Amendement n° 2281

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) Article PREMIER Déposé le 15/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la huitième phrase de l’alinéa 6 par les mots

« et du blocage des prix du gazole non-routier dans des conditions précisées par décret ».

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise au blocage des prix du gazole non routier.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.