Amendement n° 2204
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatique sont éligibles au bénéfice des contrats d’avenir, dans des conditions précisées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à faire bénéficier les projets labellisés dans le cadre des aires agricoles de résilience climatique (AARC) du statut de contrats d’avenir. Ces aires sont en effet prévues par le plan Méditerranée, lancé en 2024 par le ministre Marc Fesneau et le Gouvernement du Premier ministre Gabriel Attal, pour accompagner l’agriculture méditerranéenne dans ses transformations profondes vers une résilience accrue. Elles visent ainsi à favoriser l’émergence de projets de filières impliquant les producteurs, les acteurs économiques de l’aval et les autres partenaires pertinents, afin de rechercher la valeur ajoutée et une logique de diversification.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il vise à fixer quatre priorités fondamentales pour les contrats d’avenir agricole : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production ; elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole.Nous devons donner des perspectives claires aux agriculteurs, qui soient à la hauteur de leur engagement quotidien pour produire et nous nourrir.Je regrette que l’amendement no 2204 de notre groupe, qui prévoyait que les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatiques (Aarc) bénéficient du statut de contrat d’avenir, ait été déclaré irrecevable. Cela s’inscrivait dans la logique du plan Méditerranée lancé par Marc Fesneau en 2024. Nous voulons soutenir les projets de filière.