Amendement n° 2228
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale de l’eau ou les commissions locales de l’eau donnent un avis sur le projet de territoire pour la gestion de l’eau avant son approbation par le préfet référent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique.
Ces démarches territoriales pertinentes pour assurer dans la durée un équilibre entre les usages de l’eau et la ressource disponible demandent à l’heure actuelle des délais très longs au regard des enjeux et de la nécessité d’accélérer la transition environnementale à travers les territoires, de l’ordre de 3 à 4 ans, voire jusqu’à 7 ans.
Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’avis conforme de la CLE ou des CLE concernées, prévue par l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau, par un avis consultatif. La consultation en elle-même reste néanmoins obligatoire, et l’autorité administrative ne pourra pas statuer avant d’avoir reçu les avis, afin d’assurer un véritable ancrage territorial du PTGE.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir les amendements nos 2228 et 2187, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 2228 propose de remplacer l’avis conforme de la CLE par un simple avis consultatif, pour gagner en réactivité dans le contexte de transition environnementale que nous connaissons. On reproche souvent leur inertie aux instances qui doivent rendre leur avis, lequel peut se faire attendre plusieurs années. L’idée est de réduire cette inertie sans remettre en cause l’ancrage territorial. L’amendement no 2187, quant à lui, vise à rendre obligatoire la publication du rapport annuel de la CLE, afin de rendre la gouvernance de l’eau plus lisible pour les usagers, les agriculteurs et les élus.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 2228 arrive ironiquement après la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui proposaient justement de faire des CLE le comité de pilotage des PTGE et leur laissait un délai de quatre mois pour rendre leur avis, ce qui permettait d’éviter les situations de blocage. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement qui, lui, ne prévoit pas de délai.S’agissant de l’amendement no 2187, dans les faits, la quasi-totalité des rapports sont déjà publiés sur les sites de la CLE ou des agences de l’eau. Il est donc déjà largement satisfait en pratique. Faire de la publication une obligation législative n’aurait pas de valeur ajoutée. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois vous avouer, monsieur le député, que je ne suis pas très au clair sur l’articulation entre l’amendement que nous avons fait adopter et votre amendement. Intuitivement, je considère qu’il faudrait satisfaire votre amendement pour poursuivre ce que nous avons fait aux alinéas 9 et 10 de l’article 5, en rendant l’avis de la CLE facultatif. Ensuite, le gouvernement est favorable à votre demande de transparence. Je vous demande de retirer l’amendement no 2228 afin que nous puissions le retravailler ensemble, en lien avec Mme la rapporteure, et j’émets un avis favorable sur l’amendement no 2187.
Maintenez-vous l’amendement no 2228, cher collègue ?
Non, madame la présidente.
(L’amendement no 2228 est retiré.)