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Amendement n° 2169

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Adopté M. Éric Martineau (DEM) Article 18 Déposé le 15/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots : 

« ou d’abattage, découpe et préparation des viandes et produits assimilés, ou de pêche maritime et fluviale, ou d’aquaculture, ou sylvicole. »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :

« à cette activité »

les mots :

« à ces activités ».

Exposé sommaire

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration de l’outil de travail agricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole. Ces démarches sont en effet volontaires et ne visent pas à s’approprier des biens comme dans le cas du vol, mais à empêcher les agriculteurs et acteurs agroalimentaires de produire pour nous nourrir, précisément parce qu’ils réalisent cette activité.

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 29/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2169.

Mme Patricia Maussion

Il vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration des biens professionnels utilisés dans les activités agricoles, bouchères, de pêche, d’aquaculture et sylvicoles afin de protéger l’outil de travail, pas simplement de sanctionner le vol. Nous défendons une approche plus cohérente de la protection des activités productives liées à l’alimentation et aux territoires ; ces activités ne doivent pas être fragilisées davantage par des atteintes matérielles qui désorganisent le travail.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve rapporteur

Je tiens aussi à dire tout le mal que je pense de votre intervention, madame Stambach-Terrenoir. Oui, nous revendiquons notre volonté de protéger les retenues d’eau. Cela vous paraîtra sans doute incroyable, mais nous voulons les protéger des agressions des uns et des autres.Concernant l’amendement, je suis assez tenté de donner un avis favorable, car nous avons évidemment envie de protéger nos agriculteurs. Seulement vous avez adopté une approche sectorielle, incluant les abattoirs qui, reconnaissons-le, comptent peu d’agriculteurs. Jusqu’où devons-nous aller ? Nous devons cerner le sujet. Au mieux, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à la position de Mme la ministre.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard ministre

Mon avis sur l’amendement sera défavorable, parce que les établissements visés présentent des natures très hétérogènes, allant de structures de production à des activités industrielles, ce qui ferait perdre au dispositif sa logique et sa lisibilité.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Pourquoi la gauche est-elle aussi clairement visée par les amendements que nous examinons en ce moment ? Parce que ses hordes militantes se comportent de façon très violente à l’égard de nos agriculteurs – Mme Stambach-Terrenoir vient d’en faire l’aveu, en justifiant le bien-fondé de leurs actions.

Mme Sandra Marsaud

Tout à fait !

M. Pierre Meurin

Je voudrais dire avec beaucoup de gravité à nos collègues de gauche que s’ils n’avaient pas ce type de comportements violents, nous n’aurions peut-être pas besoin de renforcer notre arsenal juridique. Il y a quinze jours, en commission, je soulignais à quel point nombre d’agriculteurs étaient effrayés par vos milices d’extrême gauche…

Mme Manon Meunier

Ce sont des pacifistes !

Mme la présidente

Il faut conclure, monsieur le député !

M. Pierre Meurin

Vous avez dit quelque chose d’incroyable, madame Stambach-Terrenoir : selon vous, il ne serait pas grave de démonter du matériel qui ne vous appartient pas, mais allez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Je suis navrée, monsieur le député, mais nous sommes convenus de faire « un pour, un contre » et de limiter la durée des interventions à une minute ; c’est valable pour tout le monde ! La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes

Vous caricaturez nos propos, monsieur François Cormier-Bouligeon, en soutenant que nous chercherions à supprimer toutes les sources d’irrigation. Si les agriculteurs et les agricultrices sont inquiets, c’est à cause de l’avenir et à cause du modèle agricole que vous défendez. Les agriculteurs s’inquiètent de perdre une agriculture de proximité, de constater qu’une minorité accapare l’eau ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)Madame la ministre, vous pouvez toujours nous faire de grandes leçons de principes républicains, nous assumons d’être du côté de la désobéissance civile, quand elle est au service de l’intérêt général ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.) Contrairement à vous, nous ne nous rendons pas à des réunions pour recevoir des fiches de Vincent Bolloré ! Vous avez mangé avec l’argentier de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui écrit les fiches que vous lisez dans cet hémicycle ? Vous faites honte à la République : vous déjeunez avec Vincent Bolloré et vous sacrifiez ici, avec vos amis, l’agriculture de proximité ! (Mêmes mouvements.)

M. Emeric Salmon

On l’attendait, celle-ci. Je l’attendais plutôt à 9 h 05 qu’à 21 h 55, à vrai dire, mais elle a fini par arriver !

Mme Annie Genevard ministre

Oui ! (Sourires.)

(L’amendement no 2169 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 630 tombe.)