Amendement n° 2168
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les retenues d’eau et infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution de l’eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d’une activité agricole sont regardées comme des biens affectés à cette activité. »
Exposé sommaire
Les retenues d’eau, en tant qu’elles constituent un outil majeur de l’agriculture à travers les territoires, doivent être incluses dans le champ de protection vis-à-vis des destructions, dégradations et détériorations de l’outil de travail agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir les amendements nos 1028 et 2168, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1028 tend à renforcer les sanctions pour intrusion sur les parcelles agricoles, puisqu’en l’état le texte ne fait référence qu’à des intrusions dans des locaux à usage agricole.L’amendement no 2168 tend, quant à lui, à inclure explicitement les retenues d’eau parmi les biens couverts par la protection pénale de l’outil de travail agricole.Enfin, j’aimerais rebondir à mon tour sur les propos que je viens d’entendre sur les bancs de La France insoumise. Je suis très choqué que l’on puisse ainsi légitimer la casse et la vandalisation de l’outil de travail des agriculteurs. Je peux d’ailleurs en témoigner, ayant vu plusieurs fois les vannes d’irrigation de mon exploitation être cassées volontairement ; certains sont même venus mettre du sucre dans les réservoirs des plateformes de récolte automotrices pour nous empêcher de travailler.
C’est scandaleux !
Que certains puissent considérer de tels actes comme de la désobéissance civile me désole : moi, j’appelle cela du vandalisme. C’est une honte d’entendre de tels propos dans cette enceinte. Merci pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier est vraiment satisfait, puisque le texte ne fait pas référence à des bâtiments agricoles, mais bien à des lieux où s’exerce l’activité agricole, ce qui inclut par définition les parcelles. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. Quant au no 2168, je suis plutôt favorable à son adoption, parce qu’il faut protéger les retenues d’eau des agriculteurs, qui sont essentielles, même s’il est assez exceptionnel qu’elles ne se situent pas, elles aussi, dans les lieux où s’exerce une activité agricole.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1028 est retiré.)
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous avons entendu un mot violent : certains ont parlé d’« invasion ». Je voudrais mettre les choses au clair. D’abord, les dégâts sont déjà sanctionnables. Ensuite, je rappelle que si les installations sont illicites – et non illégales –, c’est parce que cela fait plus de vingt ans que les collectivités territoriales n’appliquent pas la loi, qui les oblige à permettre l’accueil des gens du voyage et, par conséquent, les autorise à évacuer les terrains sur lesquels ils s’installent de manière illicite. (Mme Geneviève Darrieussecq s’exclame.) C’est vrai qu’il peut y avoir des dégradations – encore une fois, elles sont sanctionnables. Mais lorsque les gens du voyage n’ont pas d’endroit où se laver, boire et faire ce qu’ils ont à faire, ils s’installent là où ils peuvent !
(L’amendement no 2168 est adopté.)