Amendement n° 2222

L’article L. 541‑4‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sédiments extraits lors d’opérations d’entretien, de curage ou de restauration des cours d’eau, plans d’eau, canaux ou fossés ne prennent pas le statut de déchet, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsqu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine et l’environnement, qu’ils font l’objet d’une valorisation agricole et agronomique et qu’ils respectent les critères techniques et environnementaux applicables à cette valorisation. »

L’article L. 215‑15 du code de l’environnement dispose que « le dépôt ou l’épandage des produits de curage est subordonné à l’évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux ». 

Ces dispositions ont pour effet de classer parmi les déchets les sédiments ôtés d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau, et donc de les soumettre aux dispositions issues de la directive cadre déchets. Si leur valorisation pour des usages agricoles est possible, les maîtres d’ouvrage des travaux au cours desquels les sédiments ont été extraits, doivent préalablement en caractériser l’éventuelle dangerosité, ce qui peut constituer une obligation lourde et onéreuse, et pas toujours respectée lorsque les épandages agricoles se font directement à la suite des travaux, à proximité immédiate de la berge. 

Le rapport de la mission de simplification du cadre législatif et réglementaire applicable à l’entretien des cours d’eau (CGAAER / IGEDD), en mai 2024, proposait de simplifier le statut juridique des sédiments extraits à l’occasion de travaux d’entretien des cours d’eau et sécuriser leur valorisation agricole, une démarche vertueuse, notamment en élargissant le champ d’application de l’article L 541‑4‑4 du code de l’environnement. Ce dernier permet, sous certaines conditions, de soustraire au statut de déchet, des matériaux issus d’un chantier de réhabilitation ou de démolition d’un bâtiment. 

Le présent amendement vise ainsi à étendre ce dispositif à des sédiments extraits lors d’opérations d’entretien d’un cours d’eau, d’un plan d’eau, ou d’un fossé.

Il convient néanmoins de poursuivre deux autres pistes proposées par le rapport CGAAER / IGEDD de mai 2024 :

• Restreindre l’obligation de caractériser la dangerosité des sédiments à des situations appréciées localement par les services territoriaux de l’État ;
• Élargir le champ d’application de l’arrêté du 4 juin 2021, qui a permis de prononcer la sortie de la « classification déchet » pour les terres excavées et les sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. Ce dispositif de sortie de la classification déchet doit faire l’objet d’une notification à la Commission européenne.