Amendement n° 2151

Madame la ministre, nous en arrivons à un amendement important, qui vise à soutenir la relocalisation de notre alimentation, à commencer par l’approvisionnement des cantines. Je rappelle que les pays de l’Union Européenne n’appliquent pas les mêmes règles environnementales, sociales ou sanitaires ; certains pesticides dangereux interdits en France ne le sont pas dans d’autres pays européens. Par ailleurs, les coûts de production ne sont pas les mêmes : en octobre dernier, un kilo de poires était vendu 1 euro aux Pays-Bas contre 1,80 euro en France. La concurrence agricole intra-européenne est très forte.Je le répète, la balance commerciale agricole de la France est devenue déficitaire en décembre, pour la première fois depuis soixante ans. Or c’est lié pour l’essentiel à la concurrence intra-européenne : les importations en provenance d’autres pays européens ont flambé. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que la restauration collective publique soit approvisionnée par des producteurs français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2152.

Il défend une position de principe. La commande publique doit soutenir en priorité l’agriculture française. Nous faisons face à une concurrence intra-européenne, souvent fondée sur des écarts de normes, de coûts et de contrôles qui fragilisent nos producteurs. Si nous voulons que ce texte soit un acte politique fort, qu’il réponde au besoin de protection et de souveraineté agricole, nous ne pouvons pas laisser la puissance publique s’approvisionner sans priorité nationale. La restauration collective publique constitue un levier massif de sécurisation des débouchés pour les agriculteurs français ; l’État doit l’utiliser pour protéger nos filières. C’est une mesure lisible, immédiate et proportionnée aux défis qui se présentent à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 172.

Assumons d’écrire dans le texte que nous voulons privilégier les produits d’origine locale pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, même si cela contrevient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un engagement politique fort est nécessaire pour pouvoir relocaliser notre alimentation. Par le biais de la commande publique, l’État peut orienter le choix des repas dans les cantines afin d’offrir des débouchés aux agriculteurs et agricultrices locaux qui souhaitent pouvoir les approvisionner. Cela correspond également à la demande des collectivités locales ; nous devons leur envoyer un signal. (M. Gabriel Amard applaudit.)

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1179.

Par cet amendement de précision rédactionnelle, nous proposons une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant explicitement que les critères nos 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui n’apparaît pas évident dans la rédaction actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement no 1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) lors des auditions – vous y étiez : la part des produits français en restauration collective est très importante – près de 99 % pour la viande fraîche. Certes, pour les fruits et légumes, elle est inférieure en raison des importations de fruits exotiques.Vous pouvez souhaiter, en inscrivant dans le projet de loi des choses qui sont déjà opérantes, envoyer un message à l’OMC, ou plutôt à la Commission européenne – l’OMC s’en fichera complètement parce qu’en la matière, c’est le droit européen qui prévaut.

Il faut se battre !

La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de l’Union européenne, ou du moins de rejeter cette dernière. Voter une telle mesure ouvrirait la voie à des mesures de rétorsion de la part de pays voisins, qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il y a deux façons d’aborder les choses. Il y a la manière politique, la vôtre, qui est respectable. Vous dites que vous voulez privilégier les produits français. Moi aussi ! Vous avez raison de le souligner, madame Trouvé : pour l’essentiel, la concurrence pour notre agriculture est intra-européenne. Cela pose la question de la compétitivité – un mot que vous n’aimez pas – de nos exploitations, mais tel n’est pas l’objet de ces amendements.J’aimerais pouvoir vous dire : faisons cela, et le problème est réglé. Vous le savez, rien n’offre plus matière à contentieux que le code de la commande publique. Même si je comprends votre propos, vous écrivez la loi et vous en connaissez les grands principes ; vous savez donc que cette mesure ne tiendra pas devant un juge. Elle sera attaquée et nous serons évidemment déboutés.Il y a une autre manière d’aborder les choses, qui est opérationnelle ; c’est ma responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré ce clausier ou recueil de clauses à destination des intendants. (Mme la ministre montre le document.) Cela ne se fait peut-être pas de montrer un document, monsieur le président, je vais vite le reposer. Il s’agit de permettre – en vue de favoriser un approvisionnement durable et de qualité – d’encourager sans le dire l’approvisionnement national et local, simplement en croisant, par exemple, les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Cela satisfait votre demande sans nous mettre en défaut vis-à-vis de la législation européenne.Sur les amendements nos 173, 2152 et 172, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant de l’amendement rédactionnel no 1179 de Mme Buffet, j’émettrai un avis favorable.

