Amendement n° 2095
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à permettre la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles.
Dans un contexte de fortes tensions économiques, climatiques ou sanitaires, cette mesure offrirait un soutien de trésorerie immédiat aux agriculteurs en allégeant temporairement leurs charges.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements nos 2076 et 2095 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vais retirer le premier, madame la présidente, et limiterai donc mon argumentaire à l’amendement no 2095.Parmi les revendications des agriculteurs, y compris celles qu’ils ont exprimées devant l’Assemblée nationale, un sujet revenait souvent : le montant de la redevance pour pollutions diffuses. Beaucoup d’agriculteurs avançaient l’argument de l’opacité de l’usage du fonds alimenté par la redevance, qui représente une enveloppe de 200 millions d’euros.Parallèlement, une crise conjoncturelle affecte fortement la trésorerie des exploitations agricoles, en partie du fait de la flambée des prix du carburant, surtout depuis le début du conflit au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi de la hausse des prix des intrants chimiques, notamment les engrais, depuis que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur dans l’Union européenne.Mme la ministre de l’agriculture a pris des décisions fortes, notamment en octroyant des prêts pour soulager la trésorerie des exploitations agricoles, mais ce ne sont que des prêts. Nous proposons, au travers de cet amendement, qu’en cas de conjoncture économique difficile, le gouvernement puisse prendre la décision de suspendre, pour l’année concernée, la redevance pour pollutions diffuses. Certains, ici, veulent multiplier le montant de la redevance pour pollutions diffuses au point de le rendre exorbitant – nous en parlerons à l’article 8 ter. Nous proposons au contraire d’en faire un levier pour rééquilibrer la trésorerie des exploitations agricoles.
(L’amendement no 2076 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de cette mesure reviendrait à priver les agences de l’eau d’une ressource essentielle au financement des politiques de prévention. Elle affaiblirait également le signal-prix incitant à la réduction des pollutions à la source. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation engendrée par l’augmentation très importante du prix des engrais. Elle s’inscrit dans un contexte de renchérissement du gazole non routier – quand bien même le gouvernement a renoncé au prélèvement de tout droit d’accise sur le carburant agricole, l’achat de celui-ci reste une charge.Comme l’a souligné le rapporteur Dive, l’entrée en vigueur du MACF tombe au plus mal. Je ne peux pas le dire autrement. Cette taxe, créée au niveau européen, constitue une mesure miroir dont le principe a été adopté il y a plusieurs années à l’initiative de la France ; nous n’avions alors pas connaissance des événements qui allaient se produire au Moyen-Orient et compromettre l’acheminement et la disponibilité des fertilisants.Votre amendement, monsieur Dive, propose de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation économique des exploitations agricoles. Il est vrai que les circonstances sont exceptionnelles ; néanmoins, si le gouvernement est absolument défavorable à l’augmentation considérable du montant de la redevance pour pollutions diffuses qui a été adoptée en commission, il ne peut approuver la suspension de sa perception. Ce serait un coup de volant trop radical.La part de la redevance pour pollutions diffuses est déjà minime dans le coût des intrants agricoles ; son montant est faible au vu de celui des aides fournies aux agriculteurs par les agences de l’eau.En outre, l’amendement serait difficile à appliquer dans la mesure où cette redevance est perçue auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques chez qui se fournissent les agriculteurs. Les distributeurs la répercutent ensuite sur la facture. Le bénéficiaire de la suspension de la redevance ne serait donc pas l’agriculteur, mais le distributeur. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 2095, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Cet amendement me sidère ! En 2024, c’est le gouvernement qui avait décidé d’augmenter le montant de la redevance pour pollutions diffuses de 37 millions d’euros. Certes, c’est l’une des premières mesures qui a été abandonnée en réponse à la crise agricole, mais suspendre complètement la redevance pour pollutions diffuses priverait les agences de l’eau de 180 millions. Voilà combien coûterait cet amendement !Je veux bien que l’on fasse tout et n’importe quoi – ce qui s’est passé cet après-midi en matière de protection de l’eau et des citoyens nous laisse d’ailleurs un goût amer –, mais je rappelle tout de même que le principe du pollueur-payeur est inscrit dans la Constitution !
On peut accélérer ?
L’adoption de cet amendement signerait vraiment la fin de ce principe. On l’enterrerait en direct !
Il faut voter contre !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais j’en comprends tout à fait la logique. Le prix des engrais avait déjà été multiplié par deux par la crise en Ukraine ; avec le conflit entre les États-Unis et l’Iran, ils coûtent désormais une fortune ! En même temps, les cours des produits agricoles, notamment des céréales, sont au plus bas. C’est un traumatisme pour le monde agricole !Je profite de l’examen de cet amendement pour interpeller Mme la ministre. Nous avons entendu un certain nombre d’annonces : quelles mesures le gouvernement et la Commission européenne prévoient-ils, d’abord pour accompagner les agriculteurs, puis pour redonner de l’autonomie à la France en matière de production d’engrais azotés ? On ne peut plus dépendre de pays étrangers aussi instables. Cela remet en cause l’objectif d’autonomie alimentaire inscrit dans le projet de loi. Voilà l’enjeu !
Il n’est pas question d’autonomie, mais de souveraineté ! Ça n’a rien à voir !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Turquois, la cherté et la disponibilité des engrais figurent au premier rang des préoccupations – au demeurant très nombreuses – d’un ministre de l’agriculture. Les cours mondiaux des grandes cultures sont bas, les charges augmentent substantiellement : l’effet ciseaux est redoutable.À l’échelle nationale, des aides immédiates visent à réduire la facture en GNR et 40 millions d’euros ont été débloqués pour les agriculteurs les plus en difficulté. La Commission européenne a présenté un plan engrais qui prévoit une première série d’aides à hauteur de 200 millions. Je ne sais pas encore combien la France touchera, mais comme elle consomme environ 20 % des engrais en Europe, on peut espérer que le montant des aides sera proportionnel.À moyen et long termes, la France – et l’Europe – doivent reconquérir une forme d’autonomie en matière de fertilisants. Nous avons besoin de mesures en ce sens.
Je mets aux voix l’amendement no 2095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 48
(L’amendement no 2095 n’est pas adopté.)