Amendement n° 2236
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à renforcer la place des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique, en portant de 20% à 25 % leur part minimale au sein des achats alimentaires.
Les lois EGAlim ont fixé un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la restauration collective, assorti d’un seuil minimal de 20 % de produits biologiques. Ce cadre a permis d’engager une dynamique positive de montée en qualité de l’alimentation servie, tout en soutenant les filières agricoles engagées dans des modes de production plus durables.
Toutefois, l’élargissement progressif des catégories de produits éligibles aux objectifs de qualité, renforcé par le présent article, peut conduire à une dilution de la part effective des produits biologiques au profit d’autres catégories répondant également aux critères fixés par la loi.
Dans un contexte où le texte renforce par ailleurs les objectifs d’approvisionnement en produits issus de filières françaises, il apparaît pertinent d’accompagner cette dynamique d’une ambition qualitative renforcée. Le présent amendement propose ainsi de porter à 25 % la part minimale de produits biologiques, soit une augmentation de 5%, dans une logique de progression réaliste, conciliant soutien aux filières, qualité nutritionnelle et transition agroécologique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements nos 2234 et 2236, pouvant être soumis à une discussion commune.
Il semble qu’il y ait eu un peu de confusion au sujet de la proposition précédente qui, de mon point de vue, remettait en cause le taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Oui, bien sûr !
L’élargissement progressif des catégories de produits éligibles aux objectifs de qualité peut conduire à une dilution de la part effective des produits biologiques au profit d’autres catégories.Or la part des produits bio dans la restauration collective doit être maintenue et développée afin de soutenir la filière d’agriculture biologique. C’est une filière vertueuse dont nous avons besoin en matière nutritionnelle, en matière de transition agroécologique et en matière de respect de l’environnement – en particulier de la biodiversité. Nous devons persévérer.L’amendement no 2234 propose donc de porter la part des produits biologiques dans la restauration à 30 %, tandis que l’amendement de repli no 2236 propose un seuil de 25 %.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Les précédents amendements, que vous n’avez pas adoptés, tenaient compte des sous-objectifs pour les produits sous Siqo et pour les produits bio – je pense que Mme la ministre clarifiera, elle aussi, ce point.Je le redis, madame Dupont, la part de produits bio déclarée par les établissements de restauration collective est de 12 %. Si nous augmentons l’objectif – fixons-le à 100 % si vous voulez –, nous nous ferons plaisir, mais cela ne changera rien à l’affaire. La loi Egalim de 2018, que la majorité d’entre nous ont votée, a fixé une ambition, et ces dispositions sont en vigueur depuis 2022. On peut certes discuter des bornes temporelles, ce qui était l’objet de certains amendements précédents.Je le répète, ce n’est pas en relevant l’objectif pour le bio à 25 %, 30 %, 40 % ou 50 % que l’on accroîtra effectivement la part du bio, actuellement de 12 %. L’objectif de 20 % n’est pas atteint, mais il demeure. Nous allons pousser les collectivités en ce sens, car nous sommes là pour soutenir le bio.Je ne suis pas certain que l’un ou l’autre des objectifs que vous entendez fixer change la donne. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis défavorable à vos deux amendements. Je l’ai dit, nous ne voulons pas toucher à l’objectif de 20 % pour le bio, même si l’on peut déplorer que ce pourcentage ne soit pas atteint. Il faut maintenir l’objectif et essayer de l’atteindre, avant, éventuellement, de l’augmenter.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous soutenons bien évidemment ces deux amendements, qui visent à augmenter l’objectif pour la part du bio dans la restauration collective. Dans le code rural, je le rappelle, figure l’objectif de 21 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici à 2030. Nous, écologistes, estimons que le rôle de la restauration collective est d’être une locomotive du bio : elle doit tirer le bio vers le haut, en accompagnant les producteurs qui s’installent en bio et en sécurisant des débouchés. C’est pourquoi nous devons donner à la restauration collective un objectif plus ambitieux en matière d’approvisionnement en bio. Pour qu’elle puisse l’atteindre, nous devons donner aux collectivités les moyens nécessaires. Il existe bien des manières de le faire ; il faut notamment les aider à construire et à structurer des marchés, pour les rendre plus cohérents avec ce que propose le bio. C’est très important.
La parole est à M. Thierry Benoit.
C’est la loi Egalim qui a fixé l’objectif de 50 % de produits durables et locaux dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Je l’ai dit en commission et je le répète ici, les députés que nous sommes doivent être au quotidien des acteurs de la simplification. Or, depuis un quart d’heure, nous examinons toutes sortes d’amendements, portant qui sur le volume, qui sur le pourcentage de produits bio.
À ce stade, aucun n’a été adopté !
Encourageons au maximum une alimentation sûre, saine et durable, dans la droite ligne des objectifs fixés il y a huit ans dans la loi Egalim. Soutenons le bio à 100 %.
C’est bien l’objectif de ces amendements !
Je suis convaincu que le bio est une nécessité, car c’est sain pour la santé et pour la planète. Les agricultrices et les agriculteurs bio, qui sont souvent précurseurs dans l’emploi de nouvelles techniques, encouragent la transition de l’agriculture vers l’agroécologie. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)
(Les amendements nos 2234 et 2236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)