Amendement n° 2107 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 441‑3 est supprimée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) À la fin de a première phrase, les mots : « , au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier » sont supprimés ;
« ab) Après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, elle est conclue dans les deux mois suivant le point de départ de leur période de commercialisation. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est ainsi rédigé :
« V. – Lorsque la convention mentionnée au I porte sur des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur, dans sa relation avec le grossiste, et le grossiste, dans sa relation avec le distributeur ou le prestataire de services, communiquent leurs conditions générales de vente définies à l’article L. 441‑1‑2, dans un délai raisonnable avant le point de départ de la période de commercialisation. »
Exposé sommaire
Le bilan du dispositif de date butoir des négociations commerciales est aujourd’hui négatif pour les acteurs de la chaîne. Loin de produire des conventions mieux équilibrées, la contrainte du 1er mars a surtout favorisé la conclusion précipitée de conventions incomplètes, ou fondées sur des données de coûts non stabilisées, suivie de renégociations et d’avenants qui en neutralisent la portée.
La date butoir n’a donc pas rempli sa fonction initiale de sécurisation des relations commerciales.
Le présent amendement modifie donc l’article 19 bis afin de supprimer la référence à l’échéance du 1er mars dans la convention récapitulative annuelle, tout en maintenant pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier un délai de conclusion de deux mois à compter du point de départ de ce cycle. Il s’inscrit dans la logique du présent projet de loi, dont l’article 19 renforce par ailleurs les mécanismes de protection des producteurs agricoles en amont de la chaîne qui constituent des garanties plus robustes et plus pérennes qu’une date butoir. Cet amendement favorise par là la liberté contractuelle des parties de déterminer leur propre calendrier de négociation, dans le respect des obligations de transparence et de bonne foi que le code de commerce leur impose par ailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 2107 rectifié.
Un collègue a demandé tout à l’heure pourquoi les négociations sont si tendues dans notre pays. Je crois qu’une part de l’explication réside dans la fameuse date butoir des négociations qui pèse aujourd’hui sur les négociations commerciales. Nous sommes le seul pays d’Europe à avoir une telle date fixée par la loi, il n’y en a pas un autre, qu’il soit de gauche, de droite, d’extrême gauche ou d’extrême droite… Alors si vous réussissez votre négociation, super ! Mais si vous la foirez, cela veut dire que pendant un an, vous êtes bloqué par votre négociation ratée. Voilà pourquoi les acteurs sont hypertendus et abordent ces négociations avec une tension qui n’existe dans aucun autre pays européen. Pourtant, est-ce que nos agriculteurs sont plus heureux avec le système actuel ? J’en doute. Est-ce que les consommateurs sont plus heureux ? J’en doute aussi. Est-ce que les négociateurs eux-mêmes sont contents du système français ? J’en doute tout autant. Nous légiférons et surlégiférons en permanence sur le sujet, preuve que notre système n’est pas optimal et qu’il sur-régule par rapport à ce que font tous nos voisins européens.Cet amendement propose donc de supprimer cette date butoir qui fait beaucoup de mal, et de la remplacer par un cycle de négociations de deux mois maximum pour les fluidifier.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Ah, c’est dur !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au préalable, je tiens à rappeler que 85 % des industries agroalimentaires sont des micro-entreprises, que 60 % de la valeur ajoutée de ce secteur est réalisée par des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et que si un industriel vend un produit 100 euros, 80 euros vont à ses fournisseurs. Ce sont des éléments statistiques de la Banque de France.Monsieur le député Kasbarian, j’ai plaidé pour davantage de liberté tout au long de ce débat. Toutefois, mon avis sur votre amendement est très défavorable. La date butoir du 1er mars est en effet une des rares mesures qui protège d’une inlassable et violente guerre des prix tout au long de l’année. S’il n’y a plus de date butoir, l’avenir est certain : les fournisseurs seront amenés dans les boxes de négociation plusieurs fois dans l’année, chaque fois que les distributeurs constateront que tel ou tel concurrent a réussi à obtenir un prix plus favorable. C’est une idée qu’il vaudrait mieux abandonner.
Cette idée existe partout en Europe !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je m’exprime en mon nom personnel et pas au nom du groupe Les Démocrates. Pour avoir passé ma vie à faire du commerce international depuis l’étranger, je souscris à ce que vient de dire M. Kasbarian : nous sommes bien les seuls à pratiquer une date butoir. Et aujourd’hui, on se rend compte qu’il y a une demande de renégociation permanente parce que des marges sont plus préservées pour les uns que pour les autres.
Vous ne mesurez pas la portée de vos propos !
Et pour vous répondre, monsieur Biteau, sur le commerce international, je rappelle que c’est bien parce qu’on peut négocier les prix toute l’année que celui-ci est possible et, contrairement à ce que vous dites, les entreprises qui vont bien en France sont celles qui innovent et celles qui exportent. Parce que quand on exporte tout au long de l’année, on peut négocier les prix et les contrats avec ses acheteurs.S’il faut tous les deux ou trois mois rouvrir les négociations parce que les marges ne sont plus préservées, les acteurs vont passer leur temps à cela et on ne pourra pas entrer dans le système classique d’accompagnement des marges tout au long de l’année, et, à un moment donné, les marges des agriculteurs auront disparu.
Merci, monsieur Lecamp.
Si trois mois après la négociation, au motif que des prix ont augmenté, on peut demander l’augmentation de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je rappelle que les députés socialistes sont particulièrement attachés à l’article 19 bis, puisqu’ils sont à l’origine, en commission des affaires économiques, des débats à ce sujet. Je rappellerai également que nous sommes particulièrement attachés à la défense de notre industrie agroalimentaire et que nous avons déploré, au début de nos discussions, un angle mort dans ce projet de loi : l’absence d’approche de ce tissu productif abîmé, pour ne pas dire sur le point de s’effondrer – des abattoirs ferment ou lancent des plans sociaux, et c’est souvent le premier signal dans nos territoires.Ensuite, je tiens à dire que le bloc central n’est pas en reste quand il s’agit de vouloir réguler,…
Ça dépend qui !
…y compris au prix d’impacts très négatifs sur notre industrie agroalimentaire. Je donne un exemple : lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes, a resurgi le débat autour d’une entreprise de mon département, la société Argel, directement connectée aux coopératives locales. L’exception alimentaire que nous défendions pour protéger cette entreprise a tout simplement été supprimée par le bloc central, et ses salariés font aujourd’hui l’objet d’un plan social. (Mme Marie Pochon applaudit.)
(L’amendement no 2107 rectifié n’est pas adopté.)