Amendement n° 2084
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 524-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-2-2. – Afin de renforcer la transparence de la formation et de la répartition de la valeur dans la chaîne agroalimentaire, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions publient annuellement :
« 1° Les résultats nets des filiales qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° La part des résultats consolidés du groupe revenant à la coopérative ;
« 3° La part des résultats effectivement redistribuée aux associés coopérateurs, sous forme de ristournes, de compléments de prix ou de toute autre rémunération ;
« 4° Un indicateur synthétique du taux de redistribution de la valeur aux associés coopérateurs ;
« 5° Les critères et modalités de détermination de cette redistribution.
« 6° La part des résultats affectée aux réserves ainsi que les principaux flux financiers entre la coopérative et ses filiales.
« Ces informations sont mises à disposition des associés coopérateurs dans des conditions garantissant leur lisibilité, leur sincérité et leur comparabilité.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi renforce la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en améliorant les mécanismes de formation des prix et de négociation.
Dans cette perspective, la transparence constitue un levier essentiel. Dans la continuité des dispositifs de transparence et de traçabilité renforcés par le présent projet de loi, le présent amendement vise à garantir une meilleure lisibilité de la circulation de la valeur au sein des groupes coopératifs.
Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 16 février 2022 sur le secteur coopératif agricole a mis en évidence que, malgré l’existence d’obligations d’information, la lisibilité de la répartition de la valeur, notamment au sein des groupes coopératifs comportant des filiales, demeure insuffisante et hétérogène.
Une part croissante de la valeur des groupes coopératifs étant aujourd’hui créée au niveau des filiales, il apparaît nécessaire de permettre aux associés coopérateurs de disposer d’une vision consolidée et accessible des résultats, des flux financiers internes au groupe et de la part effectivement redistribuée aux producteurs.
Le présent amendement vise donc à compléter les dispositifs existants en instaurant une publication claire, standardisée et accessible des résultats des filiales, des mécanismes de redistribution, des flux financiers intra-groupe et de la part des résultats affectée aux réserves.
Cette mesure permet de donner aux agriculteurs une vision plus complète de la création et de la répartition de la valeur au sein des groupes coopératifs, condition indispensable à un meilleur fonctionnement de la chaîne de valeur et à une amélioration durable de leur rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 2027 et 2084, portant article additionnel après l’article 22 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendements.
L’amendement no 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte. En effet, une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est créée par leurs filiales ; pourtant, les coopérateurs, qui financent le développement de ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 avait pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les groupes coopératifs.Par l’amendement no 2084, nous proposons une mesure de transparence et de bon sens. Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes aux groupes et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée. Le projet de loi d’urgence dont nous débattons renforce déjà les exigences de transparence et de traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires ; nous proposons d’appliquer la même logique aux sociétés coopératives agricoles.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement no 2084.Quant à l’amendement no 2027, ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux.
Je mets aux voix l’amendement no 2027.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 50
(L’amendement no 2027 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2084.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 37 Contre 38
(L’amendement no 2084 n’est pas adopté.)