Amendement n° 2218
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Le 5° du IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et aux fins agricoles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau, ressource essentielle pour permettre de produire pour nous nourrir, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
Ce renforcement ne modifie aucunement les normes environnementales ou sanitaires en vigueur. Il s’agit ici d’inscrire dans la loi au niveau des SDAGE ce qui peut déjà être inscrit dans le règlement des SAGE.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2218.
Il vise à préciser que les Sdage prennent aussi en compte les besoins agricoles en eau.Cette précision ne change pas les normes environnementales ou sanitaires, elle corrige un angle mort de la planification. Nous voulons que les besoins agricoles soient pris en considération dès le niveau stratégique et pas seulement quand il y a des conflits locaux. C’est une question de cohérence : si l’agriculture est un enjeu national, elle doit être visible dans les documents de bassin.
(L’amendement no 2218, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)