Amendement n° 2195
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le nombre total des sièges est réparti à parts égales entre les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent II. Un décret en Conseil d’État met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement fixe la composition de la commission locale de l’eau (CLE), instance délibérante chargée d’élaborer, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges et les usagers au moins le quart. La proportion de représentants de l’État est fixée par voie réglementaire à au plus le quart.
Ce déséquilibre est particulièrement problématique dans le contexte de la gestion quantitative de l’eau. Les SAGE fixent les règles d’usage de la ressource, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Or ce sont des décisions qui engagent directement la question des usages de l’eau au sein des territoires concernés, et notamment la capacité de production agricole. Ces décisions sont particulièrement importantes et scrutées, et le seront plus encore dans un contexte de dérèglement climatique.
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates modifie ainsi le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4, afin de porter chacun des trois collèges à un tiers des membres de la CLE. Ce rééquilibrage :
Préserve la représentation des collectivités territoriales, qui peuvent continuer d’assurer la présidence de la CLE, mais met fin à leur surreprésentation structurelle : ce collège passe de la moitié à un tiers des sièges ;
Renforce la voix des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : ce collège passe de au moins un quart à un tiers des sièges. Les agriculteurs peuvent être représentés au sein de ce deuxième collège, aux côtés des autres acteurs concernés. La composition de ce collège n’est en rien modifiée, mais sa représentation est accrue ;
Renforcer la voix des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés (3ème collège) : ce collège passe d’au plus un quart à un tiers des sièges.
L’État, garant de l’intérêt général, est en effet le mieux placé pour définir les orientations stratégiques de la politique de l’eau : il est garant de la cohérence entre les SAGE et le SDAGE, de la compatibilité des décisions locales avec les engagements environnementaux de la France.
Ce rééquilibrage de la représentation au sein de la CLE doit permettre à l’État d’exercer sa responsabilité stratégique. Il ne s’oppose en rien aux enjeux de décentralisation, mais permet d’assurer une présence de l’État adéquate étant donnée l’importance stratégique des enjeux de l’eau, de l’attention majeure portée par l’ensemble des acteurs de la société à ces questions, et de la nécessité de garantir la primauté de l’intérêt général. La représentation des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations est également accrue.
La mise en cohérence des articles réglementaires R. 212‑29 à R. 212‑34 du code de l’environnement, qui précisent les modalités de composition et de désignation des membres de la CLE, est renvoyée à un décret en Conseil d’État devant intervenir dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2195.
Il s’inscrit dans la même philosophie, même s’il ne s’applique pas au même niveau. On parle beaucoup de la démocratie de l’eau, mais l’expression démocratique, dans notre pays, c’est le Parlement, qui représente tous nos concitoyens. Or une politique nationale des usages de l’eau peut être contrariée par les commissions locales de l’eau. C’est pourquoi je propose de rééquilibrer leur composition en diminuant la proportion de représentants locaux au profit des représentants de l’État, qui auraient un tiers des sièges par collège représenté.
Quel est l’avis de la commission ?
La composition actuelle des CLE traduit un choix de décentralisation assumée, qui confie aux élus locaux la présidence et la majorité des sièges d’une instance qui gère un bien commun territorial. Le rééquilibrage que vous proposez, s’il renforce la voix des usagers et de l’État, affaiblit cette légitimité démocratique au moment précis où les décisions sur l’eau deviennent plus sensibles et plus scrutées au niveau territorial. Cela risque de réduire l’ancrage territorial des CLE et de renforcer le poids de l’État dans une instance qui est censée être en gouvernance partagée. La réforme de la gouvernance des CLE mérite un débat plus approfondi que cet article additionnel ne le permet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Turquois, il est piquant de voir un mouvement comme le Modem, issu de la démocratie chrétienne, proposer la recentralisation des politiques de l’eau au détriment des élus. Il y a un modèle qui fonctionne bien. Les agences de l’eau et les comités de bassin prennent les décisions, sous la houlette d’un préfet coordonnateur. Au sein du comité de bassin, il faut deux votes conformes pour valider une décision. La présence de l’État garantit le respect de l’intérêt général dans l’exercice de cette démocratie de l’eau.Il faut cultiver et renforcer cet équilibre, car il est précieux. Regardez tout ce qui marche dans notre pays. Regardez la Compagnie nationale du Rhône, qui est capable de gérer à la fois l’irrigation, la navigabilité et l’énergie de ce fleuve qui coule des Alpes à la Méditerranée. Regardez comment EDF exploite toutes les ressources du Rhin. Notre pays est capable de relever des défis. Ne prenons pas, dans l’émotion ou sous la pression de tel ou tel groupe social, des décisions qui risquent de désarticuler notre démocratie. Notre devoir est de la consolider.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur Potier, vous parlez de recentralisation, mais il s’agit d’une modification à la marge. Le taux de sièges attribués aux représentants de l’État passerait de 20 à 30 %. D’autre part, je voudrais vous dire que tout ne marche pas – je pense notamment à la gestion de l’eau et aux agences de bassins. La profession est en très grande tension. On peut se faire plaisir et bloquer davantage la situation, mais cela fera encore plus monter la pression, jusqu’à l’explosion. Et à la fin, on n’aura protégé ni notre agriculture, ni notre environnement, ni l’eau de nos territoires.
(L’amendement no 2195 n’est pas adopté.)