Amendement n° 2094
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cet article n’est pas applicable aux personnes répondant aux conditions de l’article 122‑9 du code pénal et des articles 6 à 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à éviter que le présent article qui crée une circonstance aggravante pour les vols sur des exploitations ne puisse pas créer un angle mort en matière de protection les lanceurs d’alertes. Ils doivent pouvoir continuer à documenter les manquements pour maltraitance animale dans certains élevages, cette information est indispensable pour les consommateurs et consommatrices et contribuent à l’évolution culturelle vers une consommation plus modérée et plus responsable de produits d’origine animale.
Cet amendement a été travaillé avec L214 et constitue un amendement de repli, nous restons opposés à cet article 18.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2094.
Si nous devons effectivement réfléchir aux sanctions, elles doivent concerner tout le monde. À titre personnel, un agriculteur, d’une obédience syndicale différente de la mienne et au motif que nous n’avions pas les mêmes idées, est entré dans ma cour de ferme et m’a tiré dessus à deux reprises, avec un pistolet automatique. Et la justice a trouvé que cela méritait un classement sans suite ! Cela rejoint ce que disait Mathilde Hignet : la justice à deux vitesses, cela va bien deux minutes. (Rires sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)Cela vous fait rire, mais le jour où cela vous arrivera, vous trouverez cela beaucoup moins drôle ! Parce que la famille est concernée : mes enfants, ma femme, mes salariés étaient là. Ils sont violemment traumatisés : l’un de mes salariés est, depuis, suivi par un psychologue. Prenez donc garde à ce que vous êtes en train d’écrire !
Quel est l’avis de la commission ?
Cela montre qu’il faut protéger les agriculteurs sur leur lieu de travail, ni plus ni moins. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui porte sur les lanceurs d’alerte. Ces derniers sont protégés par la loi, mais ils ne sont pas au-dessus des lois. Il n’y a donc pas de raison de les exclure du champ de l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Ce sera ma dernière prise de parole. À gauche, vous êtes responsables d’une escalade de violence envers le monde agricole. Le comportement que vous avez sur le terrain – on le voit à Sainte-Soline, ou à propos de l’A69 – terrorise un nombre significatif d’acteurs économiques, dont les agriculteurs.
Arrêtez, c’est n’importe quoi !
Je vous en conjure, arrêtez de tout conflictualiser ! Prenez exemple sur Manon Meunier et Marie Pochon, qui défendent des arguments rationnels. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis le début de l’examen de ce texte, je trouve qu’elles défendent, à gauche, des arguments raisonnables et légitimes. Mais arrêtez la violence !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Monsieur Meurin, si l’agriculteur est venu dans ma cour de ferme me tirer dessus, c’est parce que j’ai gagné le trophée national de l’agriculture durable, en raison de mes excellents résultats en matière sociale, écologique et économique. Cela les agace, et ils veulent me faire taire ! Si bordéliser, c’est mettre en avant des modèles qui fonctionnent, qui apportent des solutions sociales, écologiques et économiques, et que cela justifie de prendre une balle entre les deux yeux, alors je ne comprends pas bien ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.
Parce qu’il a dit que vous étiez gentils ?
Cela fait deux fois de suite que je suis citée. Or je n’ai besoin de personne pour me défendre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Par ailleurs, je crois que le monde agricole n’a pas besoin de la gauche pour connaître de la conflictualité. Les inégalités dans le monde agricole, notamment à propos de la gestion de l’eau, sont considérables. Elles relèvent d’une lutte des classes à laquelle nous devons prendre part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je n’ai mis en cause personne !
(L’amendement no 2094 n’est pas adopté.)