Amendement n° 2268

S’inscrivant dans la même logique que de nombreux autres amendements que j’ai défendus, il vise à éviter que les PME soient soumises aux mêmes règles de négociation que les très grands industriels. Or les baisses de commandes, sur lesquelles porte l’alinéa 6, posent plus de problèmes aux premières qu’aux seconds, qui peuvent généralement s’appuyer sur une gamme plus large et sur des débouchés étendus pour faire face à de telles situations.Il est pertinent d’offrir de la visibilité aux PME qui maillent le territoire, créent de l’emploi comme de la richesse et offrent un débouché essentiel ainsi qu’une garantie de revenus aux agriculteurs français. L’absence de distinction entre PME et grands industriels serait d’autant plus dommageable qu’elle inciterait les distributeurs à délocaliser encore plus les négociations dans leurs centrales d’achat européennes pour échapper au formalisme qui leur est imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2069.

Il vise à corriger deux déséquilibres de la rédaction actuelle de l’article. Le premier tient à l’absence de réciprocité, puisque le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes passées par un distributeur auprès d’un fournisseur. Or l’inverse existe, ainsi qu’une actualité récente l’a démontré. Lors des négociations commerciales de 2025, un grand groupe industriel européen, leader de son secteur, a unilatéralement cessé ses livraisons à un distributeur français, sans aucune notification préalable et en s’abritant derrière le dispositif expérimental de la loi du 30 mars 2023. La raison de cette décision est apparue quelques jours plus tard : les volumes avaient été réorientés vers les marchés plus rémunérateurs de l’export et de la restauration hors foyer. Il faut donc rééquilibrer la rédaction sur ce point.Le deuxième déséquilibre provient de l’erreur qui consiste à traiter pareillement les PME, les ETI et les grands groupes. Je propose de retenir la définition française des ETI – une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros – plutôt que celle de l’Union européenne – un seuil de 350 millions d’euros – qu’utilise M. Le Bourgeois dans son amendement. Qu’on trouve la barre française un peu haute ou la barre européenne un peu basse, l’intention à conserver est la préservation des ETI.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je crains que celui de Mme Pannier-Runacher ne soit rédigé à l’envers et que son adoption protégerait les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et non celles situées en dessous de ce seuil. L’autre est exposé à un risque juridique. Donc avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements et au fait qu’on invoque une réciprocité qui, en réalité, n’existe pas. En effet, si un distributeur peut cesser de commander, un fournisseur ne peut cesser de livrer sans violer son contrat. De même, un producteur ne peut cesser de produire. Il me paraît vain d’opposer les petits et les gros fournisseurs car, dans tous les cas, au début de la chaîne, il y a des producteurs.

Je mets aux voix l’amendement no 1594.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                33                Contre                51

Je remercie Mme la ministre pour ses propos sur les producteurs qui ne peuvent arrêter de produire. Cela répond à ceux qui se sont fait plaisir en défendant l’instauration d’un prix minimum, oubliant qu’il risque de pousser les industriels et les distributeurs à se fournir à l’étranger plutôt qu’auprès des agriculteurs français. Ils auraient des prix garantis, mais plus de clients.J’en viens à l’amendement et au sous-amendement. Pour améliorer l’article au cours de la navette, nous souhaitons, tout en demandant la suppression de certaines mesures introduites en commission, conserver dans le texte la disposition qui vise à imposer à un distributeur de justifier une demande de baisse de tarif – par symétrie à l’obligation faite à un fournisseur de justifier une hausse de prix. Cela s’inscrit dans notre volonté d’assurer des conditions plus équitables à la répartition de la valeur des matières premières agricoles.

Excellent !

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement no 2466 rectifié, que M. Turquois vient donc également de défendre ?

Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix le sous-amendement no 2466 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        82        Nombre de suffrages exprimés                56        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                34                Contre                22

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        84        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                60                Contre                24