Amendement n° 2162

Il s’agira certainement d’une de mes dernières interventions sur ce texte. J’en profite pour signaler à Aurélie Trouvé, qui a cité tout à l’heure la Coordination rurale et la Confédération paysanne parmi les syndicats agricoles apportant leur soutien au tunnel de prix, que la FNSEA demande elle aussi une expérimentation sur le sujet…

Et les JA aussi !

…– et même que l’État puisse la déclencher au titre de l’intérêt général, quand bien même l’interprofession y serait hostile. Tout le monde de la production, dans sa diversité, est heurté par ce que nous avons fait en supprimant cette disposition. Les expertises que nous sommes en train de solliciter s’accordent toutes à dire que l’argument des prix planchers est bidon : un prix de base, dans un tunnel de prix, cela s’appelle un prix de référence, qui couvre les prix de production. Pas de manipulation, s’il vous plaît ! Il faut avoir le courage d’assumer ce qui a été voté tout à l’heure : le principal outil de régulation qui figurait dans ce texte, et qui était attendu, a été démonté. Après les régressions environnementales sur l’eau, cela fait beaucoup.Par cet amendement, je demande simplement au gouvernement un rapport présentant un bilan annuel de l’application des dispositions relatives à la contractualisation agricole – nous savons depuis Egalim 1 qu’elles ne sont pas suffisamment appliquées. Or le Parlement doit contrôler l’application de la loi afin de corriger le tir en direct.Enfin, je redis notre déception qu’il n’ait pas été donné suite à la demande de création d’un instrument de mesure du secteur amont de l’agriculture – qui joue un rôle tout aussi important que l’aval dans la constitution du revenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Les amendements nos 1453 de Mme Aurélie Trouvé et 1577 de M. François Jolivet sont défendus.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1985.

Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur la cellule de gendarmerie Déméter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l’intérieur, en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, Déméter avait pour objectif d’apporter une réponse aux problèmes de sécurité touchant le monde agricole, afin de détecter des menaces et des infractions visant des exploitations – ce qu’on appelle l’agri-bashing.En commission, puis en séance, nous avons réfléchi à de nouveaux outils pour sécuriser les agriculteurs face aux attaques dont ils peuvent faire l’objet. Or nous ne nous sommes jamais intéressés à la cellule Déméter. Combien d’enquêtes a-t-elle menées ? Combien d’infractions a-t-elle constatées depuis 2019 ? Combien d’arrestations au titre de l’agri-bashing a-t-elle effectuées ? Ces informations intéresseraient la représentation nationale, tout comme l’ensemble des Français, compte tenu des moyens déployés au bénéfice de cette cellule. Nous voulons savoir à quoi elle sert et connaître ses résultats.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : Déméter publie chaque année un rapport ; c’est suffisant.

Il est vide, ce rapport, il n’y a rien dedans !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 1985.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                20                Contre                60

Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’interdiction de la publicité comparative du prix des produits alimentaires, en vue d’objectiver les effets de ces pratiques promotionnelles sur la perception de la valeur de ces produits, et d’évaluer la pression que de telles pratiques exercent dans la chaîne. Nous voulons mieux comprendre la manière dont certaines stratégies commerciales peuvent contribuer à tirer les prix vers le bas, au détriment des agriculteurs. Un rapport remis au Parlement constituerait une première étape utile, avant un débat plus structuré sur les pratiques commerciales les plus agressives.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        73        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                16                Contre                56