire exaspérés. N’étant pas initialement spécialiste de ce sujet, j’ai appris au cours des auditions que l’élaboration technique et opérationnelle d’un PTGE ne devrait normalement pas excéder trois ou quatre ans, y compris pour un territoire n’ayant fait l’objet d’aucun travail préalable. Un tel écart entre les trois ou quatre ans théoriquement nécessaires à l’élaboration technique d’un PTGE et les sept à neuf ans constatés sur le terrain montre bien que la démocratie locale s’enlise parfois. C’est pourquoi il est indispensable de prévoir un mécanisme permettant de s’extraire des situations de blocage.Afin de remédier à la situation actuelle, nous avons précisé que l’avis de la CLE était réputé rendu après quatre mois. À mon sens, ce délai est de nature à réduire la durée d’élaboration et de mise en œuvre des PTGE, ce qui répond aux attentes de nos agriculteurs et de nos agricultrices.Par ailleurs, l’article 6 prévoit la possibilité de réviser un Sage pour le mettre en conformité avec un PTGE. Dans de nombreux territoires, les Sage sont anciens – ils datent d’il y a dix ou quinze ans. Dans ces situations, cela n’aurait pas de sens de mettre en conformité le PTGE par rapport au Sage. Il est préférable de réviser le Sage pour le mettre en conformité avec le PTGE, qui est plus récent. L’inversion des normes dans ce cas particulier ne pose pas de problème démocratique, dans la mesure où la CLE sera l’instance de pilotage à la fois du PTGE et du Sage.Pour toutes ces raisons, je demande au gouvernement de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Benoit a tout dit !

La parole est à Mme Manon Meunier.

Monsieur le ministre, selon vous, il ne faut pas rigidifier les choses et nous devons faire confiance à la démocratie locale. Or, par cet amendement, vous voulez supprimer les deux alinéas qui permettent de mettre tout le monde autour de la table. Cela nous semble un peu contradictoire. Étant donné que dans votre discours, le fait de rassembler les différents acteurs ne semble pas poser problème, pourquoi ne pas inscrire à l’alinéa 9 que la commission locale de l’eau constitue le comité de pilotage ?L’alinéa 10 permet d’associer au PTGE les collectivités territoriales, les représentants des différents usages de l’eau, dont les agriculteurs, et les associations agréées de protection de l’environnement. Le rapport d’information publié par M. Prud’homme l’a montré, c’est lorsqu’on multiplie les échanges entre les différents acteurs et que l’on prend le temps de voir comment partager la ressource en eau que la démocratie locale et la gestion de l’eau fonctionnent bien. La ressource en eau va manquer cruellement ces prochaines années. Ce n’est pas en balayant les problèmes d’un revers de la main et en tuant le dialogue qu’on va s’en sortir, bien au contraire.Cet article très problématique tend déjà à détricoter des structures vacillantes. Si vous supprimez les derniers garde-fous qui restent en matière de démocratie, on ne va pas s’en sortir. Nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Dominique Voynet.

J’aimerais obtenir quelques précisions de la part du ministre. Nous avons tenté ce matin à maintes reprises d’obtenir une clarification concernant le rôle respectif des Sage et des commissions locales de l’eau d’une part, des projets de territoire pour la gestion de l’eau d’autre part. Nous avons cherché à obtenir de Mme la ministre de la transition écologique des informations sur les intentions du gouvernement quant à la poursuite des efforts de couverture du territoire national par les Sage, et nous n’avons obtenu aucune réponse. Je souhaite que vous fassiez le point sur la question.Les efforts déployés par le Parlement en commission pour essayer d’instaurer un minimum de cohérence entre ces outils ne vous conviennent pas. Qu’en est-il exactement de votre volonté de finaliser la couverture du territoire par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ? Nous avons besoin d’être rassurés. En attendant, nous ne voterons pas votre amendement.

La parole est à M. Philippe Schreck.

