Amendement n° 2205
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« En particulier, ces contrats d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire telle que définie à l’article L.1 A, à travers notamment la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I du même article L. 1. »
Exposé sommaire
Alors que ces contrats d’avenir doivent mettre en œuvre les conférences de la souveraineté alimentaire au cours des dix prochaines années, le groupe Les Démocrates propose de les inscrire pleinement au cœur des quatre priorités majeures en matière d’agriculture :
– La poursuite de la souveraineté alimentaire ;
– L’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur des produits agricoles ;
– La transition climatique et environnementale de l’agriculture, face au dérèglement climatique, à la nécessité de la décarbonation et de la transition vers un modèle plus durable ;
– Le soutien au renouvellement des générations en agriculture.
Les agriculteurs doivent pouvoir en effet produire pour nous nourrir, et vivre dignement de leur travail, de manière durable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 779 et 2205, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 779.
Il vise à préciser la définition des critères de qualification des projets d’avenir agricole. Nous estimons que ces projets relèvent d’un exercice intéressant de planification, mais il est nécessaire de les encadrer. À ce titre, il nous paraît important que ces projets soient des projets d’agriculture résiliente.Le texte dispose que les projets d’avenir agricole devront respecter les priorités fixées au livre préliminaire du code rural. Par cet amendement, nous entendons affirmer qu’ils doivent contribuer à l’atteinte de quatre objectifs figurant à l’article L. 1 du même code : 21 % de la SAU cultivée en bio en 2030 ; la reconquête de la souveraineté alimentaire ; la garantie de l’accès à une alimentation durable ; la priorité donnée à l’approvisionnement national.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la Fnab.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2205.
Il vise à fixer quatre priorités fondamentales pour les contrats d’avenir agricole : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production ; elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole.Nous devons donner des perspectives claires aux agriculteurs, qui soient à la hauteur de leur engagement quotidien pour produire et nous nourrir.Je regrette que l’amendement no 2204 de notre groupe, qui prévoyait que les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatiques (Aarc) bénéficient du statut de contrat d’avenir, ait été déclaré irrecevable. Cela s’inscrivait dans la logique du plan Méditerranée lancé par Marc Fesneau en 2024. Nous voulons soutenir les projets de filière.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : vous reprenez sélectivement les articles du code rural qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire.Monsieur Martineau, le concept de contrats d’avenir a pour vocation de défendre les projets qui répondent à l’exercice de planification, qu’ils appartiennent ou non à une Aarc. Ces deux dispositifs ne sont pas concurrents ; ils peuvent être complémentaires, mais l’un n’emporte pas nécessairement la validation de l’autre.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutenons ces deux amendements. Ils sélectionnent en effet certains des objectifs que la loi d’orientation agricole avait inscrits dans le code rural. Ces objectifs, toutefois, partent dans tous les sens – jusqu’à se contredire. On ne peut pas lutter contre la concurrence déloyale tout en défendant un alignement systématique sur les exigences de la compétitivité internationale et sur les politiques d’exportation supposées guider la souveraineté alimentaire de la France.Quitte à engager des financements publics – dont nous attendons toujours le détail, sachant qu’ a priori, rien n’est prévu –, fixons-nous des objectifs concrets pour défendre une souveraineté alimentaire qui serve en premier lieu les territoires ainsi qu’une agriculture locale et de qualité. Cela passe par un cadrage des objectifs donnés par la loi d’orientation agricole.
(L’amendement no 779 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2205.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 60 Contre 56
(L’amendement no 2205 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)