Il est interdit aux députés de montrer un document. Le règlement ne précise pas si cela s’applique au gouvernement. Comme nous ne pouvons pas le faire, il est de bon ton que vous ne le fassiez pas non plus. (Sourires.)

C’est un document de l’État. (Sourires.)

En effet. Je ne peux pas l’interdire au gouvernement !La parole est à M. Matthias Renault.

Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l’heure, nous discutons de localisme et de rémunération équitable des agriculteurs dans le cadre de l’approvisionnement de nos cantines publiques, et le gouvernement nous explique que malheureusement, c’est trop compliqué et techniquement impossible.

C’est juridiquement impossible !

Cette série d’amendements vise à faire en sorte que dans nos cantines publiques, les fruits et légumes, par exemple, soient d’origine française. Le rapporteur nous a expliqué que cela équivaudrait à un Frexit – c’est bien connu, inciter les cantines publiques à servir des fruits et légumes français, ce serait un Frexit. C’est un argument spécieux, qui montre la soumission et la passivité dont peut faire preuve le gouvernement face des règles européennes absurdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Le changement climatique étant mondial, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc les transports de marchandises et les intrants, à l’échelle mondiale. La crise de la biodiversité est mondiale ; il faut donc réduire l’usage des pesticides à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle je voterai pour l’amendement de Manon Meunier. En effet, il faut une production locale qui soit la plus décarbonée possible, avec le moins d’intrants possible. En revanche, je ne voterai ni pour l’amendement de Mme Trouvé, ni pour celui de M. Weber, car je ne suis pas pour mettre en avant la production française. Je préfère que les cantines de Perpignan soient approvisionnées par des produits issus de l’agriculture bio en provenance d’Espagne plutôt que par des produits français non bio qui viennent du nord de la France.

Mais ils n’obéissent pas aux mêmes règles !

L’important, c’est de rappeler qu’on veut du bio et du local.

Cela fait deux prises de parole pour !

Tout à l’heure, je vous ai donné la parole alors que vous n’étiez ni pour ni contre – vous êtes revenu sur un amendement précédent. J’essaie d’assurer une présidence à peu près souple, comme le dirait l’une de nos collègues.La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siéger au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Vous n’êtes pas intéressé par la France !

À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants. (Mêmes mouvements.) Vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule d’un quart d’heure que vous publierez sur les réseaux sociaux.Écoutez bien, car je vais citer des éléments concrets : d’après le Syndicat national de la restauration collective, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d’origine française, tout comme 99 % des œufs, 99 % du lait et 98 % des yaourts. Un tiers de la production française de produits de la mer est servi en restauration collective. En revanche, il est vrai que seuls 54 % des fruits servis en restauration collective sont français, mais vous avez oublié les produits exotiques – que vous retrouvez ici, à l’Assemblée nationale, en restauration collective – comme la mangue, les ananas, etc. Si vous ne voulez plus de ces produits, c’est un choix que vous pouvez aussi assumer.

Certains viennent de Martinique !

La réalité, c’est que cela dilue la part des fruits français en restauration collective.

On patauge !

Faites-vous plaisir, monsieur Renault ; cela sera juste du plaisir inopérant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour ma part, je vais être plus pratico-pratique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Si nous étions souverains, votre proposition aurait un effet. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous ne le sommes plus !

LR a abandonné le souverainisme !

Quel aveu !

Vous voulez un approvisionnement exclusivement français, y compris pour le riz et les pâtes. Sommes-nous souverains pour ces denrées ? Non. Et voilà, il n’y a plus de riz ni de pâtes dans nos cantines !

Je mets aux voix l’amendement no 173.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        105        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                64                Contre                31

Il vise à éviter qu’une exception ne devienne la règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le texte autorise une dérogation en cas d’absence d’offre pour un produit particulier. Cette exception légitime doit être strictement limitée. En ajoutant les mots « et non substituable », nous entendons imposer un principe de bon sens : avant d’accepter un approvisionnement hors de France, l’acheteur public doit vérifier si un produit substituable, par exemple une autre découpe de viande, un autre conditionnement ou une autre présentation, ne peut pas remplir la même fonction sans dégrader la qualité nutritionnelle ou le service. L’exception ne doit jouer qu’en dernier recours, en l’absence réelle de produit substituable. Cette mesure offrirait une garantie concrète pour préserver nos filières et réduire les contournements.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Ce sont toujours les mêmes qui ont la parole, monsieur le président !

