Amendement n° 2264

L’article 3 va entraîner des changements majeurs dans les missions des agents que vous avez parfaitement décrits, madame la ministre, puisqu’il s’agit « de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments ». L’ordonnance donnera ainsi aux agents de nouvelles compétences pour les inspections et pour les contrôles avec, vous l’avez précisé, une compétence étendue au territoire national pour des agents qui travaillent actuellement à l’échelon départemental. De plus, elle ouvre la porte à des modifications profondes dans les conditions de travail et d’emploi des agents. Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement de repli d’associer à son élaboration les organisations représentatives concernées.Je terminerai en faisant une petite remarque sur le budget prévu pour de nouveaux agents au ministère de l’agriculture : cela me laisse dubitative, parce que je n’oublie pas qu’au sein du ministère, il y a eu des coupes budgétaires sévères,…

Merci, madame la députée.

…qui ont notamment affecté les lycées agricoles et la formation agricole pour adultes. Il est important de s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit également.)

Associer les organisations syndicales des agents représentatives nous paraît en effet très important, car leur implication constitue un gage de légitimité et de pérennité des décisions. On sait que le dialogue social est un levier de réussite des transformations, un levier essentiel pour garantir que les réformes touchant directement les conditions de travail et les missions des agents publics seront coconstruites avec les premiers concernés. Le renforcement et l’amélioration des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux, comme le prévoit l’article, ne pourront être réellement efficaces qu’en cas de participation des agents. D’où l’importance de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont donc satisfaits. Du reste, je ne suis pas certain qu’ils relèvent du domaine de la loi. J’en suggère donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements sont en effet parfaitement satisfaits. Aucune mesure relative aux activités des agents n’est prise sans que leurs représentants soient consultés, associés, intégrés dans la concertation. Dans toute administration comme dans toute organisation professionnelle, il doit y avoir un dialogue transparent et constructif. C’est le cas dans mon ministère. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Ces amendements me donnent l’occasion de reposer ma question : qu’en sera-t-il si, par exemple, des agents dont les missions sont aujourd’hui localisées dans le département, ou dans des endroits stratégiques comme Cherbourg – j’en parlais à l’instant avec ma collègue députée de Cherbourg, assise à côté de moi –, se retrouvent demain à intervenir sur tout le territoire national ? Il y a un enjeu de bien-être au travail et plus largement d’organisation familiale pour ces agents qui se sont engagés pour un travail localisé et qui se retrouveraient à intervenir sur tout le territoire.L’intérêt de l’organisation départementale, je le redis, est que les agents sont des connaisseurs du maillage économique et agricole de leur département, qu’ils en connaissent les agriculteurs, les exploitants, qu’ils savent comment cela se passe, et qu’ils peuvent interagir très facilement avec les autres services départementalisés ou régionalisés de l’État. Au niveau national, ce n’est pas du tout la même relation entre professionnels, la même relation entre services et la même efficacité pour l’intérêt général et pour les territoires.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        181        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                55                Contre                125