Amendement n° 2166
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces indicateurs sont élaborés conformément à une méthodologie prenant en compte notamment un critère de productivité, dont les principes généraux, et le cas échéant leur déclinaison pour une ou plusieurs filières, sont précisés par un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise, en parallèle au renforcement du rôle des indicateurs élaborés par les interprofessions, à renforcer la pertinence et la robustesse méthodologique de ces indicateurs. Si la loi ne formule à ce stade pas d’exigence particulière, ces indicateurs doivent faire l’objet d’un encadrement plus précis en matière de méthodologie, encadrement à définir par voie réglementaire compte tenu de la technicité des prescriptions à formuler.
Le présent amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2166.
Il prévoit que les indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions reposent sur une méthodologie plus robuste, en intégrant, cette fois, un critère de productivité.Si on renforce le rôle de ces indicateurs, il faut aussi renforcer leur crédibilité méthodologique. Nous voulons des outils de négociation plus solides, plus objectifs et plus utilisables dans la pratique. C’est un amendement d’amélioration technique, mais avec une vraie portée politique. Mieux protéger les producteurs suppose de disposer d’indicateurs plus fiables.
Quel est l’avis de la commission ?
Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière.
(L’amendement no 2166 n’est pas adopté.)