Amendement n° 2225
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour chaque projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé et pour chaque point de prélèvement destiné à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifié comme prioritaire ou sensible par l’autorité administrative, le préfet met en ligne une note publique de synthèse.
« Cette note indique notamment l’état de la ressource, les volumes disponibles, leur répartition par usages, les efforts demandés à chaque catégorie d’usagers, les effets attendus pour l’alimentation en eau potable, l’agriculture et les milieux aquatiques, ainsi que les dispositifs d’accompagnement mobilisables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer la lisibilité démocratique des décisions prises sur l’eau et à favoriser leur acceptation par les usagers et les territoires.
Les choix relatifs au partage de la ressource, aux captages prioritaires ou aux projets inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau sont souvent techniquement complexes et insuffisamment lisibles pour les acteurs concernés. Cette situation nourrit l’incompréhension et fragilise l’acceptabilité de décisions pourtant structurantes pour l’agriculture, l’eau potable et les milieux.
Le présent amendement prévoit donc que, pour chaque PTGE approuvé et pour chaque captage prioritaire ou sensible, le préfet mette en ligne une note publique de synthèse permettant de présenter de manière claire l’état de la ressource, les usages, les efforts demandés et les effets attendus.
Il ne crée aucune procédure supplémentaire de décision ni aucune contrainte nouvelle de fond. Il vise uniquement à rendre l’action publique plus transparente, plus compréhensible et plus lisible.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à nouveau à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2225.
Il prévoit qu’à chaque fois qu’un PTGE sera approuvé ou qu’un captage sera identifié comme prioritaire ou sensible, le préfet mettra en ligne une note publique de synthèse expliquant clairement l’état de la ressource, les usages qui en seront faits, les efforts demandés aux usagers et les effets attendus pour l’alimentation en eau potable. Il s’agit de rendre les décisions prises au sujet de l’eau beaucoup plus lisibles et accessibles aux agriculteurs, aux élus et aux usagers. En effet, ces choix sont souvent très techniques et peu compréhensibles. Nous voulons renforcer l’acceptabilité des décisions en matière d’eau en les rendant plus transparentes, pas en créant de nouvelles procédures ou de nouvelles contraintes. (M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné le nombre de captages prioritaires ou sensibles existants, l’application de cet amendement représenterait pour les services de l’État une charge administrative considérable, disproportionnée au regard de ses bénéfices en matière de transparence, qui n’apparaissent pas nettement par comparaison avec ce que permettent déjà les obligations de publication applicables aux PTGE et aux Sage. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Pour progresser en matière de transparence, il faut rendre les décisions lisibles et accessibles à tous : c’est le but de l’amendement. J’entends bien que cela pourrait engendrer de la complexité administrative, mais je me mets à la place de l’usager : de son point de vue, les décisions administratives sont particulièrement complexes.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je veux vous rassurer : après la publication de la loi – si votre assemblée et le Sénat en décident ainsi –, un outil numérique fera œuvre de transparence. Il permettra de visualiser l’ensemble des captages, en faisant figurer les trois niveaux tels qu’ils auront été définis.
Monsieur Cosson ?
J’ai eu ma réponse. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2225 est retiré.)