Depuis ce matin, nous cherchons à trouver un peu de souplesse à la marge en raccourcissant les délais, qui sont très importants, et en améliorant les process de régularisation. En créant un nouveau comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du PTGE, un nouvel avis et un nouveau délai, les deux alinéas ajoutés en commission ajoutent de la rigidité. Il me semble antinomique avec le reste du texte d’ajouter de la rigidité là où nous avons cherché depuis ce matin un petit peu de souplesse – je dis bien un petit peu. Si l’expérience fait apparaître des situations de blocage ou de dysfonctionnement, cette question pourra certainement être traitée au niveau réglementaire. En l’état, nous sommes favorables à la suppression de ces deux alinéas.

Très bien !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Cet amendement gouvernemental offre une illustration symptomatique de ce que nous venons de traverser lors de l’examen de l’article 5. La crainte centrale des députés du groupe Socialistes et apparentés quant à ce texte, en matière de démocratie locale de l’eau, c’est de voir la concertation locale s’effacer au profit d’une mise sous tutelle par le ministère de l’agriculture de la gestion de la ressource en eau dans notre pays.Après le silence de la ministre Barbut sur ces questions ce matin (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS),…

Oui, c’est incroyable !

…je m’étonne maintenant de vous voir, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, laisser le champ libre au ministère de l’agriculture pour gérer les stocks d’eau dans notre pays, en se débarrassant froidement, brutalement, de toute la concertation locale construite patiemment pendant des décennies dans nos territoires pour préserver la qualité des eaux, notre environnement et nos paysages, auxquels nous sommes particulièrement attachés. (Mêmes mouvements.)J’aimerais que le gouvernement fasse l’effort de comprendre que nous touchons à l’un des nœuds les plus durs du texte. Si vous souhaitez construire du compromis sur ce texte, c’est ici que cela se passe. Madame la ministre, j’aimerais bien avoir votre avis sur cet amendement gouvernemental. Peut-être vous êtes-vous laissé emporter par votre élan, jusqu’à vous égarer. Si cet amendement gouvernemental vient à être adopté, vous allez perdre le soutien d’une grande partie des groupes parlementaires attachés à la démocratie locale de l’eau, et, surtout, vous allez rompre les grands principes que nous avons construits patiemment dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

À la demande de simplification proposée par le gouvernement avec la suppression de ces deux alinéas, les détracteurs répondent « démocratie locale de l’eau ». À un moment donné, nous n’échapperons pas à un débat sur la gouvernance et la gestion de l’eau dans les territoires. Nous venons d’élire les conseils municipaux et les élus communautaires. Nos élus locaux sont en train d’élire les élus aux syndicats de production et de distribution d’eau potable, qui vont s’occuper des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. On voit bien que c’est compliqué avec les commissions locales de l’eau – c’est même un vrai magma !L’idée du gouvernement de simplifier la gouvernance de l’eau va dans le bon sens. Je souhaite que les députés du groupe Horizons & indépendants la soutiennent, conformément à ce que nous avons dit lors de la discussion générale au sujet du texte dans son ensemble, mais aussi de l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

Excellent !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Dans vos critiques relatives à la rigidification induite par ces dispositions, vous méconnaissez les garanties que j’ai évoquées précédemment. Tout d’abord, l’instruction de 2019 qui régule le fonctionnement des PTGE prévoit déjà qu’en présence d’un Sage, la CLE constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Je ne comprends pas l’argument qui consiste à dire que l’inscrire dans la loi rigidifie les choses, puisque c’est déjà ce qui se passe en pratique.Ensuite, je le répète, l’élaboration d’un PTGE prend souvent sept à neuf ans. Il existe des situations de blocage : la CLE ou d’autres organes de gouvernance ne trouvent pas de consensus en leur sein et la démocratie locale s’enlise. Au lieu des trois ou quatre ans requis pour l’élaboration technique et opérationnelle du projet, le processus prend sept ou neuf ans parce que les acteurs ont passé quatre ou cinq ans à se concerter, mais d’une manière qui provoque le blocage. C’est pourquoi, afin de réduire les délais, l’alinéa 9 prévoit de donner quatre mois à la CLE pour rendre son avis. Je ne comprends absolument pas les critiques qui consistent à dire que cette disposition rigidifie, freine ou ralentit le processus. Elle est au contraire de nature à accélérer l’élaboration des PTGE.Je pense avoir été claire. Je vous encourage, pour nos agriculteurs et nos agricultrices, à ne pas supprimer ces dispositions.