Permettez-moi de revenir sur l’amendement que nous avons adopté pour garantir l’approvisionnement de la restauration collective publique par des produits originaires du territoire français, car je n’en ai pas eu l’occasion.Savez-vous qu’aux États-Unis, la commande publique donne la priorité aux produits américains ? Savez-vous que le programme Farm to School, toujours aux États-Unis, donne la priorité aux produits locaux ? Peut-être faut-il s’interroger sur les règles européennes. Inscrire la priorité aux produits locaux dans la loi, c’est mener une bataille politique.Vous objectez qu’une telle mesure fera l’objet de recours de la part des importateurs. Certes, mais ils mettront des années à être jugés. Cela laissera le temps de mener la bataille politique à Bruxelles contre les règles néolibérales qui placent nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale.Si nous voulons des règles plus contraignantes sur le plan environnemental et sanitaire, il faut protéger les agriculteurs et cela commence par la commande publique. Il ne s’agit donc pas seulement de donner la priorité au local, mais aussi, et surtout, de donner la priorité aux produits français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Potier, vous me dites que ce sont toujours les mêmes qui prennent la parole. Voici comment les rebonds se répartissent depuis le début de la séance : quatre pour le groupe Rassemblement national, trois pour le groupe Ensemble pour la République, cinq pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, quatre pour le groupe Socialistes et apparentés, un pour le groupe Droite républicaine, trois pour le groupe Écologiste et social et trois pour le groupe Les Démocrates. Je pense que j’accorde équitablement la parole et que ce ne sont pas toujours les mêmes qui la prennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Dem.)La parole est à M. Julien Odoul.

Mme la ministre et M. le rapporteur viennent de faire l’aveu de leur impuissance. Nous sommes aujourd’hui le 29 mai. J’en profite pour rappeler que le 29 mai 2005, 55 % des Français ont dit non au traité constitutionnel européen : ils ont dit non au fédéralisme, ils ont dit non à votre ordre européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les propos de M. le rapporteur sont grossièrement caricaturaux : on peut défendre les fruits et légumes français sans vouloir sortir de l’Union européenne. L’Espagne a décidé d’une baisse de la TVA sur les carburants pour ramener son taux à 10 %. Quelqu’un comme vous a sûrement dit que c’était inopérant. Pourtant, ses dirigeants l’ont fait pour garantir l’intérêt de leurs concitoyens ! (Mêmes mouvements.) On a bien compris que vous ne voulez rien faire et que vous préférez rester dans l’ordre européen et la concurrence déloyale.Concernant les fruits exotiques, j’ajoute que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme la ministre.

Juste un mot, non pour parler de la dimension européenne du sujet, mais pour revenir sur la question de la souveraineté.Nous avons de merveilleux producteurs de riz et de pâtes en France. Ils font un très gros travail pour produire davantage. Ce n’est pas facile. Nous les aidons et nous les encourageons. Ce n’est pas à l’État de produire du riz et des pâtes, mais aux opérateurs économiques. Il faut les encourager à produire davantage. C’est l’objet des conférences de la souveraineté alimentaire, des contrats d’avenir et de l’ensemble de la politique qui vise à reconquérir de la souveraineté pour approvisionner la France et notamment la restauration collective.Si cet amendement est adopté comme le précédent, la restauration collective devra s’appuyer uniquement sur la production nationale. Or certaines productions nationales, comme les fruits – cela ne concerne pas la viande, ni les œufs, ni le fromage, ni les yaourts, ni le lait –, sont insuffisantes. Je vous le demande, monsieur Odoul : comment faire pour approvisionner les cantines en produits dont la production nationale est insuffisante ? Nous travaillons à l’accroître, mais les filières ne pourront s’adapter du jour au lendemain pour produire tout ce dont la restauration collective a besoin. En outre, juridiquement, ces amendements ne tiennent pas et vous le savez.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                50                Contre                40