Amendement n° 2105
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le 8° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les aliénations à titre onéreux de biens, droits immobiliers et bâtiments mentionnés à l’article L. 143‑1, lorsque l’acquéreur justifie, au moment de l’aliénation, d’un projet de reprise ou d’installation ayant reçu la certification par le comité de pilotage régional au titre d’un projet d’avenir agricole mentionné au II de l’article L. 611‑1‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure une exception au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au profit des porteurs de projets certifiés « projets agricoles d’avenir » au sens de l’article 1er du présent projet de loi.
L’amendement vise par là à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à promouvoir la rapidité d’installation des nouveaux producteurs. Il favorise la liberté contractuelle dès lors que la finalité productive et l’intérêt général de souveraineté alimentaire sont dûment garantis par le label « projet agricole d’avenir », ce qui permet de s’assurer que le foncier reste destiné à une exploitation conforme à nos objectifs stratégiques.
En adossant la certification en tant que « projet agricole d’avenir » à une dérogation de préemption, l’amendement contribue à doter la certification créée au présent article du PJL d’un réel pouvoir accélérant qui peut concrètement aider les porteurs de projets.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 20/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2105.
Déposé à l’initiative de mon collègue Guillaume Kasbarian, il vise à instaurer une exception au droit de préemption des Safer pour les porteurs de projet certifiés Projet d’avenir agricole. (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’objectif est de soutenir le renouvellement des générations agricoles, d’accélérer l’installation de nouveaux producteurs et de favoriser la liberté contractuelle, dès lors que la vocation agricole du projet et l’intérêt général de souveraineté alimentaire sont garantis par cette certification.L’exception sera encadrée puisque le porteur de projet devra justifier, au moment de l’acquisition, d’un projet de reprise ou d’installation certifié par le comité de pilotage régional. Cela garantira que les terres resteront destinées à une exploitation conforme à nos objectifs stratégiques.L’objectif de cet amendement est de faire de la certification Projet d’avenir agricole un véritable outil d’accélération pour les porteurs de projet.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand j’ai lu l’amendement, je l’ai trouvé malin et intéressant, mais deux interrogations me sont venues.Première interrogation : n’est-il pas déjà satisfait ? On a du mal à imaginer qu’une Safer préempte un projet d’avenir agricole porté par des agriculteurs, d’autant que le projet aura été passé au crible par les comités de pilotage régionaux.Deuxième interrogation : ne risque-t-on pas de créer un effet d’aubaine ? Une telle disposition pourrait en effet entraîner des dépôts à foison de projets afin de profiter de la dérogation au principe de préemption de la Safer, qui n’est pas inutile.Étant partagé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez, madame la députée, d’empêcher une Safer de préempter un bien vendu au profit d’un acquéreur justifiant d’un projet d’avenir agricole. D’abord, cela suppose que la Safer serait insensible à un tel projet ; je ne pense pas que cela puisse être le cas. Il aurait été plus cohérent de donner la priorité à ces projets dans les opérations d’achat ou de vente de terre par une Safer. Ensuite, cela présente le risque d’empêcher la Safer d’intervenir si le prix de vente est exagéré.L’existence des Safer – enviée par beaucoup en Europe – permet un relatif contrôle du prix du foncier agricole. C’est une chance extraordinaire que nous avons, car, dans de nombreux pays européens, le foncier agricole est beaucoup plus cher. C’est grâce à l’outil régulateur qu’est la Safer qu’il est relativement accessible en France.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Visiblement, M. Kasbarian n’a pas compris comment fonctionnent les programmes régionaux de développement agricole et rural. En effet, ceux-ci encadrent déjà les priorités de la Safer, notamment celles concernant les actions de préemption. Les projets soutenus grâce à l’acquisition ou à la restitution de foncier du portefeuille de la Safer sont déjà définis après consultation des acteurs du monde rural.Nous sommes donc contre cet amendement. Il est préférable d’en rester à la logique des programmes régionaux de développement agricole et rural. Ils sont plutôt bien faits et il convient d’éviter un télescopage avec les projets d’avenir agricole.
(L’amendement no 2105 n’est pas adopté.)