Ah oui, c’est clair !

La parole est à Mme la ministre.

L’alinéa 9 prévoit que « lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet ».Je précise que la CLE ne disparaîtrait pas : elle participe à l’élaboration du Sage, elle a même un rôle matriciel. Si le gouvernement veut supprimer les alinéas 9 et 10, ce n’est pas du tout pour revenir sur la démocratie locale de l’eau – la CLE est déjà dans la matrice –,…

Il faut juste la prévenir !

…mais parce que nous considérons, madame la rapporteure, que ces dispositions rigidifient et complexifient l’usage des PTGE. Je rappelle d’ailleurs qu’alors que le périmètre territorial du Sage correspond à un sous-bassin, le PTGE concerne un territoire plus limité – un sous-sous-bassin, pourrait-on dire : on est au plus près des besoins du territoire. Dans le Sage, la CLE s’est déjà exprimée.C’est justement la souplesse des PTGE qui en fait un outil apprécié et utilisé. L’alinéa 9 prévoit que désormais la CLE élaborera le PTGE, mais aussi qu’elle rendra un avis sur celui-ci. Elle est donc juge et partie,…

C’est là que le bât blesse !

…alors que le PTGE est inclus dans le périmètre d’un Sage, à l’élaboration duquel la CLE est déjà associée.Toutefois, ce n’est pas le cas partout aujourd’hui. Je vais prendre un exemple précis pour vous montrer à quel point il faut laisser de la souplesse : sur la rivière Clain, ce n’est pas la CLE qui porte le PTGE, c’est le conseil départemental – c’est chez vous, dans la Vienne, monsieur Lecamp, et vous devez savoir que la CLE a échoué en raison de nombreux conflits.

Oui, c’est vrai.

Les alinéas 9 et 10 tendent à supprimer cette souplesse : c’est la CLE, et elle seule, qui déterminera le projet de territoire. Pour ma part, je pense qu’il faut laisser les acteurs choisir le format en fonction du degré de conflictualité – ou de concertation. Il est inutile de mettre la CLE en position d’être juge et partie – c’est comme si on demandait au gouvernement qui élabore le texte de loi de donner son avis sur celui-ci.Ce n’est pas souhaitable, puisque nous voulons respecter la démocratie locale et la démocratie de l’eau. La CLE est partout, mais si cela devient trop conflictuel, le conseil départemental peut prendre le relais. Si vous réintroduisez la CLE comme comité de pilotage obligatoire du PTGE, vous privez la démocratie locale d’un élément central.Je vous invite à revenir à l’esprit du texte, qui est de simplifier et d’adapter la réponse au plus près du terrain pour ne pas rigidifier. Je précise, encore une fois, que la CLE est déjà présente dans le Sage, puisque c’est elle qui l’élabore. Il n’est donc pas nécessaire de la faire intervenir obligatoirement au niveau du PTGE.Je me suis demandé pourquoi vous reveniez de façon récurrente sur le Sage et la CLE. Dans la nébuleuse de la gestion de l’eau, ces deux éléments sont clairement identifiés, mais ils ne sont pas remis en cause. Ils sont toujours présents, à côté de l’appareil démocratique de la consultation des parties prenantes dans l’élaboration du Sage au sein duquel s’inscrit un PTGE.

CQFD !

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

La CLE est l’organe de pilotage des Sage, mais il faut penser aux situations – c’est l’objet de l’article 6 – où on se retrouve avec des Sage anciens, qui peuvent avoir dix ou quinze ans d’existence. L’avis rendu à l’époque par la CLE peut être différent de celui qu’elle rendrait aujourd’hui.Pour nuancer vos propos, le fait que la CLE soit également membre du comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du projet facilitera l’émission d’un avis favorable de sa part. Je ne comprends donc pas l’argument du conflit d’intérêts. Que les porteurs de projets soient eux aussi membres du comité de pilotage me paraît également de bon sens.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        171        Nombre de suffrages exprimés                170        Majorité absolue                        86                Pour l’adoption                112                Contre                58