Amendement n° 2226
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et prend en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à davantage tenir compte des enjeux de souveraineté alimentaire dans la planification locale de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2226.
Cet amendement de bon sens, signé par tous les membres du groupe Les Démocrates, prévoit que les Sage prennent en compte les dispositions relatives à la souveraineté alimentaire. L’objectif est de faire remonter les enjeux agricoles dans la planification locale de l’eau. En effet, notre groupe refuse que les politiques de gestion de l’eau soient dissociées des besoins de production et de maintien de l’activité agricole. Il convient d’articuler protection de la ressource et capacité à produire.
Quel est l’avis de la commission ?
Les Sage prennent déjà en compte les évaluations socio-économiques. En revanche, ériger en obligation légale la minimisation des impacts agricoles de toute prescription environnementale créerait un rapport de force déséquilibré dans l’élaboration des Sage, au détriment des autres usages et des objectifs de bon état des eaux.L’avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Merci, madame la ministre !
(L’amendement no 2226 n’est pas adopté.)