Amendement n° 2109

Nous proposons de supprimer cet article portant sur le tunnel de prix car, à la suite de l’adoption des amendements précédents, une forme de tunnel de prix s’est déjà construite, à mon grand regret. Notre assemblée a adopté le principe des prix planchers et l’interdiction de revaloriser les prix, ce qui crée un plafond. Nous avons donc déjà corseté et collectivisé les prix avec un blocage orchestré par la gauche et le Rassemblement national aux articles précédents.Or le blocage des prix ne fonctionne pas. Systématiquement, quand les prix planchers sont trop élevés, ils conduisent à de l’inflation et à une hausse du prix du panier dans les supermarchés, vous devrez l’assumer auprès des consommateurs. Et quand les prix plafonds sont trop faibles, ils conduisent à un arrêt de la production puisque les producteurs n’ont aucun intérêt à produire à un prix plafond qui ne couvre pas les coûts de production.Dans tous les pays du monde, l’organisation du blocage des prix a toujours abouti à des rayonnages vides dans les commerces ou à une hyperinflation. Dans tous les cas, il fonctionne bien moins bien que la liberté contractuelle qui permet de fixer les prix entre l’offre et la demande.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable au tunnel de prix prévu par cet article 21. Je suis en faveur de la poursuite de l’expérimentation menée pour les bovins et de son élargissement aux viticulteurs s’ils y sont favorables. Mais force est de constater que cette assemblée a voté à l’article 19 la généralisation d’un prix plancher convenu par les parties qui dénature complètement le tunnel de prix. Quoi que nous fassions dans cet article 21, nous ne serons pas mieux-disants que l’article 19.Cela rend totalement inopérant, hélas, l’article 21. Un travail sera donc nécessaire au cours de la navette, peut-être au Sénat ou lors de la commission mixte paritaire (CMP) – je n’en sais rien –, pour rendre ces dispositions cohérentes. À ce stade, de mon point de vue, cela n’a plus de sens de travailler sur les tunnels de prix, puisque nous avons déjà déterminé, dans tous les cas, une borne basse.J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Kasbarian.

Merci !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est favorable à ce que nous organisions les choses de telle sorte que la discussion ait lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous voulons favoriser le dialogue et l’élaboration d’un consensus entre les trois maillons indispensables et indissociables que sont le producteur, le transformateur et le distributeur. Or l’adoption, à l’article 19, d’un mécanisme de prix plancher invalide de facto celui du tunnel de prix.C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement de suppression présenté par M. le député Kasbarian.

Quoi ?

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Notre travail parlementaire sur le revenu agricole doit s’inscrire dans le sillage de celui de la commission d’enquête conduite par nos collègues sénatrices Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier, qui se sont penchées sur la question de la formation des prix dans le cadre des contrats de vente de produits agricoles. Il en ressort que, sur 100 euros de valeur ajoutée alimentaire, 40 euros reviennent au distributeur, 14 euros à l’industriel et 8 euros seulement à l’agriculteur. Là est le cœur du combat que nous devons mener si nous voulons répondre à l’urgence agricole. Or telle est précisément l’ambition de l’article 21 : protéger la rémunération des agriculteurs, des producteurs.On peut être effarouché par les risques que l’article 21 pourrait faire courir à « la compétitivité de la ferme France », comme vous l’avez écrit, monsieur Kasbarian, dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais le cœur du combat consiste d’abord à rassurer nos producteurs, à être capable de les protéger. C’est tout l’intérêt du tunnel de prix qui est proposé ici.

Puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression, je donne la parole à une seconde oratrice opposée à l’amendement. La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Madame la ministre, vous vous opposez désormais au tunnel de prix au motif que vous avez subi une défaite sur le vote des amendements instaurant des prix planchers agricoles. Franchement, c’est une fausse excuse, et c’est lamentable ! D’ailleurs, cela fait bien longtemps que M. Kasbarian et ses collègues macronistes ont déposé cet amendement de suppression.La vérité, c’est que vous ne voulez aucune régulation des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Anna Pic et Marie Pochon applaudissent également.) Vous ne voulez aucune mesure qui garantisse des revenus décents aux agriculteurs.Manifestement, vous êtes très minoritaires dans cet hémicycle aujourd’hui, et c’est tant mieux. Il y en a vraiment marre de cet ultralibéralisme promu par la Macronie ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vivement 2027 !

Nous allons maintenant entendre une oratrice favorable à l’amendement, puis nous passerons au vote. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Ce que disent nos collègues de l’opposition est tout de même assez fort de café ! À l’article 19, vous avez voté pour l’instauration de prix planchers. Maintenant, vous réclamez un débat sur les tunnels de prix, vous dites que c’est important. Or c’est antinomique. Il y a déjà des prix planchers et des prix plafonds. Dès lors, les tunnels de prix n’ont plus lieu d’être, ils ne peuvent pas fonctionner.

Vous n’avez pas compris le dispositif !

Vous dites vouloir défendre les agriculteurs et le revenu agricole, mais ce que vous proposez ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous protestez, mais c’est la réalité ! En fait, vous voulez que nous discutions d’un dispositif qui, de toutes les façons, ne peut pas fonctionner compte tenu des dingueries que vous avez votées avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.) Ne me dites pas que vous défendez ainsi le revenu des agriculteurs ! Ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est de la communication : vous voulez faire de l’affichage. La réalité n’est pas celle-là. Je suis désolée de vous le dire, mais ce n’est pas comme cela que l’on défend les agriculteurs, ce n’est pas comme cela que l’on défend les producteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Pascal Lecamp et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                32                Contre                25