Amendement n° 2103

Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil au-delà duquel les Safer sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption.Cette extension est cohérente avec l’ambition de l’article 13. Si la Safer doit pouvoir agir contre les détournements d’usage, encore faut-il qu’elle soit informée de tous les baux, y compris ceux qui concernent de petites parcelles, celles-ci constituant précisément le terrain de jeu privilégié des stratégies de contournement dont nous pourrons reparler.

Je comprends l’intention, mais la suppression de tout seuil augmenterait de manière très importante la charge des notaires et les tâches administratives. La superficie minimale est déjà fixée par chaque autorité locale. Celles-ci peuvent décider par elles-mêmes de les supprimer.Comme à l’accoutumée, je préfère laisser cette responsabilité au niveau local, déconcentré, plutôt que d’édicter une règle au niveau national sans pouvoir en mesurer effectivement les effets sur le nombre de dossiers. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’objet de l’article 13 est d’éviter le contournement de la Safer par le biais des baux emphytéotiques, qui aboutit à du mitage et à du détournement de surfaces agricoles, parfois de toutes petites surfaces. C’est un phénomène très répandu dans certaines régions et c’est pourquoi, contrairement à M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable, et même très favorable.Je me fonde sur ce que l’on me dit sur le terrain, notamment dans des régions où la pression foncière est très forte : on a tendance à utiliser le bail emphytéotique comme moyen de contournement pour ensuite implanter de l’habitat mobile ou faire toutes sortes d’autres usages. Cela contribue au phénomène de la cabanisation. Il existe une véritable attente de protection de la terre agricole contre ce type de procédure et cet amendement y répond.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Je remercie Mme la ministre pour cette prise de conscience. Ce sont en effet des constatations de terrain.Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révision de prix. Le propriétaire, comme c’est son droit, retire le foncier de la vente. Mais, ensuite, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d’origine, avec un loyer de quatre-vingt-dix-neuf ans – c’est une histoire vraie – payable au jour de la signature. On voit bien qu’il s’agit d’une pure stratégie de contournement de nos outils légaux de régulation foncière. J’invite donc tous mes collègues à donner aux Safer les moyens d’agir plus efficacement au service de la régulation foncière et donc de la vocation nourricière de nos terres.

La parole est à M. le rapporteur.

Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : je suis très favorable à l’article 13, qui permet de lutter contre le contournement de la Safer via des baux emphytéotiques.Cependant, l’amendement fait tout autre chose en supprimant toute notion de superficie minimale. Faudra-t-il, pour 1 mètre carré, déclencher toute la procédure légale, l’information de la Safer, etc. ? Je dis simplement que la superficie minimale est déterminée par département et qu’il serait bon que le travail administratif, le travail d’information, le travail des notaires, qui ne sont pas négligeables, concernent des surfaces un tant soit peu significatives. Autrement, on ouvre la boîte de Pandore – d’où ma demande de retrait sur ce point. Mais pour tous les autres sujets relatifs aux baux emphytéotiques, nous sommes tout à fait en phase, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le rapporteur : il peut s’agir parfois de très petites surfaces, juste de quoi installer un habitat mobile.

Et on change la destination de la terre, sans le dire !

Tout à fait.

La parole est à M. Dominique Potier.

Le projet de loi initial comportait une base relative à l’emphytéose à laquelle le groupe Socialiste a apporté un amendement un peu structurant. Nous sommes en train de l’améliorer, alors évitons de le détricoter ! Laissons à la Safer la capacité de juger en opportunité. Dans le cas d’une superficie de 2 mètres carrés sans cabane, elle ne fera rien ; dans celui d’une superficie de 10 mètres carrés avec une cabane, elle interviendra.Nous ne sommes pas là pour ajouter de la complexité ou pour entraver la puissance publique, mais pour donner à cette dernière les moyens de discerner et d’intervenir quand cela est nécessaire. Ne ruinons pas, comme nous l’avons fait tout à l’heure en rejetant l’amendement de M. Dufau, le travail accompli en commission des affaires économiques avec raison et dans le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit les professionnels ou les opérateurs fonciers. Nous ne sommes pas là pour jouer : nous sommes en train de construire des dispositifs importants et attendus.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

On oublie un certain nombre de grands principes dans ce débat. Une zone agricole, une zone naturelle et une zone constructible relèvent de régimes bien distincts. Quant à la cabanisation dont vous avez parlé, madame la ministre, les pouvoirs publics – communes, préfets – ont le pouvoir de l’entraver mais ils ne le font pas – souvent sur instruction du gouvernement.Voyez ce qui se passe en Corse, où la cabanisation est totale. Vers les îles Sanguinaires, par exemple, vous ne serez pas déçus ! Mais personne ne fait rien…

Et là, que sommes-nous en train de faire ?

On pleure sur le lait renversé, mais on n’utilise pas les pouvoirs que l’on détient pour agir à bon escient. Et voilà que vous venez bricoler une disposition sur le pouvoir des Safer pour que celles-ci empêchent les propriétaires de vendre à un prix décent ! C’est bien parce que la Safer préempte à un prix différent que ses prérogatives sont contournées par le recours au bail emphytéotique. Attaquez-vous aux vrais problèmes et vous aurez les bonnes solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

« L’État ne fait rien », « l’État pourrait faire », dites-vous. Mais qu’est-ce que c’est que la Safer, sinon un établissement sous tutelle de l’État ? C’est bien pourquoi nous demandons aux Safer de lutter contre le contournement de leurs pouvoirs et d’œuvrer à la préservation de la terre agricole.Je vous assure que j’ai reçu une multitude de sollicitations de la part des agriculteurs pour lutter contre la cabanisation et l’implantation de toutes sortes d’habitats mobiles. C’est vraiment un phénomène en expansion, notamment dans les régions où la terre est très recherchée et même très convoitée. Donnez-nous les moyens d’y résister !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                57                Contre                37