Amendement n° 2179
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, les mesures de compensation collective mentionnées au I ne s’appliquent qu’à raison des surfaces faisant l’objet d’une consommation d’espace agricole, qu’elle soit définitive ou réversible, entendue comme les surfaces soustraites à toute activité agricole. Sont exclues du champ de la compensation collective les surfaces situées sous les dispositifs de production d’énergie solaire sur lesquelles l’activité agricole se poursuit dans les conditions prévues à l’article L. 314‑36 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates corrige une incohérence interne au régime de la compensation collective agricole, dont l’article 9 du présent projet de loi vise précisément à renforcer l’effectivité.
L’inclusion indifférenciée de l’agrivoltaïsme dans le champ de la compensation collective, introduite par la loi du 10 mars 2023, est fondamentalement incompatible avec la définition légale de l’agrivoltaïsme telle qu’elle résulte de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie : une installation agrivoltaïque est, par construction, une installation sur laquelle l’activité agricole se poursuit de manière significative et constitue l’activité principale. Appliquer une compensation collective à des surfaces qui demeurent agricoles en vertu de la loi revient à faire peser sur ces projets une charge déconnectée de tout préjudice réel pour l’économie agricole.
Cette distorsion, qui pouvait paraître de portée limitée tant que la compensation collective restait sans sanction effective, deviendrait substantiellement préjudiciable dès lors que l’article 9 lui confère un caractère véritablement contraignant. Le présent amendement y remédie en limitant l’assiette de la compensation collective, pour les seuls projets agrivoltaïques, aux surfaces réellement soustraites à toute activité agricole, sans remettre en cause ni l’obligation d’étude préalable agricole ni les mesures d’évitement et de réduction des impacts.
Le présent amendement ne préjuge pas de la question du partage de la valeur entre porteurs de projets agrivoltaïques et territoires agricoles d’accueil, qui appelle un mécanisme dédié. Le groupe Les Démocrates invite le Gouvernement à y remédier, dans le cadre de la navette parlementaire ou par voie réglementaire, en s’inspirant du dispositif de contribution territoriale adopté avec un large consensus transpartisan en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi sur le développement de l’agrivoltaïsme.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 2179, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour le soutenir.
Cet amendement de repli – l’amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 – vise à corriger une incohérence majeure.La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. On sanctionne ainsi des projets qui préservent l’usage des terres agricoles. C’est un contresens et la source d’un risque juridique majeur. Je vous propose donc d’exclure ces surfaces de l’assiette de la compensation collective et de les soumettre à la place à une contribution territoriale obligatoire calibrée sur la puissance installée et fléchée vers les filières agricoles locales gérées par la chambre d’agriculture.Ce mécanisme avait été voté par la commission des affaires économiques l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme.Si cet amendement était adopté, j’inviterais Mme la ministre à réintroduire au Sénat ce mécanisme de partage de la valeur, car supprimer la compensation collective sans la remplacer ne serait pas tenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement soulève une vraie question, mais le débat sur l’agrivoltaïsme mérite d’avoir lieu à l’occasion de textes spécifiques. La proposition de loi du député Lecamp, relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, est justement dans la navette parlementaire.Sur le fond, les installations agrivoltaïques peuvent avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles. Il n’est donc pas absurde de les soumettre au régime de la compensation.Je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Lecamp, je sais que le sujet vous tient à cœur ; nous en parlons souvent vous et moi.L’article 9 tend à protéger la terre agricole. Certes, les énergéticiens affirment qu’on peut maintenir une activité agricole sur un terrain accueillant des installations agrivoltaïques, mais à cause des voies d’accès ou de l’emprise des générateurs, par exemple, la soustraction de terres agricoles est inévitable. L’agrivoltaïsme n’est jamais sans incidence sur l’agriculture.Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement, car les dispositions actuelles répondent à votre préoccupation. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Il s’agit d’un amendement de repli, de bon sens, et qui tend à apporter une clarification juridique. En application du décret du 8 avril 2024, les surfaces agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production des surfaces auxquelles elles se sont substituées.Les dispositions dont nous discutons reviennent donc à demander le beurre et l’argent du beurre : des terrains accueillant à la fois des panneaux solaires et une activité agricole sont tout de même soumis aux mesures de compensation collective agricole. C’est contraire à l’esprit de cette compensation, qui doit s’appliquer quand la surface agricole a reculé.Monsieur le rapporteur, vous avez raison de plaider pour une loi spécifique. J’en propose justement une, avec d’autres députés – M. Taupiac, M. Potier et d’autres –, mais en l’attendant, il faut que le champ juridique reste libre. C’est tout le but de l’amendement no 2179 ! (M. Dominique Potier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 2179.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 43 Contre 19
(L’amendement no 2179 est adopté.)
(M. Dominique Potier applaudit.)