Amendement n° 2231

Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.Avec près de 450 PAT sur le territoire, les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action demeurent très hétérogènes. Tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui exige des volumes importants, une grande régularité dans les livraisons ainsi qu’une traçabilité rigoureuse. L’objectif de l’amendement est donc de modérer la disposition adoptée en commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas que la prise en compte des PAT devienne obligatoire, je ne veux pas non plus qu’ils soient oubliés ou évincés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je suis saisi de deux amendements, nos 52 et 940, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 52.

Il propose d’intégrer dans le code de la commande publique une obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première.La garantie d’une rémunération juste et digne des producteurs fait déjà partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, sans obligation de recourir aux labels du commerce équitable. Dans les faits, les collectivités ignorent totalement si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté.Dès lors, notre amendement vise à inscrire la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en demandant que pour chaque marché relevant d’une filière stratégique, le prix d’achat de la matière première agricole soit simplement demandé.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 940.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable que nous avions défendu avec Marie Pochon et de nombreux autres collègues. Nous avons malheureusement échoué à le faire adopter il y a quelques jours, et nous avons du mal à nous en remettre. Je le regrette profondément.Tout à l’heure, un amendement de localisme proposé par La France insoumise et par le Rassemblement national a été adopté. Demain, le plus grand prédateur du foncier d’un territoire pourra donc remporter des marchés publics pour la simple raison qu’il est installé à côté d’une usine de restauration collective. Ce n’est pas le bon critère ! Le véritable critère doit être le caractère équitable, le partage du revenu et le respect des règles de droit de production. C’est ce que propose cet amendement.À défaut d’imposer qu’au moins un produit sur dix garantisse une juste rémunération aux paysans, veillons à ce que la restauration collective prenne en compte cet impératif. Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? (Mme Marie Pochon applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais vous aider à vous en remettre, monsieur Potier. (Sourires.)L’autre jour, lors des débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement dans l’objectif de le retravailler en vue de la CMP. Je ne vous ai pas totalement fermé la porte.

Merci.

Nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, puis en séance il y a quelques jours. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. En revanche, sur la forme, vos amendements soulèvent une difficulté : vous faites référence à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. Or le législateur ne peut pas inscrire un article de nature réglementaire dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Dominique Potier.

Nous pouvons le corriger immédiatement si nous partageons le même objectif. Vous n’avez pas fermé la porte ; je vous propose de l’ouvrir un peu plus grand, et nous parlerons du commerce équitable en CMP.Il suffit de suspendre nos travaux quelques instants – nous accélérerons le rythme par la suite. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif pour une simple question de nature réglementaire ou d’alinéa ! Nous sommes capables de formuler une nouvelle proposition dans la minute qui vient. Si Mélanie Thomin, la responsable de notre groupe, en est d’accord, nous pouvons solliciter une brève suspension de séance afin de rédiger cette nouvelle mouture avec Marie Pochon, vous-même et tous ceux qui le voudront.

Nous y reviendrons en CMP.

Je mets aux voix l’amendement no 52.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                61                Contre                35

Il vise à offrir une meilleure visibilité sur les objectifs fixés par la loi Egalim et sur leur taux de réalisation. Je rappelle que ce dispositif demeure incitatif ; il n’y a pas d’obligation, c’est un objectif vers lequel il faut tendre. Et pour ce faire, le meilleur levier reste l’information.Madame la ministre, il existe un site internet sur lequel sont répertoriés ces objectifs ainsi que leur état d’avancement : la plateforme Ma Cantine. Nous en avions d’ailleurs simplifié l’accès – je tiens à saluer l’action de la direction générale de l’alimentation, qui a simplifié la déclaration sur cette plateforme autrefois complexe, en particulier pour les communes rurales.Néanmoins, celui qui ne renseigne rien et qui s’abstient de remplir ses données sur la plateforme échappe à toute contrainte. Il me semble donc indispensable que, dans chaque cantine scolaire, soit affiché le niveau d’atteinte des objectifs Egalim. Dans un souci de transparence, cet amendement propose ainsi de rendre obligatoire l’affichage dans toutes les cantines de France de la situation au regard de ces objectifs, afin de savoir où nous en sommes et de mesurer notre progression.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez dit, la plateforme Ma Cantine amène déjà l’ensemble des acteurs de la restauration collective à déclarer en ligne leur niveau d’atteinte des objectifs Egalim. J’ai d’ailleurs rappelé que seuls 40 % d’entre eux effectuaient cette démarche. Il en irait probablement de même pour un affichage physique apposé à l’entrée d’une cantine ou de tout autre établissement de restauration public.Certes, le dispositif actuel exige une démarche de consultation en ligne, mais votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait : avis défavorable.

La parole est à M. Marc Fesneau.

Pardonnez-moi, mais mon amendement n’est pas satisfait.Pour échapper à toute transparence, il suffit de s’abstenir de renseigner la plateforme Ma Cantine. Les habitants de chaque commune de France peuvent consulter ce site, mais uniquement lorsque la personne morale a joué le jeu et a rempli ses données ! Si elle ne le fait pas, le citoyen ne dispose d’aucune information. L’amendement n’est donc absolument pas satisfait.En l’état, c’est donc celui qui prend la peine de renseigner la plateforme – quand bien même il n’atteindrait pas encore les objectifs Egalim – qui se retrouve exposé aux critiques. À l’inverse, celui qui veut être tranquille a tout intérêt à ne pas renseigner ses indicateurs. C’est pourquoi il serait préférable que ce soit affiché ; cela relèvera ensuite de la responsabilité des élus locaux.

La parole est à Mme la ministre.

L’article L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis ». Cette disposition figure donc déjà dans le code.

Mais elle n’est pas appliquée !

C’est un autre problème : si cela n’est pas fait sur le terrain, c’est que la loi n’est pas respectée. Mais ce n’est pas en réinscrivant une disposition existante dans un nouveau texte législatif que nous la rendrons plus effective.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                77                Contre                19