Amendement n° 2147
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à dénoncer la création d'un tel poste d'officier de liaison au niveau central apparaît redondante. La coordination opérationnelle et le partage d’informations entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Agriculture sont déjà effectifs à travers des dispositifs existants, notamment la cellule DEMETER de la gendarmerie nationale, ainsi que les conventions de partenariat locales signées avec les Chambres d’agriculture.
Enfin, à l'heure où le monde rural exprime un besoin criant de proximité et de sécurité au quotidien, la priorité doit être donnée au maintien et au renforcement des forces de l'ordre sur le terrain, au sein des brigades territoriales, plutôt qu'à la création de postes administratifs de liaison dans les cabinets ou directions centrales ministérielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2147, tendant à supprimer l’article 26.
Nous comprenons la volonté de protéger le monde agricole, mais on crée là, de nouveau, un dispositif qui est plus administratif que pratique. On a connu déjà la cellule Déméter, voulue par M. Castaner, dont on aimerait bien que l’efficacité soit évaluée – je l’ai demandé à plusieurs reprises, mais toujours sans succès.Le nouveau dispositif sera-t-il du même type que Déméter, dont l’efficacité est douteuse ? Ne serait-il pas préférable d’imaginer des conventionnements avec les gendarmeries locales, pour essayer de renforcer la prévention, plutôt que de créer un service administratif supplémentaire ?Nous pensons que l’article 26 n’apporte rien de nouveau – en tout cas, aucune mesure pratique qui permettrait de protéger efficacement les agriculteurs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, no 1388, qui est rédactionnel.L’article 18 tend à demander au gouvernement un rapport qui évalue l’intérêt de créer, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale. La mesure mérite qu’on l’examine – d’autant qu’à ce stade, il ne s’agit que d’un rapport.Avis défavorable sur l’amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2147 est adopté ; en conséquence, l’article 26 est supprimé
et
l’amendement
no 1388
tombe.)