Amendement n° 2106
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2030 »,
les mots :
« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 2106 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2106, accepté par le gouvernement, est adopté.)