Amendement n° 2248
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7-6 est classé en zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise, dans le cadre de son élaboration et préalablement à sa transmission au représentant de l’État dans le département, une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des zones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de la surface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de la valorisation économique de la production agricole. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux associer les représentants des professions agricoles à l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, lorsque les territoires concernés présentent une forte valeur agricole.
Compte tenu de l’importance de l’activité agricole sur ces territoires, il apparaît nécessaire de renforcer la concertation entre les collectivités, les services de l’État et les représentants du monde agricole lors de l’élaboration des plans d’action concernés, afin de permettre une construction partagée des mesures envisagées et une meilleure prise en compte des spécificités locales.
Elle doit également contribuer à une délimitation plus fine et plus adaptée des aires concernées, notamment de la délimitation des aires d’alimentation des captages (AAC), en s’appuyant sur la connaissance concrète du terrain, des pratiques agricoles et des caractéristiques hydrologiques locales détenue par les acteurs concernés.
La notion de « zone à forte valeur agricole » sera précisée par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à une série d’amendements tendant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission.Ces amendements, nos 797, 2248, 2058, 2021, 1500, 2178, 2181, 437 et 535, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2058 et 2021 sont identiques et font l’objet de nombreux sous-amendements. Les amendements nos 437 et 535 sont identiques.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 797, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2058 et 2021, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ainsi que sur le sous-amendement no 2403, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques no 2354 et 2409, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 797.
Je tiens à rappeler qu’en commission du développement durable, nous étions parvenus à faire supprimer l’article 8, qui constitue à nos yeux un nouveau recul en matière de protection des zones de captage.Sur les 38 000 points de captage du pays, 14 000 ont été fermés en vingt-cinq ans, la dégradation de l’eau potable dans ces zones de captage correspondant dans 40 % des cas à un excès de nitrates ou de pesticides. Tous les ans – cela a encore été le cas l’année dernière –, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l’eau de consommation dont la teneur en pesticides excède les limites réglementaires. Près de 6 700 points de captage dépassent ces limites de qualité. Le coût des traitements qui permettraient de restaurer la qualité de ces eaux est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, à la charge des collectivités locales.C’est dire le besoin, l’urgence absolue, de progresser en matière de protection des captages d’eau. Or, je l’ai dit, l’article 8 constitue un recul, du moins dans la rédaction qui a été rejetée en commission du développement durable, puisqu’il tend à supprimer la notion de point de prélèvement sensible. En effet, l’introduction de cette notion marquait une réelle avancée et avait notamment permis de réunir un groupe national captage. Alors que les travaux du GNC, entamés il y a plus de trois ans, étaient sur le point d’aboutir à la publication d’un décret ou d’un arrêté, la remise en cause de la notion de captage sensible pour lui en substituer une autre risque de ralentir cette démarche.Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il s’agit encore d’un recul, alors même que nous devrions au contraire accomplir des progrès considérables sur cette question essentielle pour la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Cet amendement no 797 tend à rétablir l’article 8 dans une version qui fixe des objectifs supplémentaires de surfaces en agriculture biologique dans les zones de captage associées à des points de prélèvement sensibles, puisque cette façon de cultiver est la seule qui permette de préserver la qualité de l’eau potable tout en continuant de produire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 2248 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2058 du gouvernement.