Amendement n° 2274

Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Rappelons, tout d’abord, que nous vivons sous l’empire d’un arrêté de 2021 fixant les prescriptions applicables aux plans d’eau dans les zones humides. Or cet arrêté établit un principe beaucoup plus lourd pour les plans d’eau que pour les autres infrastructures. Si, par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, vous êtes soumis à des prescriptions plus légères que si vous envisagez d’y créer un stockage d’eau. Cela s’explique par les motifs qui encadrent l’autorisation de création d’une zone humide – je vous passe les détails, mais j’y reviendrai si vous le souhaitez. Le résultat de cette situation est qu’il est quasiment impossible aujourd’hui de créer un plan d’eau dans une zone humide, même si le plan d’eau est petit, même s’il ne fait qu’empiéter partiellement sur la zone et même si cette zone est devenue non fonctionnelle.L’arrêté du 3 juillet 2024 est venu assouplir les règles. Il a été pris à la suite des manifestations agricoles de janvier 2024, lorsque Gabriel Attal était premier ministre, Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique. Que dit cet arrêté ? Il ne supprime pas toute réglementation pour les petits plans d’eau – leur création reste soumise au droit, il ne suffit pas de décider de créer un plan d’eau pour en avoir un. L’arrêté indique simplement que le schéma contraignant de 2021 ne s’applique pas, les autres règles s’appliquant toujours. Les petits plans d’eau continueront de devoir respecter de nombreuses réglementations, qui seront instruites par les services de l’État. Par ailleurs, les règles de la compensation continueront de s’appliquer telles que fixées dans l’article 7 que vous venez d’adopter. Nous précisons simplement que les compensations doivent être proportionnées selon la fonctionnalité de la zone humide.L’amendement que je vous présente consacre, au niveau de la loi, la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Cette mesure avait été proposée par un arrêté de 2024, mais le Conseil d’État a considéré que cette décision relevait de la loi. L’adoption de cet amendement, largement soutenu par les groupes du socle commun et je l’espère plus largement, permettrait, d’après certaines estimations, de lancer une centaine de projets de création de petits plans d’eau en zone humide. L’amendement tire toutes les conséquences de la décision en prévoyant, dans le code de l’environnement, une base légale permettant le déblocage des projets.

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2042.

Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité d’adapter les règles applicables à la création de petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Actuellement, certains projets se trouvent bloqués, alors que leur réalisation permettrait aux exploitations agricoles de s’adapter au changement climatique et de sécuriser leur production. L’arrêté du 3 juillet 2024 pris par le gouvernement de Gabriel Attal visait à répondre aux préoccupations exprimées par le monde agricole, mais il a en effet été annulé par le Conseil d’État, celui-ci considérant que la disposition relevait du domaine de la loi.Cet amendement crée une base légale claire afin de permettre l’examen des projets tout en garantissant le respect des règles environnementales. Il permet ainsi de mieux concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Bien que rédigé différemment, il relève de la même logique que l’amendement no 2182, que nous avons retiré : il s’agit d’assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare au sein des zones humides.Nous souhaitons dire très clairement que les dérogations prévues par l’amendement ne dérogent pas au principe de non-régression.Cela a été souligné, mais je préfère le répéter : il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous remercie au nom de nos agriculteurs ! (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

L’amendement no 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions.Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide – réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’éponge ? Rendent-ils autant de services ? Protéger une zone humide coûte cinq fois moins cher que compenser la perte des services qu’elle rend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne parvenez pas à répondre positivement à ces questions, c’est bien la preuve qu’il y a une régression ! (Mêmes mouvements.) Vos propositions conduiront à assécher les zones humides.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                65                Contre                36