Amendement n° 2194
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Toute décision de non-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eau peut faire l’objet d’un recours.
Ce recours peut être exercé par toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Le recours est formé devant l’autorité administrative compétente.
Les décisions prises à l’issue de ce recours peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les délais, conditions de recevabilité du recours et les modalités de saisine de l’autorité compétente.
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates introduit la possibilité d’un recours en matière de décision de non-prélèvement prise par la commission locale de l’eau (CLE), ce qui n’est aujourd’hui pas possible.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2194.
Son objet est de permettre un recours contre les avis défavorables rendus par la CLE, au même titre qu’on peut recourir contre un refus de permis de construire. Cela éviterait que des avis rendus de façon précipitée, auxquels peuvent manquer certains éléments, ne deviennent incontestables. Le recours permettrait de réclamer les pièces complémentaires lorsque c’est nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
La notion de décision de non-prélèvement prise par la CLE n’a pas d’existence juridique précise. La CLE n’est pas une autorité administrative qui délivre des autorisations de prélèvement, car ce rôle appartient au préfet. Je rappelle que les délibérations de la CLE dans le cadre du Sage sont déjà susceptibles de recours de droit commun du contentieux administratif. La création d’un recours spécifique pour une catégorie d’actes qui ne sont pas définis juridiquement serait source de confusion et de contentieux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, les décisions de la CLE ne peuvent faire l’objet d’un recours, car ce n’est pas elle qui signe les documents et les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours, mais le préfet.J’avais lu un peu hâtivement votre amendement et j’avais cru qu’il ouvrait la possibilité d’un recours contre une décision de prélèvement, alors qu’il s’agit en fait d’une décision de non-prélèvement. C’est une idée intéressante, car il y a déjà tellement de recours contre les décisions de prélèvement. Je comprends donc parfaitement l’esprit de votre amendement, et la mesure proposée est tout à fait envisageable ;…
Mais vous êtes une secte, ma parole !
…mais il ne peut s’agir des décisions de la CLE.
(L’amendement no 2194 n’est pas adopté.)